Intervention de Guy Fischer

Mon intervention se fonde sur l’article 48 de notre règlement.

Depuis hier, le droit d’amendement est contesté dans cette assemblée.

Ce matin encore, nous avons déposé un certain nombre de sous-amendements à l’amendement n° 1182 du Gouvernement.

Lors de son annonce hier, M. Woerth a évoqué le financement à venir de ses propositions, dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Monsieur le président, la possibilité pour tout parlementaire de sous-amender cet amendement pour proposer au Sénat de se prononcer immédiatement sur le financement des mesures est un droit indiscutable, un droit constitutionnel.

Nous avons décidé d’exercer ce droit. Or nous avons appris par les services du Sénat que la présidence refusait de mettre les sous-amendements en débat.

Sur quel article du règlement se fonde cette décision, contraire à la Constitution, contraire à toute décision de jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment la célèbre décision de 1986 sur le droit d’amendement ?

Ce refus est une violation explicite du règlement, de la Constitution. Quels sont vos arguments ?

Nous avons déposé des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 1er A sur des dispositions de financement du système de retraite en général, amendements qui ont été déplacés d’emblée avec 300 autres amendements à la fin du débat. D’ailleurs, il n’y a pas que les nôtres…