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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 7 septembre 2010 à 16h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Discussion d'un projet de loi
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La LOPPSI tend également à instaurer un délit d’usurpation d’identité sur internet, lorsque cette usurpation est commise dans le but de troubler la tranquillité ou de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne dont l’identité ou les données sont usurpées.
