Je mets aux voix les amendements identiques n° 4, 119 et 255.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste, l'autre du CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.