Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 7 septembre 2010 à 16h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Discussion d'un projet de loi

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

L’Assemblée nationale a subordonné cette notification à l’accord de l’autorité judiciaire qui, en l’occurrence, n’était pas nécessaire et que la commission a donc supprimé.

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