Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 7 septembre 2010 à 16h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Discussion d'un projet de loi
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La création de ce délit va dans le sens des travaux de notre commission destinés à mieux protéger la vie privée et les données à caractère personnel sur internet.
