Séance en hémicycle du 8 octobre 2010 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements portant sur l’article 6, appelé par priorité.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 119 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 255 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 336 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Guy Fischer. Le débat qui a eu lieu sur l’article 6 à l’Assemblée nationale était très intéressant. En effet, M. le ministre n’a cessé alors de rappeler que la réforme que nous examinons était profondément humaine et que les arguments soutenus par nos collègues de l’opposition n’étaient qu’un ramassis de mensonges.

Vos propos sont quelque peu démesurés !

Malgré peut-être une certaine exagération de ma part, tel était en tout cas l’esprit des propos de M. le ministre.

Pourtant, lundi dernier 4 octobre, dans un entretien accordé au journal Les Échos, le président de la Haute Assemblée, Gérard Larcher, a indiqué qu’il proposerait de maintenir à 65 ans l’âge auquel les mères d’au moins trois enfants pourront bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Selon moi, cette déclaration est un aveu du caractère discriminatoire du projet de loi initialement proposé par le Gouvernement.

Je vous indique d’ores et déjà que nous estimons cette avancée trop limitative. Pourquoi avoir fixé le seuil à trois enfants ? Pour notre part, nous considérons que cette mesure doit être appliquée à l’ensemble des femmes, et, en allant au bout de notre démarche, que l’ensemble des salariés doivent pouvoir prendre leur retraite et percevoir une pension à taux plein dès 65 ans.

En effet, allonger la durée du travail de deux années va conduire nombre de salariés à partir prématurément, usés par le travail et les cadences, et à ne bénéficier, par voie de conséquence, que d’une pension amputée par les décotes.

Pour nous, le pouvoir d’achat des retraités est une question essentielle. Il faut concrètement étudier quel sera le niveau de ces pensions. Le présent projet de loi permet de porter le taux minimal des pensions à 75 % du SMIC, ce qui constitue déjà un progrès au regard de l’état actuel des pensions. Je vous rappelle qu’au moins 600 000 seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté, le chiffre de 900 000 a même été évoqué précédemment.

Oui, les salariés partiront à leur convenance entre 62 ans et 67 ans, mais ils subiront les décotes ; leur pouvoir d’achat sera amputé, et ce alors même que les seniors sont, en outre, un rouage important de l’économie, nous l’avons rappelé.

Bref, même d’un point de vue strictement économique, votre réforme nous semble contre-performante. Nous pensons que l’économie ne pourra être relancée que par le biais d’une augmentation du pouvoir d’achat des ménages, entre autres des seniors, et non par la politique de rigueur que vous mettez en œuvre.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 6.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 119.

Tout à l’heure, lors des prises de parole sur l’article 6, mes collègues ont expliqué avec maints détails les raisons de notre totale opposition à l’article 6, qui, comme le précédent, est emblématique du présent projet de loi. Il constitue une injustice majeure et fondamentale.

L’injustice est majeure, parce que, en choisissant de relever à 67 ans l’âge auquel nos concitoyens pourront percevoir une retraite sans décote, le Gouvernement va frapper très durement les salariés qui ont connu une carrière difficile, chaotique, alternant périodes de chômage et d’emploi, le plus souvent sous contrat à durée déterminée.

L’injustice est majeure, parce que ce sont nos concitoyens les plus modestes, les plus fragiles, notamment les femmes, qui seront les premières victimes de cet allongement de la durée du travail.

Les femmes perçoivent une pension de retraite de 40 % inférieure à celles des hommes. Bien que ce fait ait été souligné à de multiples reprises, je le répète, ne désespérant pas qu’il soit enfin pris en considération. Les femmes ne sont que 44 % à avoir effectué une carrière complète, contre 86 % pour les hommes, et près de 35 % travaillent jusqu’à 65 ans pour éviter toute décote.

Qui plus est, l’inégalité existe aussi entre femmes puisque, toutes les études le montrent, les mères d’au moins deux enfants perçoivent une pension de retraite inférieure de 25 % à celle des femmes qui n’ont pas eu d’enfant.

L’injustice est majeure, disais-je, parce que cet allongement aura un impact sur la santé de nos concitoyens. Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, vivre plus longtemps ne signifie pas vivre en bonne santé. Or, en raison de l’allongement de la durée d’activité que vous proposez, la santé de nos concitoyens sera directement touchée et précarisée. Nous assisterons mécaniquement à un transfert de charge sur la caisse d’assurance maladie.

Croyez-vous que le fait de relever l’âge légal d’obtention d’une pension à taux plein va faciliter le passage de la situation d’actif à celle de retraité ? Pensez-vous sérieusement que nos concitoyens verront dans cette mesure de régression sociale l’opportunité de travailler plus longtemps ? Pensez-vous que le taux d’employabilité de cette catégorie de salariés va mécaniquement augmenter, que les personnes actuellement privées d’emploi au moment de leur départ à la retraite – telle est la situation de six salariés sur dix, et ce depuis plusieurs années – vont subitement en trouver un d’ici à leur soixante-septième anniversaire ?

Mes chers collègues, vous connaissez ces données par cœur. Vous avez fait les comptes : ce sera tout bénéfice pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, les salariés prenant leur retraite deux ans plus tard. Manifestement, ce n’est pas le moment de parler des déficits colossaux des ASSEDIC qui ne manqueront pas de résulter du dispositif qui nous est soumis…

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Bref, nous avons 36 000 raisons de demander la suppression de l’article 6, plus une !

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 255.

Monsieur le président, nous demandons également la suppression de cet article injuste.

La situation n’est pas la même qu’après guerre ni même que pendant les années soixante-dix : toute personne qui voulait travailler pouvait alors trouver un emploi. Aujourd’hui, il n’est pas si facile de gagner ses points pour la retraite. Nos concitoyens connaissent des périodes pendant lesquelles ils ne travaillent pas en raison du chômage, de la précarité, du temps partiel non choisi, de la fermeture de certaines entreprises sous la pression des fonds spéculatifs, ou encore de leur volonté d’élever leurs enfants ou d’accompagner leurs parents en phase terminale.

Une mesure de lissage permettait de faire abstraction de ces périodes de rupture professionnelle et d’obtenir une pension de retraite sans décote à partir de 65 ans. Mais, aujourd’hui, le Gouvernement veut repousser cette limite d’âge, ce qui est injuste. Au mieux, les salariés travailleront deux ans de plus, au pire, ils n’auront pas les moyens de subvenir à leur fin de vie.

Monsieur le ministre, il est intéressant de reprendre l’argument que vous avez développé lorsque vous avez présenté, avec tout l’art ou presque d’un publicitaire, les deux amendements du Gouvernement, les fameux amendements, et justifié leur dépôt. Vous avez affirmé vouloir réparer une injustice.

Si encore vous prévoyiez le même dispositif pour tout le monde, je comprendrais, mais là, je me demande pourquoi !

Dieu seul le sait ! Le Président de la République n’est-il pas au Vatican ?

Toujours au sujet de l’injustice, je souhaiterais dire quelques mots de l’allongement de l’espérance de vie, que vous avez évoqué, monsieur le ministre, mais le temps qui m’est imparti étant écoulé, je reprendrai la parole au moment des explications de vote.

L’amendement n° 336 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques restant en discussion ?

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n° 4, 119 et 255.

La réforme qui nous est présentée a une logique, et cette logique ne peut être dénaturée.

Ah non !

Il est donc important de différencier l’âge légal de départ à la retraite, qui sera désormais porté à 62 ans, de l’âge d’annulation de la décote, qui sera fixé à 67 ans.

On le sait, le système a fait ses preuves. Il était important de prévoir, comme nous le propose le Gouvernement, un décalage parallèle de ces deux bornes d’âge.

D’ailleurs, la seconde borne d’âge, celle de 67 ans, ne s’appliquera qu’en 2023, selon la règle du glissement de quatre mois par an.

Comme nous l’avons déjà évoqué, la population dont la retraite est aujourd’hui liquidée à 65 ans est assez hétérogène. Bien évidemment, nous devrons aussi être attentifs aux évolutions qui interviendront en matière d’emploi des seniors.

En tout état de cause, le projet de loi maintient le minimum vieillesse dès 65 ans, de sorte que le relèvement ne concerne pas ceux qui auront eu les parcours les plus difficiles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai déjà donné mon opinion en décrivant notamment la population qui part à 65 ans, équivalente à celle qui partira à 67 ans lorsque la borne d’âge aura été repoussée.

Cette population représente 18 % d’une classe d’âge ; elle est composée à 60 % de femmes et à 40 % d’hommes. Ce sont donc en majorité des femmes qui sont concernées. Mais, en réalité, ce sont aussi des personnes qui ont arrêté de travailler depuis bien longtemps. C’est la liquidation de la pension qui a lieu aujourd’hui à 65 ans – et bientôt à 67 ans – mais pas l’arrêt du travail ! La cessation d’activité, elle, intervient souvent bien avant.

Il s’agit donc de catégories de population très différentes. Par exemple, les étrangers qui sont venus travailler sur notre sol et qui ont des droits français – tout comme les Français qui travaillent à l’étranger ont des droits étrangers – ont souvent travaillé peu de temps en France, quelques trimestres ou quelques années. Ils attendent donc l’annulation de la décote.

Pour que l’équité du dispositif n’échappe à personne, il faut rappeler deux points.

Premièrement, l’âge de la retraite, dans le texte, c’est 62 ans, pas 67 ans, qui est l’âge d’annulation de la décote, ce qui n’a rien à voir.

Deuxièmement, nous avons maintenu le bénéfice du minimum vieillesse à 65 ans, parce que cela permet aux personnes qui ont des problèmes de revenus d’accéder plus tôt à ce dispositif. D’ailleurs, ce minimum vieillesse sera très souvent au même niveau que la retraite, si celle-ci est faible en raison du petit nombre d’années travaillées.

Il y a beaucoup de femmes qui ont travaillé et qui sont au minimum vieillesse !

Nous avons un dispositif de solidarité, le minimum vieillesse, que beaucoup de pays n’ont pas ; nous l’avons d’ailleurs augmenté de 25 %, soit dit en passant. L’âge à partir duquel ce minimum vieillesse peut être perçu n’est pas modifié et n’est pas affecté par le report à 67 ans de l’âge de liquidation des pensions à taux plein.

Tous ces éléments rendent l’article 6 indispensable à l’équilibre social et financier de notre réforme des retraites. C’est pour cela que les trois amendements de suppression n’ont pas l’aval du Gouvernement.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur les amendements identiques.

Oui, cet article 6 est la suite logique de l’article 5, mais, vous l’aurez compris, votre logique n’est pas la nôtre, monsieur le ministre, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.

Je voudrais insister à mon tour sur la situation des femmes.

Il faut dire que seulement 44 % d’entre elles réussissent à valider une carrière complète. On sait que la pension des femmes ne représente que 62 % de celles des hommes, et que le minimum vieillesse – 677 euros seulement – est perçu par bon nombre d’entre elles.

Vous osez prétendre que votre projet de réforme est juste, équitable, respectueux de tous, y compris des femmes, qui subissent déjà de profondes inégalités tout au long de leur carrière professionnelle. Les écarts existants étaient déjà grands ; avec votre réforme, qui aura contribué à les creuser davantage, il s’agira désormais d’un fossé !

Reculer de 65 ans à 67 ans l’âge à atteindre pour bénéficier d’une retraite à taux plein est une mesure indigne pour les femmes ouvrières, dont l’espérance de vie n’est que de 64 ans ! §Dans votre précipitation à proposer une réforme, d’une part, pour satisfaire les agences de notation, d’autre part, pour préparer les prochaines échéances électorales, vous n’avez rien prévu pour compenser les inégalités subies par les femmes aux carrières professionnelles morcelées, dont les pensions ont déjà un niveau dramatiquement bas.

Avec ce projet, la situation de ces femmes va être encore plus inégalitaire, qu’il s’agisse du temps de travail ou du montant des pensions. Si la question de la pénibilité est abordée par d’autres de mes collègues, en ce qui concerne la retraite des femmes, c’est la double peine. Ici, pénibilité rime avec pénalisation !

Bien dit !

Il s’agit bien d’une pénalisation, puisque les femmes liquident d’ores et déjà leurs retraites plus tardivement que les hommes pour tenter de gagner quelques trimestres supplémentaires. En 2008, trois femmes sur dix ont attendu 65 ans pour partir à la retraite afin de ne pas subir de décote !

Cette situation très inégalitaire est reconnue par tous, du Conseil d’orientation des retraites à la HALDE, sans que vous proposiez de réelles solutions pour y remédier, malgré quelques effets d’annonce.

Contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas de fatalité, pas de solution unique aux conséquences désastreuses pour les femmes !

Je vous rappelle la proposition de loi qu’ont déposée les parlementaires de mon groupe, un texte qui offre la possibilité de mettre en place une autre réforme.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter ces amendements identiques de suppression.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Nous touchons au noyau dur de cette réforme, et à son injustice la plus évidente.

Nous avons abordé le report de 60 à 62 ans de l’âge légal du départ à la retraite, qui concerne une masse de salariés. Quant au report de 65 à 67 ans de l’âge de la retraite à taux plein, il concerne les catégories les plus fragiles : celles qui ont connu des interruptions de carrière, et en particulier les femmes.

Je voudrais réitérer les questions qu’a posées M. Jean Desessard, parce que nous n’avons jusqu’à présent pas eu de réponses, du moins de réponses raisonnables.

Vous avez finalement reconnu qu’il y avait des injustices dans votre texte, nous donnant largement raison puisque nous n’avions cessé de le dire dans le débat. Injustice pour les mères de trois enfants, injustice pour les femmes qui ont élevé un enfant handicapé, vous nous expliquez, tout à fait arbitrairement, que l’injustice se limite à ces cas-là. Quelle est, en l’occurrence, la justification rationnelle qui explique que l’on doive s’en tenir là ?

Essayons d’imaginer des cas concrets. Une femme peut avoir élevé trois enfants sans rencontrer de difficultés énormes dans sa vie, parce qu’elle a eu la chance d’être soutenue par son entourage, d’avoir un mari qui pouvait compenser sa perte de revenus d’activité puis sa faible pension.

Imaginons en revanche une femme qui n’a eu qu’un seul enfant dont elle a, dans le cas d’une famille monoparentale, assumé seule la charge pendant une longue période. Cette interruption d’activité et la situation de séparation marquent un violent coup d’arrêt dans sa carrière, sans qu’elle puisse la rependre plus tard à un certain niveau. Cette situation-là, elle, ne sera pas prise en considération.

C’est donc en fonction du nombre d’enfants que l’on juge si une femme a mérité de la Nation. Il s’agit là d’une prise de position idéologique ! Oui, vous servez une certaine idéologie politique !

Oui, c’est cela !

C’est de la retraite nataliste !

Bien entendu, nous sommes très heureux que les femmes qui ont trois enfants aient été entendues et que votre projet ait tenu compte de leurs demandes. Tant mieux pour elles ! Mais cela met en pleine lumière l’injustice faite à toutes les autres. Pourquoi elles, et pas les autres ?

Vous ne nous répondez pas, que ce soit sur cette question-là ou sur l’automaticité que vous établissez entre le report à 62 ans de l’âge légal et le report à 67 ans de l’annulation de la décote. C’est l’ensemble que nous contestons. On pourrait s’arrêter là, et admettre que le passage de 60 à 62 ans nous a été imposé et que nous n’avons plus que nos yeux pour pleurer. Mais pour l’autre borne d’âge, celle de 65 ans, des syndicalistes responsables nous ont alertés : « N’y touchez pas, parce que ce sont les catégories les plus fragiles qui sont atteintes, et que la suppression de l’annulation de la décote les fait basculer en grande partie dans le minimum vieillesse ! »

M. Woerth nous l’a quasiment avoué : très souvent, ces personnes sont déjà au minimum vieillesse, et le montant de leur pension ne sera pas supérieur. Cela montre quel est le niveau des pensions dans notre pays, malgré ce que vous dites de l’augmentation de 25 % de ce minimum vieillesse. C’est une catastrophe !

J’ai cité les chiffres : il y a dans notre pays quatre millions de retraités dont la pension tourne autour de 900 euros, à comparer au seuil de pauvreté fixé par la Communauté économique européenne à 880 euros. Sur ces chiffres, nous sommes d’accord, oui ou non ? Quatre millions, cela fait tout de même du monde ! Et ces gens-là se retrouvent en partie parmi ceux qui ont besoin de liquider leur pension à 65 ans sans décote, d’autant que, à 67 ans, les plus précarisés, les plus fragilisés, doivent se retrouver dans les moyennes de ceux qui vivent une retraite en mauvaise santé…

Il faut conclure, monsieur Assouline, très vite !

Je conclus, monsieur le président, car je développerai ce point tout à l’heure. Mais il y a un chiffre qui n’a pas été commenté : dans notre pays, l’âge moyen d’une retraite en mauvaise santé, c’est 63 ans !

Mais ils n’entendent rien !

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

Cet article, essentiel aux yeux de l’Élysée, pose la question de l’allongement de la durée de la vie active ou professionnelle et, partant, du raccourcissement probable de la vie après le travail.

Je voudrais évoquer quelques-unes des conséquences de ce passage à 62 ans et à 67 ans, rendu logique à vos yeux par l’allongement de l’espérance de vie, ce qui est d’ailleurs une façon totalement fallacieuse de présenter les choses, comme nous aurons l’occasion de le redire dans le débat.

Le vrai problème, c’est que la retraite ne signifie pour les personnes qui y sont parvenues ni la fin de la vie sociale, ni l’interruption de toute activité. Beaucoup profitent de ce temps pour faire ce que leurs obligations professionnelles les contraignaient jusqu’ici à différer ; nombreux sont notamment les retraités qui jouent un rôle essentiel dans la vie de la Cité, dans le mouvement associatif, dans ce qui donne du sens à la société en général.

Repousser l’âge de départ à la retraite, mes chers collègues, c’est donc créer les conditions d’un autre recul : celui de la vie associative, celui de l’action des associations caritatives, d’aide aux personnes âgées ou de soutien scolaire, sans parler de l’animation des clubs sportifs ou des activités culturelles les plus diverses.

L’amélioration de l’état sanitaire de la population, l’allongement de la durée de vie en bonne santé, permise par l’existence de la sécurité sociale – et aussi de la retraite à 60 ans ! –, voilà ce qui a permis, dans les années quatre-vingt, quatre-vingt-dix et encore aujourd’hui, l’essor de la vie associative, évitant à notre pays de traverser des moments plus difficiles encore, dans le contexte de la crise économique et sociale qui le frappe.

La solidarité entre les générations, c’est aussi une réalité concrète que vous allez mettre en péril. D’ailleurs, vous ne vous y trompez pas vous-même quand vous appelez les anciens enseignants partis en retraite depuis peu à revenir dans nos lycées et collèges pour y remplacer les suppléants que votre politique de liquidation d’emplois publics ne permet plus d’y trouver.

Pour toutes ces raisons, je ne peux évidemment que m’associer à mes collègues du groupe CRC-SPG pour demander la suppression de cet article 6 et, le cas échéant, pour voter contre.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voterons ces amendements de suppression de l’article 6.

En effet, nous combattons, depuis le début, cette réforme injuste, qui vise à faire reposer 80 % de l’effort sur les salariés.

Nous avons indiqué d’autres pistes pour permettre le financement pérenne du système de retraite, mais vous ne voulez pas en entendre parler. Par exemple, le maintien du bouclier fiscal est une ineptie dans le climat de rigueur qui s’abat sur la France.

Au travers du présent article, vous portez une nouvelle attaque contre les plus faibles, en faisant passer de 65 à 67 ans l’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein.

Cette mesure aggravera la situation des plus précaires, de ceux qui ont des difficultés à effectuer des carrières complètes, de ceux qui sont exclus, bien avant 67 ans, du marché du travail.

Mettons-nous d’accord sur les termes du débat : le financement des retraites est de plus en plus difficile parce que le travail est malade !

Avant de réformer les retraites, il faut repenser le déroulement des carrières, notamment en termes d’égalité entre les hommes et les femmes. Pourquoi les pensions des femmes sont-elles moindres que celles des hommes ? Outre que leur carrière est morcelée à cause d’une implication plus importante dans la vie familiale, cette différence tient aussi au fait que les rémunérations ne sont pas les mêmes ; c’est tout simple !

Pourquoi ne pas s’attaquer au chômage, particulièrement à celui des jeunes ? Il est inacceptable que, dans notre pays, avant 25 ans, un jeune sur quatre soit au chômage.

Vous ne vous posez pas les bonnes questions, et donc vous apportez les mauvaises réponses. L’espérance de vie augmente, le temps de retraite augmente ; c’est une bonne chose, mais, à vous écouter, on dirait qu’il s’agit d’un fléau à combattre. C’est le monde à l’envers !

Depuis des décennies, depuis des siècles, les salariés se battent pour que leurs droits soient reconnus et vous n’avez de cesse de les remettre en cause, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. En particulier, le droit de grève, droit emblématique de la vitalité d’une démocratie, est largement remis en cause par vos lois successives.

La démocratie sociale aussi est en berne. La feuille de route du Gouvernement est dictée par le MEDEF. Les salariés en lutte sont, selon vous, monsieur le ministre, des personnes qui n’ont pas tout compris à la vie politique…

Assez de mépris, assez de démantèlement des acquis sociaux ! Les salariés ne sont pas des machines à produire qui peuvent travailler le jour, la nuit, le dimanche et jusqu’à la mort. Nous combattons fermement votre loi scélérate.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Des jeunes à qui j’ai expliqué le système par répartition se sont montrés surpris, parce qu’ils pensaient qu’il s’agissait d’un système de redistribution. Ils ne comprenaient pas qu’une personne ayant déjà bien gagné sa vie pendant sa carrière professionnelle touche une pension de retraite élevée, à l’instar de ce qui se passe en matière d’indemnisation du chômage. Ces jeunes trouvaient étonnant que des personnes ayant déjà pu se constituer un patrimoine bénéficient des pensions les plus fortes.

La retraite par répartition n’est donc pas un système de redistribution, hormis l’attribution de minima au titre de la solidarité nationale. Il ne favorise pas ceux qui, au cours de leur vie professionnelle, ont exercé un métier peu qualifié, donc mal payé, pénible, peu valorisant et, désormais, précarisé.

Monsieur le ministre, avez-vous lu Le Quai de Ouistreham ?

Oui.

M. Jean Desessard. Ce livre a dû vous toucher, puisque, paraît-il, à droite aussi, on a un cœur…

Que prévoyez-vous pour des personnes qui sont en situation à ce point précaire, qui n’exercent même pas leurs droits, par exemple pour aller aux prud’hommes en cas d’abus ?

Les salariés les moins bien payés, ceux qui sont employés à temps partiel, qui effectuent des travaux pénibles, qui ont des temps de transport importants, bref les personnes les plus malheureuses dans notre société, sont à nouveau pénalisés au moment de la liquidation de leur retraite ! Il n’y a aucune justice. Le système le veut ainsi, me direz-vous peut-être, mais vous aggravez encore la situation de ces personnes en reculant les bornes d’âge, puisque l’on sait très bien que leur espérance de vie est plus faible que la moyenne. Les faire travailler deux ans de plus réduira donc bien davantage, en proportion, leur temps de retraite que celui des cadres.

Eh oui !

Ce n’est pas juste !

En outre, il est beaucoup moins lourd de conséquences de pratiquer une décote si la pension est calculée à partir d’un salaire de 3 000 euros que si elle l’est à partir d’un salaire de 1 000 euros, car dans ce second cas il s’agit du minimum vital !

Les personnes déjà sévèrement malmenées par la vie ne trouveront donc aucune compensation au moment de la retraite, bien au contraire : votre réforme ne fera qu’accentuer les inégalités.

C’est évident !

Vous avez évoqué l’exemple des étrangers, monsieur le ministre. Quelle mesure comptez-vous prendre en faveur des clandestins qui travaillent très dur, notamment dans les cuisines des restaurants ?

Et dans le bâtiment !

Bonne question !

La politique de non-régularisation menée par le Gouvernement les maintient dans la clandestinité. Ce sont pourtant des personnes qui travaillent et, une fois leur situation régularisée, elles devraient, en toute justice, pouvoir bénéficier pleinement du système de retraite. Quelles modalités comptez-vous mettre en place pour permettre la récupération de tous les trimestres perdus par ces travailleurs étrangers ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Desessard, mettre en œuvre la mesure que vous préconisez serait un appel gigantesque à l’immigration clandestine. Je ne développerai pas davantage ce sujet.

Vous évoquez Le Quai de Ouistreham. Ce livre ne soulève pas la question des retraites.

Si !

Il évoque surtout les difficultés des travailleurs pour trouver un CDI. Cette situation est une réalité depuis bien longtemps et peut toucher tous les citoyens. Mais il arrive un moment où l’on se stabilise dans la vie professionnelle. À la fin du livre, le personnage principal trouve d’ailleurs un CDI.

Auparavant, il a travaillé à mi-temps, semble-t-il, en fractionnant son temps de travail entre plusieurs emplois, se déplaçant de l’un à l’autre dans des conditions difficiles. Travaillant à mi-temps, il est couvert à temps complet par le système de retraite, selon la règle des deux cents heures de SMIC par trimestre, comme s’il travaillait à temps complet, même si ce n’est pas le cas. En effet, le calcul est fondé non pas sur le nombre de trimestres travaillés, mais sur le revenu. Dès lors que l’on touche la moitié du SMIC, on bénéficie de la couverture du système de retraite à hauteur de la totalité du SMIC. Par ailleurs, si l’on est inscrit à Pôle emploi, le temps de chômage indemnisé donne lieu à cotisation par le biais du système de solidarité. Ce système de solidarité existe déjà, et nous le conservons, bien évidemment.

Beaucoup de personnes ont le sentiment d’être laissées pour compte au regard de la retraite parce qu’elles traversent des difficultés indéniables. Mais, en réalité, elles sont prises en charge et valident des trimestres de cotisation.

S’agissant de la décote, si critiquée par MM. Desessard et Assouline, ce système a été mis en place dès les années quatre-vingt. C’est François Fillon qui l’a réduite de moitié, au travers de la loi qu’il a fait adopter en 2003, malgré vous… Elle est ainsi passée de 10 % par année de cotisation manquante à 5 %. La loi Fillon a établi une convergence entre la décote applicable aux retraites du secteur public, qui était très faible, et celle concernant le régime du secteur privé, qui était très élevée. C’est une avancée dont vous pouvez vous réjouir, me semble-t-il.

Par ailleurs, en matière d’état de santé à la retraite, l’incapacité, c’est-à-dire la maladie lourde, est établie, selon l’INSEE, à 79 ans pour les hommes et à 83 ans pour les femmes. En moyenne, pour les Français, l’incapacité n’intervient pas plus tôt que cela, heureusement ! Bien sûr, chacun pourrait trouver, autour de lui, des exemples contraires.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous prétendez faire une réforme des retraites, mais toute réforme doit respecter trois principes : être en phase avec l’évolution de la société ; être le plus juste possible ; tenir compte de la situation économique. Or votre projet n’est conforme à aucun de ces trois principes.

Très souvent, vous affirmez que votre réforme est juste. À cet instant, je veux défendre la cause des femmes, parce que, vous le savez bien, ce sont elles qui seront les principales victimes du dispositif de l’article 6.

Il n’y a pas si longtemps, alors que vous étiez encore ministre du budget, au nom de la justice, vous leur avez déjà volé la demi-part fiscale dont bénéficiaient les veuves et les divorcées.

Non !

Il s’agissait bien, dans l’immense majorité des cas, de femmes.

C’est encore au nom de la justice que vous nous présentez aujourd’hui l’article 6 ! Permettez que l’on ne soit pas d’accord !

Rappelons quelques évidences : les femmes cumulent les handicaps, en termes de qualité d’emploi, de salaires et de continuité des carrières. Elles sont, à la fin du cycle, les premières concernées par les minima de pension.

Cette situation n’est pas, comme vous semblez le dire, uniquement liée à la maternité ou aux soins aux enfants. En effet, le travail à temps partiel est très fréquent en fin de vie active, mais cela, vous l’oubliez. Votre dispositif ne tient pas compte de cette réalité, qui concerne pourtant 30 % des actifs, en majorité des femmes. Le travail à temps partiel est particulièrement répandu dans certaines catégories professionnelles : il concerne 11 % des femmes cadres, mais plus de 45 % des employées du commerce, c’est-à-dire les vendeuses, et 50 % des femmes travaillant dans le secteur des services aux particuliers. J’ajoute que le travail à temps partiel représente un tiers de l’emploi féminin et que 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Les femmes sont donc surreprésentées dans le sous-emploi durable à temps partiel, non qualifié, faiblement rémunéré.

Bien sûr, il faut réduire les inégalités en matière de taux d’activité, de qualité d’emploi et de salaires, mais les causes de ces disparités sont profondes et relèvent de la place des femmes dans la société. C’est pourquoi le groupe socialiste défend, dans ses propositions, la mise en place d’un service public de la petite enfance.

Puisque vous prétendez faire une réforme visant à sauver le système par répartition, vous auriez pu envisager un effort redistributif. Mais ce n’est pas le cas, et cela ne m’étonne pas, dans la mesure où vous excluez également une telle démarche en matière de fiscalité. Une réforme systémique allant dans ce sens aurait été possible, mais vous avez choisi au contraire, en 1993 comme en 2003, de remettre en cause les correctifs que comportait le régime par répartition.

La conclusion, évidente pour nous, est qu’il faut supprimer l’article 6. Pour ma part, je ne m’honorerais pas si je ne défendais pas, ici, la cause des femmes.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

À coups de phrases chocs, monsieur le ministre, quitte à verser dans l’inexactitude, vous essayez de faire passer votre réforme des retraites. Tout à l’heure encore, vous nous avez dit, en substance, que puisque la durée de la vie s’allonge, travailler deux ans de plus, le cas échéant jusqu’à l’âge de 67 ans, ne pose pas de problème.

Cette position est d’ailleurs aussi celle de M. Fillon, qui a tenu les propos suivants : « Si l’on veut garder le système par répartition alors que notre vie s’allonge, on ne peut qu’allonger la durée du travail. On va passer quinze ans de plus que nos parents en retraite. Comment peut-on imaginer financer des retraites qui s’allongent en moyenne de quinze ans ? »

C’est faux !

C’est exactement ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, à la suite de M. Xavier Bertrand, qui s’était toutefois un peu moins pris les pieds dans le tapis en déclarant : « Quand vous preniez votre retraite à 60 ans en 1982, vous aviez dix ans d’espérance de vie, aujourd’hui vous avez vingt ans d’espérance de vie. Cette formidable bonne nouvelle, il faut la financer. »

Vous faites une erreur manifeste.

Absolument !

M. Jacques Mahéas. En effet, vous calculez l’espérance de vie à partir de la naissance, or il faut la mesurer à compter de l’âge de 60 ans.

Voilà !

C’est tout à fait évident !

La semaine dernière, dans ma ville, j’ai eu l’occasion de discuter avec une femme d’un certain âge qui avait commencé à travailler à 14 ans dans une entreprise de blanchisserie et n’avait jamais manqué une seule journée depuis. Elle s’était imaginé partir à la retraite à 60 ans, après quarante-six années de cotisation, mais avait appris que votre réforme aller la contraindre de travailler jusqu’à 62 ans. Son cas est intéressant, car elle n’avait jamais connu d’interruption de carrière, comme cela arrive généralement dans ce type de profession.

De telles personnes ne sont pas du genre à se plaindre ; elles sont vaillantes, courageuses. Mais cette femme se trouvera très lourdement pénalisée, alors qu’elle a pourtant pleinement joué le jeu de la solidarité ! Si sa carrière avait été hachée, elle aurait même dû continuer à travailler jusqu’à 67 ans. Il y a donc là une très grave anomalie.

Monsieur le ministre, votre réforme, il est nécessaire d’y insister encore, se fera au détriment des travailleuses et des travailleurs !

C’est vrai !

Telle est la vérité !

Bien sûr !

Clôture !

M. Jacques Mahéas. Par conséquent, je vous demande, comme l’ensemble des organisations syndicales, comme tous ces gens qui ont défilé ces derniers jours, de retirer votre texte !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Cet article 6 met à bas le deuxième pilier de l’édifice qui a été construit en 1981. Cette soirée est donc particulièrement importante.

Elle est funeste !

C’est une soirée de deuil !

En effet ! Pierre Mauroy a d’ailleurs exprimé tout à l’heure le sentiment dominant que nous inspire ce moment, celui d’un immense gâchis.

Cette réforme a été lancée contrairement aux engagements du Président de la République. Sa justification principale, à vous entendre, tient à la crise. Toutefois, on ne peut affirmer une chose et son contraire !

Certes, la France a connu une récession en 2009, de l’ordre de 2, 5 % du PIB. On nous explique donc que ce fait impose une réforme urgente et inéluctable de notre système de retraite. Pourtant, le Gouvernement affirme lui-même que la récession a été moins grave chez nous que dans tous les autres pays d’Europe. Pour autant, avons-nous vu ceux-ci se précipiter pour réformer leurs régimes de retraite de manière aussi brutale ? Nullement !

Exactement !

C’est parce qu’ils les avaient déjà réformés auparavant !

En outre, j’entends partout les cris de victoire des membres du Gouvernement, …

Oui !

… qui affirment que la croissance est repartie, en particulier dans le secteur industriel, que la plupart des indicateurs sont au vert, à tel point d'ailleurs que le budget de 2011 sera construit sur une hypothèse de croissance de 2 % !

Je me demande donc quelle est la véritable justification de cette réforme, sinon peut-être l’espèce de prurit qui a saisi le MEDEF…

Franchement, j’aimerais savoir quel manque à gagner la crise a entraîné pour les régimes sociaux, notamment les caisses de retraite, sachant que la récession est terminée, aux dires du Gouvernement lui-même ! Je n’ai pas le sentiment que cette crise leur ait coûté une vingtaine de milliards d'euros ! Cela étant, peut-être ne savons-nous pas compter : on nous a assez répété, depuis le début de ce débat, que nous étions des demeurés…

Notre sentiment de gâchis tient également au fait que l’on ait engagé une réforme de cette importance sans la moindre concertation avec les organisations syndicales. Monsieur le ministre, ne prétendez pas que vous avez discuté avec elles, car ce n’est pas vrai : vous les avez informées de décisions qui avaient été prises bien auparavant, peut-être d'ailleurs des années plus tôt, en les mettant ainsi au pied du mur. Aujourd'hui encore, vous refusez de les entendre.

Enfin, les conséquences de cette réforme ont-elles été véritablement mesurées ? Monsieur le ministre, vous allez précipiter des gens dans le chômage et la précarité. Le pire est peut-être le sort que vous réservez aux femmes. Nicole Bricq a évoqué à juste titre le travail à temps partiel subi par les femmes tout au long de leur carrière. Je sais bien que l’assurance chômage et d’autres dispositifs permettent de valider des trimestres de cotisation supplémentaires, mais comment voulez-vous qu’une caissière employée chez Carrefour ou Auchan, qui travaille pendant une bonne partie de sa vie à mi-temps, acquière des droits à la retraite suffisants ?

L’ancien directeur général de Carrefour touche 500 000 euros de retraite par an, pour trois années de travail dans cette entreprise !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est déjà très difficile dans le système actuel, mais votre réforme ne fera qu’aggraver la situation !

La mesure d’exemption de la décote à 65 ans que vous avez annoncée, sur laquelle nous reviendrons, ne concernera que 130 000 femmes et est assortie de conditions draconiennes. Nous avons franchement le sentiment que ce texte est une insulte faite aux femmes.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Comme l’a dit cet après-midi Pierre Mauroy, « entre vous et nous, la différence est très grande ». Monsieur le ministre, cette phrase m’est revenue à l’esprit quand je vous ai entendu tout à l'heure évoquer le livre Le Quai de Ouistreham.

En effet, vous avez affirmé que son héroïne finissait par obtenir un CDI et une protection sociale et qu’elle aurait plus tard une retraite. Curieusement, je n’ai pas du tout retenu la même chose de la lecture de cet ouvrage : je me souviens surtout de toutes ces femmes rencontrées par l’auteur, qui accumulent les galères, …

Voilà !

… sont sous-payées et vivent perpétuellement dans la peur de perdre leur emploi sans pouvoir en retrouver un autre. Elles sont maltraitées, y compris à l’agence de Pôle emploi, où l’on rétorque à une candidate à un poste dans une grande surface : « Ça, c’est pour le haut du panier ; vous, vous êtes le fond de la casserole ! » Voilà, pour ma part, ce qui m’a frappée ! Entre vous et nous, la différence est donc effectivement très grande.

Vous savez, comme nous, que les hommes et les femmes ne sont pas à égalité, que, à travail équivalent, elles n’ont pas le même salaire, ne percevront pas les mêmes pensions et seront les premières victimes du report de l’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans. Il faut donc que vous assumiez le fait que, finalement, la cause des femmes vous est indifférente !

Bientôt, les douze coups de minuit vont sonner. Cendrillon a compris que le prince n’avait absolument rien de charmant. De plus il est ruiné. Enfin, c’est un goujat, parce qu’il lui demande de porter le poids d’une partie de sa dette.

Ce soir, Cendrillon a enfin pris conscience qu’elle était la cinquième roue du carrosse et elle demande la suppression de cet article !

Il y a longtemps que nous ne croyons plus aux contes de fées, hélas !

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Le report de l’âge d’annulation de la décote à 67 ans pénalisera particulièrement les femmes. À ce sujet, Mme Karniewicz, présidente de la CNAV, a tenu les propos suivants lors de son audition par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale :

« Il est prévisible que ce seront majoritairement des femmes qui devront attendre l’âge de 67 ans pour bénéficier du taux plein ou alors partiront plus tôt mais avec une retraite amputée de la décote. Si l’âge moyen de la retraite pour les femmes est aujourd’hui de 61, 5 ans, c’est que les femmes n’ont pas cumulé suffisamment d’annuités pour prendre leur retraite à 60 ans : elles doivent attendre d’avoir 65 ans pour bénéficier du taux plein. Si l’on porte l’âge légal de la retraite à 62 ou 63 ans, le “taquet” restera-t-il à 65 ans, ou bien passera-t-il à 67 ou 68 ans ? C’est l’hypothèse retenue par les travaux du COR. »

Dans ce cas, la situation des femmes serait rendue non pas plus difficile, mais dramatique.

Je voudrais également revenir sur les très pertinentes propositions contenues dans le rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité de septembre dernier, relatif aux inégalités entre les hommes et les femmes. Aux yeux de la HALDE, il importe en particulier que le système des pensions prenne mieux en compte la situation des femmes, en particulier de celles qui travaillent à temps partiel. Il faudrait permettre aux travailleurs à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, de cotiser sur la base d’un temps complet, grâce à une participation de l’employeur.

La HALDE rappelle que plus de 30 % des femmes occupent un emploi à temps partiel, ce qui les pénalise fortement au regard de la retraite, le calcul de leur pension étant assis sur un salaire très faible et sur un nombre de trimestres de cotisation généralement insuffisant.

La HALDE préconisait en outre de prendre en compte les cent meilleurs trimestres, au lieu des vingt-cinq meilleures années, pour déterminer le montant de la pension. Cela permettrait de ne pas aggraver, au moment de la retraite, les effets de la précarité que les femmes, notamment, connaissent tout au long de leur activité professionnelle.

Une autre piste intéressante serait d’accroître l’allocation versée durant le congé parental, de manière à faciliter l’accès à celui-ci et, surtout, à inciter davantage de pères à faire le choix de suspendre leur carrière pour élever les enfants. Il est en effet primordial de soutenir l’engagement professionnel des femmes, en encourageant le partage des tâches au sein du couple. Il conviendrait également d’offrir aux femmes de meilleures conditions de retour à l’activité professionnelle.

Belle démonstration !

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. La cause des femmes, si bien défendue par mes collègues, mérite d’être soutenue encore et toujours. Or, de ce point de vue, notre hémicycle est visiblement hémiplégique, puisque les membres de la majorité, y compris nos collègues femmes, restent muets sur ce sujet ! Permettez-moi de m’en étonner !

C’est faux ! Vous exagérez !

Exprimez-vous donc, mes chers collègues !

Le recul de l’âge de la retraite à taux plein contribuera à fragiliser davantage encore le sort des femmes. Vous restez sourds aux arguments développés sur ce point par l’opposition, monsieur le ministre, méprisant des personnes dont la situation est pourtant préoccupante. Nous ne tomberons pas dans le piège de votre annonce concernant les femmes nées entre 1951 et 1955. C’est la philosophie générale du texte qu’il faut changer !

Comme chacun sait, à travail égal, les femmes ont un salaire inférieur à celui des hommes, quel que soit le poste occupé. L’écart varie de 17 % à 25 %, et les promesses du Président Sarkozy n’y ont rien changé. Je rappelle qu’il avait confié à Xavier Bertrand, alors ministre du travail, le soin de veiller à mettre un terme à ces inégalités. On voit aujourd’hui le résultat !

Eh oui ! Il est aujourd’hui secrétaire général de l’UMP !

De plus, à peine 44 % des femmes réussissent à effectuer une carrière complète. La retraite accentue encore ces inégalités, puisque sur dix femmes retraitées, quatre touchent moins de 600 euros mensuels ! La retraite n’est donc pas favorable aux femmes, et vous aggravez leur situation. Allez-vous persister dans cette voie ? Il semble que oui.

Le report de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, couplé au recul de l’âge d’accès au taux plein de 65 à 67 ans, va inciter de nombreuses femmes, pour toucher de 50 à 100 euros de plus par mois, à travailler jusqu’à 67 ans. Est-il normal d’offrir ce genre de perspective à des mères de famille qui ont élevé leurs enfants pour le bien de la République ? Est-ce là tout ce que nous pouvons leur proposer ? Je me refuse à accepter que la moitié de la population de notre pays soit traitée avec un tel mépris. Encore une fois, ces femmes ont élevé des enfants qui vont concourir au financement de la retraite de leurs aînés, d’où une carrière en dents de scie : ô paradoxe, elles s’en trouveront pénalisées au moment de leur propre retraite !

Mais ce qui scandalise les Français, c’est, au-delà de cette réforme des retraites, le projet de société que vous portez. À écouter vos discours, « casser les tabous », c’est faire preuve de modernisme, de capacité d’anticipation, de vision de l’avenir. Au nom de ce massacre des tabous, vous supprimez un acquis social majeur, le droit à la retraite à 60 ans. Que proposez-vous aux Français en échange ? De légaliser les paris en ligne ? Beau projet de civilisation ! De travailler le dimanche ? Jolie vision de la vie en société ! De faire payer les pauvres pour les plus riches ? Belle politique de civilisation !

Pour toutes ces raisons, nous rejetons cette prétendue réforme et demandons la suppression de cet article !

La parole est à M. le ministre.

Je rappellerai que la demi-part fiscale évoquée par Mme Bricq avait pour vocation d’aider les parents isolés. Le dispositif a été à ce point détourné de sa finalité première que nous avons dû le recentrer, en en précisant les conditions d’accès. Cela a fait l’objet d’un long débat, mais nous avons eu raison de le faire.

Vous ne l’emporterez pas au paradis, s’il existe !

À l’origine, la retraite à 60 ans concernait avant tout les hommes. Les statistiques montrent ainsi que, en 1983, 25, 9 % des femmes seulement partaient à la retraite avec un taux plein et à la suite d’une carrière complète, contre 60 % en 2009. En quelque trente ans, la situation s’est donc améliorée, même si ce n’est jamais suffisant. Dans le même temps, la proportion est passée de 58 % à 71 % pour les hommes. Je ne conteste pas qu’une réelle inégalité persiste, mais le décalage tend donc à se réduire.

Ce que vous nous dites n’est pas nécessairement positif !

La retraite à 60 ans était donc clairement une mesure destinée aux hommes, c’est là un simple constat. Aucune mesure de rattrapage ou de compensation n’était prévue pour les femmes à l’époque de son instauration.

Revenons maintenant sur le cas des caissières d’hypermarché qui voudraient travailler à temps plein.

L’ancien directeur général de Carrefour touche une retraite de 500 000 euros !

J’observe que Carrefour a pris certaines initiatives pour que moins de caissières travaillent à temps partiel, mais c’est un autre débat !

Quoi qu’il en soit, une caissière qui travaille à temps partiel valide des trimestres complets de cotisation. Sa pension de retraite sera donc souvent plus élevée que son salaire d’activité, grâce aux effets du minimum contributif, qui permet d’estomper, au moment du départ à la retraite, les différences salariales et les inégalités professionnelles.

Si par malheur cette salariée souffre de troubles musculo-squelettiques, comme nombre de travailleurs de notre pays, elle pourra bénéficier de la retraite à 60 ans, pour cause de pénibilité. Cette mesure concerne potentiellement toutes les personnes dont les métiers impliquent des postures pénibles susceptibles d’occasionner de tels troubles.

Le cas d’une employée de blanchisserie ayant commencé à travailler à 14 ans a également été évoqué.

Oui !

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le sénateur, cette personne n’aura pas à cotiser pendant quarante-huit ans ! Ce n’est pas du tout cela !

Je n’ai jamais dit ça ! Vous étiez absent lorsque j’ai abordé ce sujet !

Ayant commencé à travailler à l’âge de 14 ans, elle prendra sa retraite à 58 ans puisqu’elle bénéficiera du dispositif prévu pour les carrières longues.

Permettez-moi de vous interrompre, monsieur le ministre !

Laissez-moi terminer !

J’ai évoqué l’espérance de vie à 60 ans, non pas l’espérance de vie à la naissance ! L’espérance de vie à 60 ans a augmenté de cinq ans depuis les années quatre-vingt.

De quatre ans, et non pas de quinze, comme le prétendait M. Fillon !

M. Éric Woerth, ministre. M. Fillon évoquait quant à lui l’espérance de vie à la naissance, monsieur le sénateur.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4, 119 et 255.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste, l'autre du CRC-SPG.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 12 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de soixante-six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 851, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la contribution sociale généralisée et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite chapeau relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à replacer ainsi ces dispositifs dans le droit commun.

Encore une fois, notre objectif est d’aller chercher l’argent où il se trouve. Le cœur du régime de retraite, ce ne sont pas les mesures d’âge. Ce système est un outil de répartition de la richesse, et c’est sans doute cela qui vous gêne !

En ce qui concerne les cotisations patronales, la situation frôle l’indécence. Aujourd’hui, les employeurs ne cotisent pour les gros salaires que jusqu’à un plafond de 2 885 euros. Les énormes augmentations que s’octroient régulièrement les patrons ne contribuent donc pas au financement des retraites. En appliquant les cotisations patronales sur la totalité du salaire, on dégagerait près de 7 milliards d'euros de ressources supplémentaires.

Le Gouvernement prétend que ces nouveaux prélèvements feraient régresser l’emploi et l’investissement. Pourtant, les études officielles, notamment celles de la Cour des comptes, montrent que la baisse des cotisations patronales n’a pas eu d’effet notable sur l’emploi. En effet, les deux tiers de ces exonérations profitent au secteur des services, qui ne peut procéder à des délocalisations.

Augmenter les cotisations ne réduirait donc pas l’emploi. De même, ce sont non pas les salariés et la protection sociale qui freinent l’investissement, mais les actionnaires, qui préfèrent empocher des dividendes plutôt que d’investir pour l’avenir de l’économie.

La solution pour équilibrer le régime des retraites, c’est de favoriser la création d’emplois et le recul du chômage ! Le nombre de retraités est passé de 7 millions à 15 millions en trois décennies, quasiment sans hausses de cotisations. C’est la création d’emplois qui a permis de financer les conséquences de cette évolution. Le Gouvernement reconnaît lui-même qu’une baisse du chômage diminuerait fortement le besoin de financement, mais il ne fait rien pour y parvenir, au contraire.

L’insuffisance actuelle des recettes est très largement due aux effets de la crise et à la montée du chômage qui en est la conséquence. Ainsi, 680 000 emplois nets ont disparu en moins de dix-huit mois, ce qui représente plusieurs milliards d'euros de perte pour les régimes de retraite pour les quinze ans à venir, en raison de la chute de la masse salariale. À l’inverse, en créant 300 000 emplois par an de 2010 à 2020, on dégagerait 24 milliards d'euros de ressources nouvelles pour les retraites. Pour cela, il faut une politique volontariste en faveur des salariés, des services publics, une véritable politique industrielle orientée vers la reconversion écologique de l’économie.

Résoudre le problème des retraites suppose le recours à deux outils : la création d’emplois et la suppression des exonérations patronales, s’agissant notamment de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales prévues au titre de la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite chapeau.

L'amendement n° 836, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article

I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette contribution à la charge de l'employeur est affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. »

II. - À l'article L. 137-16 du même code, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Hier, monsieur le ministre, en répondant aux motions que les groupes d’opposition avaient déposées sur ce projet de loi, vous avez osé affirmer que vous et vos amis aviez été les seuls à prendre des mesures pour encadrer l’attribution de parachutes dorés et de stock-options.

Cela mérite d’être nuancé, car si vous avez agi, c’est sous la double contrainte médiatique et populaire qui faisait suite à un certain nombre de scandales. On se souvient même que, dans un premier temps, vous avez tenté de vous en tenir à la mise en place d’un code de bonne conduite. Hélas ! nous le voyons à l’occasion de chaque nouvelle affaire, ce code dit « moral » n’empêche rien, car la finance internationale, celle qui sacrifie l’emploi sur l’autel des dividendes, n’a pas de morale.

Lorsque vous vous êtes enfin décidés à intervenir, ce fut à reculons. Ainsi, vous avez tout d’abord créé un forfait social à 2 %, autant dire presque rien, taux que vous avez doublé en 2009.

Or, ce que vous feignez d’oublier, c’est que nous avons pour notre part à de multiples reprises, et avant même que vous ne proposiez ce forfait social, défendu ici même une mesure simple : l’assujettissement de tous les éléments accessoires de rémunération au taux normal de cotisations sociales. Non seulement nous ne sommes pas restés inactifs, mais nous sommes allés bien plus loin que vous. Et si nous proposons de taxer ces compléments de salaires à hauteur de 20 %, c’est que nous sommes convaincus que rien ne justifie que leurs bénéficiaires, qui sont d’ailleurs ceux qui se voient attribuer les rémunérations les plus avantageuses, soient dispensés de contribuer aux mécanismes de solidarité, d’autant qu’ils disposent déjà du bouclier fiscal.

Nous ne perdons pas de vue le fait que cet article concerne aussi des personnes aux revenus plus modestes, les salariés. Eux n’ont pas de parachutes dorés, mais reçoivent des primes occasionnelles et annuelles de 1 500 euros et bénéficient de mécanismes d’intéressement ou de participation, au choix.

Nous considérons tous ces éléments comme des moyens de contournement de la législation sociale. Si les employeurs y ont recours, c’est parce que cela leur permet d’éviter à la fois les augmentations collectives de salaires et l’application du taux normal de cotisations sociales ; c’est parce que cela leur permet d’appliquer la règle du cas par cas, qui détruit les solidarités et met les salariés en concurrence permanente entre eux.

Ce mode managérial est à bout de souffle et nous connaissons aujourd’hui ses conséquences désastreuses sur la santé des salariés, notamment en termes de risques psychosociaux.

Les salariés eux-mêmes le disent lorsqu’ils sont interrogés sur ce point : leur revendication première, c’est l’augmentation des salaires et non le versement de primes individuelles et aléatoires.

L'amendement n° 852, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le treizième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Vous avez refusé d’adopter notre amendement qui tendait à interdire les mécanismes d’attribution d’actions ou de stock-options gratuites. Nous le regrettons, car ces mécanismes participent à l’intoxication de notre économie et entraînent des conséquences gravissimes en matière d’emploi. Pourtant, deux ans et demi après la crise, l’urgence est, à nos yeux, de désarmer la finance afin que l’argent serve non plus à l’accumulation de richesses qui ne sont jamais partagées, mais au financement d’une véritable politique de l’emploi qui privilégierait l’emploi de qualité et rémunérateur.

Si vous n’avez pas voulu stopper l’intoxication de l’économie par une finance mondialisée qui tourne à vide et joue contre l’emploi, peut-être entendrez-vous enfin notre appel répété à assujettir à cotisations sociales les actions gratuites distribuées par les entreprises. Disons-le clairement, ces dispositifs ne sont destinés qu’à une minorité de dirigeants.

Pour imposer cette réforme, le Gouvernement mise sur l’inquiétude : les comptes sociaux seraient dans le rouge et il faudrait prendre toutes mesures pour les rétablir, y compris les plus douloureuses pour les salariés. Or nous constatons que vous refusez systématiquement tous les amendements tendant au partage des efforts que nous avons déposés.

Avec cet amendement, nous n’annonçons pas le Grand Soir, nous demandons tout simplement l’assujettissement à cotisations sociales des actions distribuées gratuitement. Connaissant votre propension à refuser le débat sur le financement, je devine que vous vous prononcerez contre. Nous sommes cependant en droit de nous demander pourquoi. Si la sécurité sociale a besoin de ressources complémentaires, pourquoi se priver d’un tel dispositif ? Pourquoi renoncer à une mesure qui permettrait de récupérer quelques millions d’euros, de réinsuffler dans notre économie un peu de sens et de permettre l’émergence d’un cercle vertueux ?

Nous demandons un vote par scrutin public sur cet amendement.

L'amendement n° 856, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les entreprises qui ont recours au travail de nuit des salariés tel que défini à l'article L. 3122-29 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales majorée de 10 %.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sous l’influence du droit communautaire, l’interdiction du travail de nuit pour les femmes a été levée un peu plus d’un siècle après son instauration. Censée encadrer plus fortement le travail de nuit en consacrant le caractère dérogatoire de cette organisation de travail, elle n’a en réalité absolument pas empêché le recours au travail de nuit. Selon un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental, la progression du travail de nuit observée depuis 1991 se confirme en 2008, aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, alors que, en 1991, 13 % des salariés travaillaient de façon occasionnelle ou habituelle entre minuit et cinq heures du matin, ils sont 15, 4 % dans ce cas en 2008, soit une hausse de 1, 1 million du nombre de salariés concernés entre 1991 et 2008. C’est surtout pour les femmes que la progression est la plus sensible, puisqu’elles ne représentaient que 5, 8 % des salariés concernés par le travail de nuit en 1991.

Cette augmentation du travail de nuit habituel est particulièrement marquée pour les femmes entre 2002 et 2008. Sept catégories socioprofessionnelles regroupent les deux tiers des salariés travaillant habituellement de nuit, avec une forte distinction entre secteurs à forte dominante masculine et secteurs essentiellement féminins. Les hommes travaillant habituellement la nuit se trouvent parmi les ouvriers de l’industrie, les policiers, les militaires, les chauffeurs et autres professions largement masculines. Les femmes qui travaillent de nuit exercent surtout les fonctions d’employé civil et d’agent de service de la fonction publique ou les professions intermédiaires de la santé et du travail social. Toutefois, il faut noter que le travail de nuit est aussi de plus en plus fréquent pour les ouvrières non qualifiées de l’industrie.

Or, de l’avis de tous les professionnels de santé, le travail de nuit a des effets délétères sur la santé des salariés et donc sur leur durée de vie.

C’est particulièrement vrai !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est pourquoi nous proposons de majorer la part patronale des cotisations sociales pour les entreprises qui ont recours au travail de nuit. Par cette mesure, nous pensons garantir au travail de nuit un caractère exceptionnel.

L’amendement n° 855, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6243-2 du code du travail sont supprimés.

II. - L’article L. 6243-3 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

Dans deux rapports sur les exonérations de charges sociales transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale en juillet 2006 et en octobre 2007, la Cour des comptes avait relevé que les nombreux dispositifs d’allégement de charges sociales étaient insuffisamment évalués, en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentaient pour les finances publiques, soit 27, 8 milliards d’euros en 2007, ou 1, 5 % du PIB.

Ces remarques n’auront pas eu beaucoup d’effet puisque, en 2008, les exonérations de cotisations de sécurité sociale accordées aux employeurs ont atteint le montant record de 30, 7 milliards d’euros, soit 13 % de plus que l’année précédente.

La Cour des comptes relevait pourtant l’inefficience d’une telle politique. Pour elle, l’efficacité sur l’emploi des allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires est en effet trop incertaine pour ne pas conduire à reconsidérer leur ampleur, voire leur maintien. Quant aux allégements ciblés sur des territoires ou des secteurs d’activité, leur manque de lisibilité et leur incidence limitée sur l’emploi justifient un réexamen des différents mécanismes.

La pertinence de l’argument selon lequel ces exonérations serviraient à sauver des emplois doit donc être relativisée. En revanche, force est de constater qu’elles pèsent lourdement sur les comptes publics. Si, dans bien des cas, l’État s’engage à compenser ces exonérations auprès de la sécurité sociale, ce sont, en réalité, chaque année plus de 2 milliards d’euros qui ne sont pas remboursés et qui font défaut pour financer la protection sociale.

Pourtant, le Gouvernement refuse de remettre cette politique d’exonération en question et réfute de manière dogmatique tous les arguments montrant que les moyens existent pour sauver le système de retraite par répartition, garantir un droit à la retraite à 60 ans pour tous et une augmentation des pensions de retraite.

Vous comprendrez donc que, de notre côté, nous ayons du mal à accepter, en cette période de raréfaction des ressources pour la sécurité sociale, que l’on continue à exonérer les employeurs de cotisations sociales pour les apprentis qu’ils accueillent.

L’amendement n° 857, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les entreprises dont le nombre de contrats à temps partiel, au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail, correspondent à au moins 10 % de la masse salariale voient la part patronale des cotisations sociales majorée de 10 %.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Les offres d’emploi à temps partiel se sont multipliées au cours de ces deux dernières décennies.

Aujourd’hui, 5, 5 % de l’ensemble des actifs, soit 1, 4 million de personnes, travaillent à temps partiel. Cette proportion s’accroît logiquement pour les personnes les moins qualifiées, qui occupent les postes les plus précaires, notamment dans les secteurs du nettoyage et de la distribution. En conséquence, une immense majorité de ces salariés expriment leur volonté de travailler plus et subissent le temps partiel comme une contrainte.

Qui plus est, ces offres d’emploi sont beaucoup plus souvent destinées aux femmes qu’aux hommes : 80 % des salariés à temps partiel sont en effet des femmes. Au total, on estime qu’un tiers des femmes salariées travaillent à temps partiel. Si, pour une partie d’entre elles, notamment dans la fonction publique, cela correspond à un choix, pour d’autres, cette forme d’emploi est acceptée faute de mieux. Selon les études les plus récentes, 9 % des femmes salariées sont en situation de temps partiel subi, contre 2, 5 % des hommes.

Au final, 50 % des salariés à temps partiel touchent moins de 800 euros par mois. Outre les problèmes économiques engendrés par ce type d’emplois pour les salariés qui les subissent, une récente étude a montré que le temps partiel entraînait également une hausse des troubles dépressifs chez les employés, surtout quand il n’est pas choisi. Cette enquête, réalisée auprès de 12 000 actifs, dont 45 % de femmes, a démontré que, « pour les deux sexes, le temps partiel subi est associé à une fréquence accrue de symptômes dépressifs, alors que ce n’est pas le cas pour le temps partiel choisi ». Plus le temps passé dans la précarité s’allonge, plus les troubles sont fréquents. Or il ne s’agit pas d’un épiphénomène, puisque 11, 2 % des personnes suivies présentaient des symptômes dépressifs.

Dans un récent rapport, le Conseil économique, social et environnemental a proposé une série de réformes en vue de contrecarrer le développement de ce phénomène. Ainsi, la création d’un horaire contractuel hebdomadaire minimal pourrait être une manière de casser la logique des séquences fractionnées que supportent, notamment, l’écrasante majorité des caissières de supermarché. Pour l’heure, plus de deux femmes sur trois travaillant à temps partiel effectuent moins de trente heures par semaine, la moyenne nationale se situant à vingt-trois heures.

Une autre option relevant de l’organisation du temps de travail et qui serait susceptible de soutenir les plus précaires consisterait à majorer le paiement des heures travaillées très tôt ou très tard, ou réparties selon une grande amplitude.

Il serait également possible de modifier l’assiette de calcul des droits sociaux, notamment en matière d’assurance chômage ou d’assurance maladie.

Aucune de ces recommandations n’a été suivie. Force est donc de constater que la situation de tous ces salariés est loin de préoccuper le Gouvernement. Il s’agit pourtant de la catégorie qui va le plus durement subir les conséquences de la réforme des retraites. Les ressources de ses membres sont appelées à diminuer plus encore.

Nous proposons donc d’endiguer le recours au temps partiel en majorant de 10 % la part patronale des cotisations sociales pour les entreprises dont au moins 10 % de la masse salariale correspond à la rémunération de travailleurs à temps partiel.

L’amendement n° 17, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet, au plus tard, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les avantages, pour les assurés sociaux, d’une mesure permettant de garantir aux salariés le droit à la retraite à taux plein dès 60 ans.

La parole est à M. Guy Fischer.

À entendre le Gouvernement, l’alternative est simple pour nos concitoyens : travailler plus ou accepter une diminution du montant de leur pension de retraite.

La retraite à taux plein dès 60 ans n’est pourtant pas une utopie. Le maintien de cette possibilité suppose toutefois que l’on résiste au grand capital. Dans cette perspective, nous avons proposé d’instaurer une taxation des stock-options et des jetons de présence, par exemple, et de remettre en question les exonérations générales de cotisations sociales patronales, les parachutes dorés, les niches fiscales : tous ces avantages représentent plus de 170 milliards d’euros au total. À notre sens, ce ne sont donc pas les possibilités de financement qui manquent pour la protection sociale, mais le rabotage des niches fiscales annoncé ne rapportera que 10 milliards d'euros. Il faut donc aller plus loin.

Avant de travailler plus longtemps, il faudrait déjà pouvoir travailler tous. Chacun doit pouvoir vivre pleinement sa vie, selon ses choix, au travail et à la retraite. La proposition gouvernementale de reculer l’âge légal de départ à la retraite repose sur l’augmentation de l’espérance de vie à la naissance, mais ce n’est pas l’indicateur le plus pertinent : l’élément primordial, en matière de retraite, c’est l’espérance de vie en bonne santé. Or celle-ci est de 64 ans pour les ouvriers. Autrement dit, la réforme aurait pour effet direct d’amputer de moitié la durée de retraite en bonne santé des salariés. En outre, la majeure partie de l’effort pour assurer l’équilibre des régimes serait à la charge de ceux-ci, à hauteur de 85 %, contre 15 % pour les entreprises. Le recul de l’âge légal de départ à la retraite aurait, en particulier, des conséquences désastreuses pour les femmes, qui, plus que les hommes, peinent à accomplir des carrières complètes. Les salariés effectuant un travail pénible ne seraient pas mieux lotis.

En demandant au Gouvernement de remettre aux deux assemblées un rapport évaluant les avantages, pour les assurés sociaux, d’une mesure permettant de garantir aux salariés le droit à la retraite à taux plein dès 60 ans, nous souhaitons l’obliger à ouvrir les yeux !

L'amendement n° 695, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Par cet amendement, nous proposons d’exclure les salariés des industries alimentaires du champ de la mesure de relèvement de l’âge légal de la retraite.

En effet, ces salariés connaissent des conditions de travail contraignantes et exigeantes. Bien souvent, ils doivent travailler en 2 x 8 ou en 3 x 8, peuvent être appelés en urgence durant leur temps de repos pour maintenir un certain niveau de production et effectuer des heures supplémentaires afin d’assurer les commandes des clients, et ce au détriment de leur vie familiale et sociale.

Le travail de nuit s’est développé, et les astreintes se sont banalisées. Autrefois liées à l’urgence, elles correspondent aujourd’hui à la volonté des directions de planifier une activité. Il n’est ainsi pas rare de voir celles-ci modifier l’organisation des rythmes de travail, afin d’optimiser l’utilisation des lignes de production, nonobstant la détérioration physique et mentale que cela entraîne chez les salariés. Au nom d’une exigence de quantité et de qualité toujours plus forte, ces derniers subissent une pression croissante, d’autant moins supportable que les temps de repos qui permettaient de récupérer ont été supprimés. Désormais, c’est la machine qui donne le ton. À long terme, surtout chez les plus âgés, il a été prouvé que les horaires atypiques ont des effets sur la santé. En particulier, des problèmes de santé cardio-vasculaires ou coronariens peuvent apparaître et devenir véritablement invalidants.

À cela s’ajoute l’exposition au froid, naturel ou artificiel, qui entraîne hypothermie et engelures tout en augmentant le risque de troubles musculo-squelettiques, et à un bruit constant, provoquant une usure psychologique.

Les inconvénients « classiques » du travail à la chaîne sont, eux aussi, sources de maladies. Il s’agit de la répétition des gestes et de la détérioration musculaire qu’elle entraîne, du respect de la cadence, afin de ne pas freiner toute la chaîne de production. Des gestes répétitifs, effectués sous la pression du chronomètre, provoquent hernies discales, lombalgies, syndromes du canal carpien. À l’évidence, quand une personne doit se pencher deux cents fois par jour pour prendre un tube dans un panier ou porter à bout de bras des bidons de lait de quarante kilos, …

Cela n’existe plus !

… sa santé ne peut qu’en pâtir. Il est des petites douleurs qui deviennent insupportables.

En guise de contrepartie, les salariés des industries alimentaires, dans leur grande majorité, sont soumis à la précarité et souffrent d’un manque de valorisation dans la société. On l’a bien compris, ils n’ont pas le droit à l’erreur face à des exigences de production toujours plus grandes. C’est pourquoi nous souhaitons qu’ils puissent continuer à partir à la retraite à 60 ans.

Mes chers collègues, les conditions de travail sont une source majeure d’inégalités sociales. Il revient au législateur de rétablir la justice sociale : c’est ce que nous proposons de faire avec cet amendement.

L'amendement n° 699, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux - Ouvriers du 15 juin 1970.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Par cet amendement, nous proposons d’exclure du champ de la mesure de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite les salariés des industries de la fabrication de la chaux.

Ce secteur de notre industrie compte parmi les plus dangereux. En effet, les conséquences sur la santé d’une exposition répétée à la chaux sont nombreuses, et bien souvent désastreuses : irritation des paupières, des globes oculaires et des voies respiratoires ; inflammations diverses, dessèchement, voire érosion de la peau et des muqueuses ; lésions oculaires graves en cas de projections ; brûlure de la bouche, de l’œsophage et de l’estomac en cas d’ingestion. Et je n’ai cité que les principaux dangers que représente la chaux pour l’homme, car il y en a d’autres !

Les ouvriers sont ainsi contraints de se soumettre à de lourdes mesures de protection afin d’assurer leur sécurité : douches répétées, utilisation de crèmes « barrières », port d’un masque anti-poussières, de gants imperméables doublés intérieurement de coton, de lunettes de protection étanches en cas de risques d’envolée de poussières ou de projection de poudre ou de pâte dans les yeux, d’une combinaison, de genouillères imperméables pour les travaux effectués à genoux, de bottes…

À ces contraintes s’ajoutent celles qui sont liées à la manipulation. Imaginez les conséquences sur l’environnement d’une élimination inadaptée du produit ou de son déversement accidentel dans les eaux résiduaires ! Les salariés n’ont donc pas le droit à la moindre erreur et doivent faire preuve d’une attention constante.

La pénibilité des métiers de l’industrie de la chaux ne s’arrête pas là. De l’extraction de la pierre à chaux à la fabrication de la chaux hydraulique ou grasse, elle n’épargne personne : ni les ouvriers en carrière, bien souvent obligés de porter de lourdes charges en extérieur, été comme hiver, avant procéder au concassage, ni les ouvriers en usine, fréquemment appelés à effectuer des heures supplémentaires ou de nuit, à travailler dimanches et jours fériés pour assurer un rendement acceptable, la fabrication d’une faible quantité de produit nécessitant un travail très important. Tous exercent leur métier dans des conditions exceptionnellement salissantes et dures, tant les postes dont il est question cumulent les inconvénients du travail à la chaîne – répétition des gestes, pression du chronomètre, abrutissement – et les désagréments spécifiques du travail de la chaux.

Par exemple, un chaulier travaille à proximité d’un four à chaux dont la température varie de 800 à 1000 degrés Celsius. On conçoit aisément la dureté de sa tâche…

Mme Catherine Procaccia. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la chaux sans jamais oser le demander…

Mme Odette Terrade. Je me doute que nous n’avez jamais connu de conditions de travail aussi difficiles, mes chers collègues !

Il nous semble important que ces salariés puissent continuer à partir à la retraite à l’âge de 60 ans.

L’amendement n° 700, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2009.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Par cet amendement, nous demandons l’exclusion du champ d’application de l’article 6 de l’ensemble des assurés sociaux dont l’activité professionnelle relève de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.

Les salariés exerçant leur métier dans ce secteur d’activité connaissent, en effet, des conditions de travail particulièrement pénibles, qui ont pour conséquence directe une altération de leur condition physique.

La maroquinerie est un secteur d’activité où, comme dans beaucoup d’autres, l’on impose des cadences de travail effrénées aux salariés. De surcroît, les salariés de ce secteur, qui sont bien souvent des femmes, alternent sans cesse les positions debout et assise, selon l’activité et la machine utilisée. Ils doivent aussi subir quotidiennement le bruit des machines, tout au long de la journée.

Je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur d’autres aspects particulièrement pénibles des métiers de la maroquinerie.

L’utilisation de colles, de teintures, de solvants, ainsi que le fractionnement et le réétiquetage de ces produits, peuvent se révéler extrêmement dangereux pour la santé. Ainsi, dans mon département, j’ai vu des ouvrières dont les doigts étaient complètement déformés à force de découper le cuir aux ciseaux. Leur patron n’a découvert l’existence de la découpe au laser que lorsqu’il a décidé de délocaliser l’activité…

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour ces salariés contraints de répéter sans cesse les mêmes gestes dans le bruit, à une allure folle, usant le corps et l’esprit ? Je dis bien l’esprit, car la répétition des gestes à l’imitation d’une machine constitue tout simplement une aliénation au travail !

Le relèvement de l’âge ouvrant droit à la retraite est une véritable catastrophe pour les salariés qui connaissent ces conditions de travail difficiles. Il est à craindre que nombre d’entre eux ne cessent de travailler avant l’âge légal de départ à la retraite, au détriment du montant de leur pension, et donc de la dignité de leurs conditions de vie. Les femmes, qui représentent une large majorité des salariés du secteur de la maroquinerie, seront les premières victimes de cette réforme. Il est illusoire de croire que ces salariés pourront travailler 41, 1 ans ou jusqu’à l’âge de 67 ans pour obtenir une pension sans décote. Croire cela, c’est nier la réalité des conditions de vie de ces salariés. Persister à défendre une réforme aussi injuste, monsieur le ministre, revient à mépriser le travail pénible qu’ils effectuent.

Les conditions de travail dans ce secteur d’activité étant particulièrement éprouvantes, nous souhaitons que les assurés qui relèvent de la convention collective que j’évoquais puissent continuer à bénéficier du régime de retraite actuel.

L’amendement n° 702, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996.

La parole est à M. Guy Fischer.

Les lésions musculo-squelettiques, dues à la répétition des gestes, constituent un risque majeur pour les salariés qui travaillent, notamment à la chaîne, dans les industries de la transformation des volailles. Les cadences soutenues, le travail en position debout, les tâches répétitives et physiquement pénibles, le froid permanent, l’humidité, un bruit assourdissant : de telles conditions affectent nécessairement la santé des salariés et entraînent une véritable souffrance au travail. D’ailleurs, six salariés sur dix de ce secteur sont hors de l’emploi à l’âge de la retraite !

Nous le voyons bien, la réforme projetée n’est absolument pas en adéquation avec les besoins réels de nos concitoyens. Le Gouvernement doit approfondir sa réflexion, qu’il s’agisse du financement pérenne et juste des retraites, de la nécessaire participation du patronat à l’effort ou de la mise en œuvre d’une politique ambitieuse de l’emploi. Il doit en outre renoncer à préserver les plus privilégiés en faisant payer ceux qui n’en peuvent plus, c’est-à-dire les salariés les plus modestes, au motif qu’ils sont les plus nombreux.

L’amendement n° 703, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.

La parole est à M. Bernard Vera.

Parce que le Gouvernement nie totalement la réalité des chaînes de fabrication et les conditions de travail éprouvantes de nombre de nos concitoyens, cet amendement vise à exclure les salariés qui travaillent dans le secteur des industries de produits alimentaires élaborés du champ d’application de sa réforme.

Les salariés qui travaillent dans ce secteur d’activité subissent, comme ceux de nombreux autres secteurs industriels, des conditions et des charges de travail particulièrement pénibles. Je pense notamment à ces ouvriers travaillant sur les chaînes de fabrication qui doivent effectuer manuellement une ou plusieurs tâches dans un bruit assourdissant, au milieu d’odeurs fortes qui provoquent des maux de tête récurrents.

À la lecture des critères requis dans les petites annonces pour exercer un tel emploi, il est facile de deviner dans quelles conditions difficiles travaillent ces salariés Il leur faut répéter des gestes minutieux, réguliers et identiques, être vigilants et toujours en alerte, et ce dans des conditions de stress permanent. Une forte résistance physique est exigée, en raison des effets sur le corps du travail à la chaîne, en particulier les troubles musculo-squelettiques.

Et que dire des horaires ! Pendant les journées de travail, organisées en 2 x 8 ou en 3 x 8, les équipes se relayent sans cesse pour que les machines ne s’arrêtent jamais. Aussi les horaires sont-ils très souvent décalés : de 5 heures à 13 heures, de 13 heures à 21 heures ou de 21 heures à 5 heures.

Les conséquences de ces horaires décalés, sur la santé physique et mentale, mais aussi sur la vie privée et familiale, sont absolument désastreuses, surtout lorsque le temps de travail quotidien dépasse régulièrement huit heures.

De telles conditions de travail usent les salariés. Alors qu’un cadre bénéficie d’une espérance de vie moyenne proche de 80 ans, celle des ouvriers n’atteint que 73 ans. Pire : plus d’un quart des ouvriers décèdent entre 35 et 65 ans. Sept ans de différence d’espérance de vie entre les ouvriers et les cadres, c’est là une véritable inégalité devant la mort.

Or la présente réforme accroît encore cette injustice, alors que notre système devrait être profondément revu pour instaurer la justice en matière de retraite. Ils sont nombreux, ces ouvriers qui ne connaîtront jamais une vie sans travail. La solidarité, à laquelle ils auront contribué pendant toute leur vie en effectuant des travaux difficiles, ne leur permettra même pas d’accéder à leur droit à la retraite.

Cet amendement vise légitimement à exclure de cette réforme profondément injuste tous ces salariés cassés, usés, fatigués et malades avant l’heure, afin de leur garantir un droit à la retraite à 60 ans.

L’amendement n° 704, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

La remise en cause des acquis sociaux semble être la ligne directrice de l’ensemble de la politique gouvernementale. Toute mesure de progrès social est considérée comme trop coûteuse, et toutes les propositions tendant à la suppression des exonérations de charges, dont on sait qu’elles sont inefficaces, sont jugées économiquement dangereuses.

Votre logique est claire : vous faites et ferez tout pour garantir les avantages de ceux qui sont déjà privilégiés, mais à tous ceux qui souffrent dans leur vie et leur travail, c’est-à-dire à la majorité de nos concitoyens, vous dites : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »

Pour remettre un peu d’ordre dans cette mascarade, dont votre projet de loi n’est qu’une illustration, nous présentons cet amendement tendant à permettre aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective nationale des jardineries et graineteries de continuer à bénéficier de la législation actuellement en vigueur concernant l’âge légal de départ à la retraite.

Les salariés des jardineries et graineteries connaissent des conditions de travail pénibles. Ils portent des charges parfois très lourdes, dans le froid ou l’humidité, effectuent de très fréquentes allées et venues dans le magasin, les serres et les réserves, et passent la journée debout. Ils subissent également les conséquences de votre loi scandaleuse sur le travail du dimanche.

En outre, les salariés de ce secteur travaillent dans des conditions d’urgence et de stress important, notamment les jours de fête, et sont fréquemment en contact avec des produits phytosanitaires.

D’ailleurs, les annonces d’offre d’emploi insistent souvent sur la nécessité de posséder une certaine résistance physique pour faire face à ces conditions de travail difficiles. C’est bien la preuve que les tâches effectuées par les salariés de ce secteur peuvent être particulièrement éprouvantes.

Cet amendement constituerait, s’il était adopté, une reconnaissance de la pénibilité des travaux effectués par les salariés des jardineries et graineteries, et permettrait de sauvegarder leur droit à la retraite à 60 ans. Il s’agit d’une simple mesure de justice sociale.

L’amendement n° 705, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Je voudrais évoquer les jardiniers et les jardiniers-gardiens de propriétés privées.

Pour un communiste, c’est amusant !

Ma chère collègue, pour préparer cet amendement, nous avons longuement travaillé et consulté les organisations syndicales compétentes. Il n’y a là rien de risible !

Ce métier méconnu consiste à entretenir un jardin d’agrément, un jardin potager, un verger, éventuellement une basse-cour, et à assurer le gardiennage d’une propriété privée.

Les tâches à effectuer peuvent être très diverses : préparer les sols par bêchage et fumage, effectuer les semis, les plantations initiales et de renouvellement, réaliser des massifs floraux, planter des végétaux d’ornement et engazonner, réguler la croissance des plantes par les apports nécessaires en eau, engrais et traitements phytosanitaires, tailler les arbustes, élaguer, entretenir les surfaces – tonte du gazon, ramassage des feuilles, binage des massifs –, assurer l’évacuation des eaux usées et des déchets, entretenir le matériel utilisé.

C’est ridicule !

Afin d’accomplir ces tâches, les jardiniers et jardiniers-gardiens doivent avoir reçu une solide formation, emmagasiné de nombreuses connaissances relatives aux techniques de plantation, à l’entretien des espaces verts, aux sols, aux produits et matériaux utilisés, aux conditions de stockage et d’évacuation des différents produits manipulés.

Ils doivent également se montrer aptes à lire un plan d’exécution, à respecter les consignes de sécurité et à organiser de manière autonome leur travail.

En contrepartie, ils ne reçoivent souvent qu’un salaire de misère et ne connaissent que les désavantages du travail de nuit et les jours fériés ou du travail en extérieur : qu’il pleuve, qu’il vente, qu’il neige ou que la température soit caniculaire, la nature n’attend pas.

Certes, ils sont en général logés avec leur famille sur place, mais cette circonstance s’avère parfois problématique. Cela implique de parvenir à séparer vie privée et vie professionnelle. Bien que la convention collective du 30 janvier 1986 établisse des règles très strictes en matière d’heures supplémentaires et de jours de congé, il n’est pas toujours évident, dans une telle situation, de faire valoir ses droits. La peur de perdre son travail, mais aussi son logement, peut être réellement paralysante. En effet, la grande majorité des jardiniers et jardiniers-gardiens sont priés, en cas de rupture de leur contrat de travail, de libérer les lieux.

Veuillez conclure, monsieur Voguet.

M. Jean-François Voguet. J’ai été interrompu, monsieur le président !

En outre, l’exercice de ces métiers comporte un facteur de risque lié à l’utilisation de certains matériels mécaniques et électriques.

Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir prendre en compte l’ensemble de ces explications, afin de permettre à ces travailleurs de continuer à pouvoir prendre leur retraite à 60 ans. Je ne doute pas qu’un certain nombre d’entre vous connaissent personnellement de tels professionnels…

L'amendement n° 706, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Le journalisme est un métier de passion, et les exemples ne manquent pas de journalistes, souvent éditorialistes, qui continuent à exercer bien au-delà de l’âge légal de la retraite. Cependant, il s’agit de l’arbre qui cache la forêt.

En effet, les journalistes rémunérés à la pige sont de plus en plus nombreux. Selon les statistiques de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels, en 2009, les pigistes représentaient près de la moitié des demandeurs de carte.

Cette évolution touche en priorité les jeunes qui entrent dans le métier. Souvent payés au feuillet publié à leurs débuts, ils multiplient les CDD, parfois à outrance, et attendent de plus en plus longtemps avant de trouver un emploi stable et durable.

Quant aux plus âgés, exclus dès 55 ans des rédactions, il ne leur reste souvent que des « petits boulots » pour tenir jusqu’à la retraite, ce qui grève d’autant leurs cotisations et, par voie de conséquence, leurs futures pensions.

Cette précarisation affecte aussi les rémunérations, puisque certaines grilles comportent encore des salaires d’embauche inférieurs au SMIC, notamment dans la presse locale.

Ce métier qui fait rêver, que les jeunes acceptent parfois d’exercer dans des conditions qui flirtent avec l’illégalité, s’est profondément transformé. L’arrivée d’internet a bouleversé les méthodes de travail et les rédactions exigent maintenant de leurs journalistes qu’ils sachent tout faire en même temps : écrire, prendre du son, photographier, filmer, monter un sujet, mettre en page un article ou retraiter un papier pour le web ou le téléphone mobile : ces tâches étaient auparavant réparties entre deux ou trois personnes différentes.

Cette pénibilité accrue engendre du stress ; les conditions de travail se dégradent.

Même s’il est vrai que la question de la retraite des salariés de ce secteur, comme celle du statut et des droits afférents à la profession, est souvent négligée par les journalistes eux-mêmes, elle se pose pourtant avec acuité. En effet, l’allongement de la durée de cotisation privera la grande majorité de ces professionnels d’une retraite décente.

L'amendement n° 707, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous-titrage du 17 mars 1999.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Chers collègues de la majorité, je m’efforcerai d’être concise, car je crains fort que, sinon, nous n’ayons à déplorer quelques malaises dans vos rangs…

Par cet amendement, nous entendons prévoir que les dispositions de l’article 6 du présent projet de loi ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous-titrage du 17 mars 1999.

Ces personnels sont assez mal lotis au regard de leurs conditions de travail particulières, qui expliquent qu’ils n’atteignent pas toujours en bonne santé l’âge de la retraite sans décote.

En effet, ils manipulent de nombreux produits toxiques dont les effets sur la santé sont avérés. Leur espérance de vie en bonne santé est donc amputée de plusieurs années par rapport à d’autres catégories de salariés.

Monsieur le ministre, votre projet de repousser de deux années l’âge auquel les salariés pourront partir à la retraite sans subir de décote constituera pour eux, comme pour beaucoup d’autres, un très mauvais coup.

Pour décider de ce recul de l’âge de la retraite à taux plein, vous n’avez tenu aucun compte des réalités de chaque profession, agissant en comptable qui veut à tout prix réaliser des économies.

Partir à la retraite à 60 ans avec une retraite à taux plein doit demeurer un droit. C’est un progrès social, qui correspond à un choix de société qu’il serait possible, si vous le vouliez, de financer.

L'amendement n° 708, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Par cet amendement, nous entendons prévoir que les dispositions de l’article 6 du présent projet de loi ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993.

Les salariés qui ne peuvent pas bénéficier d’une pension complète à l’âge légal du départ à la retraite sont ceux qui n’ont pu valider un nombre suffisant de trimestres ; la plupart du temps, c’est parce qu’ils travaillent dans un secteur difficile, où les contrats sont irréguliers, où la précarité est devenue la règle, où les CDI appartiennent à l’histoire ancienne et où le temps partiel est très souvent imposé.

Tous ces salariés auront donc du mal à obtenir une retraite à taux plein et votre réforme, monsieur le ministre, va vraiment aggraver leur situation.

La situation est encore pire quand il s’agit de métiers qui sont et ont toujours été pénibles, comme ceux de la manutention portuaire.

Le seul mot « manutention » suffit à indiquer que, dans ces métiers, on porte des charges et on travaille à l’extérieur. Le corps y est soumis à rude épreuve. Monsieur le ministre, pensez-vous que, à 67 ans, on soit encore vraiment en mesure d’exercer ce type de travail ?

Certainement pas !

Pensez-vous qu’il soit envisageable d’appliquer à ces personnes le relèvement de l’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein et celui de l’âge légal de départ à la retraite ? À ces deux questions, nous répondons par la négative.

L'amendement n° 709, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la meunerie du 16 juin 1996.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article 6 les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des meuniers.

En raison de la pénibilité de leur métier, nous estimons indispensable de ne pas appliquer à ces salariés le report de 65 ans à 67 ans de l’âge de départ à la retraite sans décote.

Les meuniers sont en effet confrontés à des problèmes de santé qui, s’ils demeurent parfois inconnus, n’en sont pas moins extrêmement pénalisants. Ils sont par exemple victimes d’un asthme professionnel déclenché par l’inhalation quotidienne de protéines d’origine végétale.

C’est vrai !

Cet asthme professionnel touche particulièrement les boulangers, les pâtissiers et les meuniers, dont la mission est de transformer le blé en farine.

Des réactions allergiques peuvent apparaître, ainsi que des symptômes respiratoires asthmatiques, parfois longtemps après le début de l’exposition et les premières gênes ressenties. Cet asthme est reconnu comme une maladie professionnelle, car les problèmes respiratoires se manifestent principalement sur le lieu de travail et l’état respiratoire se détériore particulièrement durant les périodes de travail, alors qu’il s’améliore nettement, au contraire, pendant les congés longs.

Le seul moyen d’améliorer la situation respiratoire est ainsi d’éviter l’exposition à l’agent responsable de l’asthme, en l’occurrence la farine, ce qui signifie, pour des meuniers, la cessation de leur activité professionnelle.

Nous souhaitons que cette profession en voie de raréfaction ne soit pas soumise à des conditions d’accès à la retraite trop strictes, eu égard aux difficultés rencontrées dans son exercice.

Outre cette maladie, qui justifie largement un départ à la retraite à 65 ans, le métier de meunier est en lui-même éprouvant. Les moulins d’aujourd’hui sont quelquefois automatiques, mais souvent seulement semi-automatiques, et parfois même exclusivement manuels. Il faut, dans un premier temps, trier le blé, puis le brosser et l’humidifier avant de le broyer et, enfin, de le tamiser pour le transformer en farine.

Toutes ces étapes d’un métier encore manuel exigent, la plupart du temps, la station debout, ce qui engendre une grande fatigue physique. S’il s’y ajoute un nombre important d’heures de travail quotidien, ce métier peut être très pénible. Le stress et la fatigue physique et psychologique sont autant d’éléments qui affectent les meuniers et nécessitent le maintien de la retraite à taux plein à 65 ans. La retraite de ces travailleurs dont la carrière professionnelle commence très tôt doit être préservée. Cet amendement me semble juste.

L'amendement n° 710, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Par cet amendement, nous entendons prévoir que les dispositions de l’article 6 du présent projet de loi ne s’appliquent pas aux assurés relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.

Chacun le sait, travailler dans le bâtiment est, depuis toujours, pénible, même si vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que le maçon d’aujourd’hui n’est pas celui de 1981. Est-il un travail plus usant physiquement que celui qui s’effectue dehors, par tous les temps, pour construire ou réparer des bâtiments ?

Ce métier est particulièrement traumatisant pour le corps. Les travailleurs et travailleuses qui l’exercent en gardent les traces et stigmates. Is sont marqués dans leur chair et sont fréquemment victimes de blessures ou d’accidents.

Pour ces salariés qui travaillent avec leur corps, chaque année de travail pèse particulièrement lourd. Avec le temps, il leur devient de plus en plus difficile de se lever et d’enfiler leur bleu de travail.

À ces conditions de travail excessivement pénibles s’ajoute une forte précarité. Les CDI, de plus en plus rares, sont remplacés le plus souvent par des contrats de chantier. Et encore est-il bien beau que le travail s’accompagne d’un contrat dans ce milieu, en particulier pour les travailleurs sans papiers, dont sont friandes les grandes entreprises françaises, que le prochain projet de loi sur l’immigration s’apprête à exonérer de toute responsabilité en cas de travail illégal…

Un travail pénible, une grande précarité et des salaires souvent très bas : tous les ingrédients pour une petite retraite prise à l’âge de suppression de la décote sont réunis. Par conséquent, pour ces travailleurs, voir ainsi repoussé de deux années l’âge auquel ils pourront obtenir une retraite à taux plein représente une évolution d’une violence inouïe. Comment osez-vous leur dire qu’ils doivent faire un petit effort de solidarité et, comme tout le monde, travailler deux années de plus, alors que, à 45 ans, leur corps est déjà fatigué, voire usé ?

Monsieur le ministre, nous sommes définitivement contre l’extension aux ouvriers du bâtiment de ce relèvement de l’âge de la retraite à taux plein à 67 ans. Une telle décision n’est tout simplement pas acceptable, car cela signifiera souvent, pour eux, pas de retraite du tout : la faucheuse sera passée avant l’échéance… Monsieur le ministre, ce sont de bien sombres économies que vous feriez là.

L'amendement n° 711, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

La reconnaissance de la pénibilité ne doit pas être banalisée. Nous voulons passer à une autre culture du travail, dans laquelle santé et emploi seront indissociables.

Il faut briser les lois du capitalisme, qui conduisent à laisser un employeur abîmer la santé des salariés pour, parfois, seulement quelques euros de gain. Pendant que le patronat se gave, les ouvriers triment, sans que leurs salaires augmentent et qu’ils bénéficient des profits engendrés par leur force de travail.

Oui, ils se gavent !

Les ouvriers du BTP rencontrent des contraintes plus importantes que ceux des autres secteurs : intempéries, bruit, port de charges lourdes, gestes répétitifs, postures pénibles, travail debout. Plusieurs contraintes s’exercent souvent sur leur dos et les articulations de leurs membres supérieurs : 31 % d’entre eux en subissent au moins trois, contre 12 % des autres ouvriers. Lombalgies, sciatiques, hernies discales et tendinites souvent invalidantes et provoquent de plus en plus souvent des inaptitudes médicales, bien avant l’ouverture des droits à la retraite.

Par ailleurs, la prévalence des maladies cardiaques est double de la moyenne parmi les ouvriers du bâtiment, qui présentent en outre trois fois plus de cancers du poumon que la population générale et dix fois plus de cancers des voies aériennes supérieures.

Parce qu’il est impensable de reculer l’âge de la retraite pour cette catégorie du salariat, nous demandons qu’elle soit exclue du champ d’application du dispositif de l’article 6.

L'amendement n° 713, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement vise à exclure du champ d’application de la future loi les salariés relevant de la convention collective des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988.

En effet, l’allongement de la durée de cotisation serait, pour ces salariés, une sanction d’autant plus brutale que le secteur papetier traverse une grave crise depuis plusieurs années.

Tout récemment encore, le 17 septembre 2010, les employés de la papeterie de Saint-Michel et ceux des papeteries de Veuze, à Magnac, apprenaient les uns la fermeture de leur entreprise, les autres sa liquidation judiciaire. Un nombre important de salariés perdront leur emploi et iront grossir les rangs des demandeurs d’emploi. Ces rangs, le Gouvernement ne cherche pas à les réduire sérieusement, comme l’atteste la diminution annoncée des budgets consacrés à la politique de l’emploi.

Dans ce contexte, le rallongement de la durée de cotisation est synonyme d’une baisse programmée des pensions, que l’on ne peut accepter.

L'amendement n° 714, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Au travers de cet amendement, les sénateurs du groupe CRC-SPG souhaitent souligner que, en raison de la pénibilité de leur travail, les salariés relevant de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien doivent être exclus du champ d’application des dispositions de l’article 6.

Parce qu’ils sont soumis à des conditions de travail difficiles, il importe de prendre en compte, dans leur cas, le critère de l’espérance de vie en bonne santé, et non la seule notion d’espérance de vie. Exerçant leur profession dans un environnement agressif dont les effets sur la santé sont différés, ces salariés concernés par des rythmes de travail pénibles, souvent décalés, n’ont pas la possibilité de vivre ensuite, comme d’autres, une retraite en pleine santé.

Reculer l’âge de départ à la retraite les priverait de cinq années au moins de vie en bonne santé. En ce qui concerne le personnel au sol des entreprises de transport aérien, le seul critère de l’espérance de vie ne permet pas d’appréhender la totalité des phénomènes, alors que la difficulté de leurs conditions de travail est reconnue.

Exonérer ces salariés des dispositions du présent article permettrait de garantir le principe fondamental du droit à la retraite, à savoir le droit à l’épanouissement pour chacun après une vie de travail.

L'amendement n° 715, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je me suis replongé dans Marx.

Permettez-moi de vous lire un passage de ses Manuscrits, publiés en 1844, où il est bien sûr question du travail.

On en redemande !

M. Guy Fischer. « Oui, le travail lui-même devient un objet dont il – l’ouvrier – ne peut s’emparer qu’en faisant le plus grand effort et avec les interruptions les plus irrégulières. L’appropriation de l’objet se révèle à tel point être une aliénation que, plus l’ouvrier produit d’objets, moins il peut posséder et plus il tombe sous la domination de son propre produit, le capital. »

Voici une seconde citation, un peu plus provocatrice : « Plus l’homme projette de choses en Dieu, moins il en garde en lui-même. L’ouvrier place sa vie dans l’objet. Mais alors celle-ci ne lui appartient plus, elle appartient à l’objet. »

Déjà, à cette époque, Karl Marx avait compris que le mépris à l’égard de l’ouvrier se perpétuerait, fût-ce sous des formes totalement nouvelles. Sur le fond, son analyse conserve toute sa pertinence aujourd’hui. Existe-t-il toujours un mépris à l’égard des professions pénibles ? On peut parfois le penser, lorsqu’on voit les réticences que suscite chez certains la reconnaissance de la pénibilité.

Pour notre part, nous souhaitons que les professions qui relèvent de la convention collective du personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985 soient exonérées de l’application des mesures de l’article 6.

« C’est dans la pratique qu’il faut que l’homme prouve la vérité », disait aussi Marx !

L'amendement n° 716, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cela va vous intéresser, madame Procaccia, vous verrez !

Cette profession, pour les emplois les moins qualifiés, revêt, on l’ignore souvent, un aspect très mécanique. Avec l’informatisation des tâches, on pourrait croire, à tort, que cet aspect a été gommé. Il n’en est rien ; au contraire, cette dimension mécanique a été amplifiée, car désormais les employés doivent travailler au rythme de la machine.

Bien souvent, le travail des agents de voyage et de tourisme est comparé à un travail d’horlogerie, du fait de l’attention constante que réclament leurs différentes tâches. Cet effort d’attention engendre des tensions. En effet, le conseiller en voyages ou le conseiller en billetterie est en rapport permanent avec le client, ce qui le met sous pression, et doit faire le bon choix au bon moment, et au bon tarif. Il lui revient de trouver et de sélectionner la bonne information pour le client.

Toutes ces tâches doivent être accomplies dans de brefs délais, cette exigence de célérité s’étant accrue avec le développement des plateformes sur internet. Aujourd’hui, le client peut en effet trouver lui-même l’information, et il exige donc de l’agent une réponse plus rapide et plus fiable.

De plus, cette tension permanente s’amplifie du fait que les responsabilités, les tâches et donc les salaires sont directement liés au chiffre d’affaires engendré. Ce climat de travail a pour conséquence que la profession compte très peu de travailleurs âgés. À 60 ans, ils ont soit quitté la profession, soit ouvert leur propre agence, ce qui est de plus en plus rare compte tenu de la tendance à la concentration dans le secteur.

En effet, si l’on examine le panorama de branche du secteur des métiers du voyage et du tourisme publié en 2009 par l’organisation nationale des professionnels du voyage, le SNAV, qui rassemble plus 70 % des agences, on constate qu’un tiers des salariés ont moins de 30 ans et que plus des trois quarts d’entre eux sont des femmes. Aussi le recul des bornes d’âge que vous persistez à prôner aura-t-il, sur cette catégorie de salariés également, les effets néfastes que nous dénonçons depuis le début de cette discussion, avec un nivellement par le bas des droits et des pensions.

L'amendement n° 719, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel ouvrier de l'industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Les personnes employées par les établissements d’entraînement de chevaux de course de trot font un travail physique éprouvant, qui nécessite une complète abnégation afin de former physiquement et mentalement les chevaux aux compétitions qu’ils devront affronter.

L’entraînement quotidien des chevaux de course représentait à lui seul près de 4 000 emplois en 2009, ce nombre s’étant accru de 18 % en dix ans. Il s’agit donc d’un secteur économique important.

Ces passionnés, qui comptent parmi eux un nombre croissant de femmes, consacrent déjà une part démesurée de leur temps à leur métier, avec les difficultés que cela suppose pour le concilier avec une vie familiale : les week-ends sont souvent mobilisés, les journées commencent à l’aube et se terminent généralement tard le soir, les métiers s’exercent par tous les temps.

Il n’est pas possible d’entraîner un cheval de course digne de ce nom sans passer beaucoup de temps avec lui, sans lui apporter tous les soins nécessaires à sa santé et à la préservation de ses aptitudes physiques remarquables. Le lad et le garçon de cour doivent aussi nettoyer les boxes et entretenir le matériel, ce qui est très physique et impose de déplacer des charges lourdes.

Assurer cette préparation du cheval, notamment les soins, nécessite une bonne condition physique. Il s’agit donc de métiers qu’il n’est pas possible d’exercer à tous les âges et la question de la reconversion de ces salariés constitue d’ores et déjà une problématique centrale dans ce milieu et dans la filière équestre en général. Il semble dès lors tout à fait déraisonnable de demander à ces personnes de travailler plus longtemps à l’avenir.

Il s’agit en outre de métiers qui comportent des risques certains en termes d’accidents et de blessures, risques dont l’âge constitue à l’évidence un facteur d’amplification. De plus, les jockeys et lad-drivers – ces derniers étant chargés des soins et de l’entraînement des chevaux – doivent respecter des critères de poids très contraignants. Ils se soumettent bien souvent à des régimes drastiques, afin de ne pas prendre de poids et de se maintenir dans leur catégorie, ce qui entraîne bien sûr des carences en vitamines et en oligo-éléments et peut même provoquer des malaises pendant les courses, et donc des chutes, pouvant être spectaculaires et très graves.

Notre amendement vise donc à préserver l’intégrité physique et la santé de ces salariés des établissements d’entraînement de chevaux de course au trot, ainsi qu’à maintenir la qualité de la formation des chevaux à la course, et donc leurs performances sur les hippodromes de notre pays, que, je n’en doute pas, chers collègues de la majorité, vous avez plaisir à fréquenter, non seulement pour le spectacle et la compétition, mais sans doute aussi pour les jeux d’argent qui les accompagnent.

M. Gérard Longuet. Jamais ! Je respecte trop l’argent pour le risquer ainsi !

M. le président. Ma chère collègue, une petite confusion est intervenue : l’amendement n° 719 traitait de l’industrie de la fabrication du ciment…

Excusez-moi !

C’est le galop !

L'amendement n° 721, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

La convention collective de la production audiovisuelle concerne tous les salariés travaillant à la création, au développement, au financement et à la mise en œuvre de programmes audiovisuels. Ces salariés sont soumis à un rythme de travail spécifique et extrêmement défavorable au regard du calcul de leur retraite, ce qui justifie d’exonérer cette catégorie professionnelle de l’allongement à 41, 5 du nombre d’annuités de cotisation requis.

En effet, la nature même du travail audiovisuel affecte les retraites de ces salariés. Le travail est organisé en fonction de chaque programme ou émission, et il est donc caractérisé par une discontinuité des contrats et un recours fréquent aux contrats à durée déterminée. Nombre de salariés de l’audiovisuel sont ainsi des intermittents du spectacle, catégorie marquée par la précarité des conditions de travail, le caractère aléatoire des missions et autres contraintes spécifiques au monde du spectacle.

Maintenir pour eux la durée de cotisation à 40 années serait d’autant plus légitime qu’ils participent à la vitalité et au dynamisme de la culture française, dans sa production comme dans sa diffusion, et qu’ils contribuent à nourrir cette exception culturelle française que l’on nous envie de par le monde.

N’oublions pas ces salariés qui travaillent selon des rythmes, souvent exigeants, imposés par le spectacle, lesquels varient selon les jours, les semaines et les mois. Les périodes de chômage sont leur lot quotidien et ils ont donc, plus que les autres, du mal à atteindre leurs annuités.

C’est pourquoi nous vous demandons de les exclure du champ d’application de l’article 6, en raison de leur situation particulière au regard de l’emploi, caractérisée par une succession de périodes d’emploi et de chômage. Les employeurs abusent trop souvent des CDD et nous ne devons pas le faire payer aux salariés de ce secteur.

L'amendement n° 722, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 723, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la pâtisserie du 30 juin 1983.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Chers collègues, savez-vous que la farine est la première cause d’asthme professionnel en France ?

Les boulangers-pâtissiers sont les travailleurs les plus touchés : un professionnel asthmatique sur quatre pratique ce métier.

L’asthme du boulanger est reconnu comme maladie professionnelle ; en effet, cette pathologie respiratoire figure sur le tableau des maladies professionnelles. Les horaires de travail à rallonge des boulangers – ils font partie de « la France qui se lève tôt » – n’arrangent rien.

Nous regrettons que vous refusiez de prendre en compte les conséquences des maladies professionnelles et de la pénibilité sur la carrière de nos concitoyens, car ce refus est source de plusieurs injustices.

Première injustice : vous ne proposez rien de plus qu’un dispositif d’incapacité physique de travail. Il écarte les salariés qui ont été exposés à des produits cancérigènes et qui, de ce fait, ont une espérance de vie réduite, en dépit de l’absence de symptôme. Pourtant, il est démontré scientifiquement que l’exposition à des produits cancérigènes ou encore le travail de nuit sont des facteurs de risque de mortalité prématurée, ainsi que l’a admis l’un des rapports du Conseil d’orientation des retraites.

Le Gouvernement prétend qu’« il est impossible de vérifier, pour le passé, la réalité de ces expositions, faute de traçabilité ». Or, les salariés exposés à des produits cancérigènes bénéficient d’une surveillance médicale spéciale ou renforcée et les dossiers de médecine du travail doivent être conservés pendant cinquante ans.

Deuxième injustice : le dispositif n’est en fait ouvert qu’aux salariés atteints d’une maladie professionnelle ou ayant subi un accident du travail ayant entraîné un taux d’incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 20 %.

Troisième injustice : le dispositif n’accordera de droit au départ anticipé que de manière individuelle ; il exclut la constitution a priori de listes de métiers ou de classifications professionnelles réputées pénibles. Cette disposition est particulièrement restrictive. Elle complète l’ensemble des travaux épidémiologiques conduits ces dernières années, notamment sur les expositions à l’amiante, qui permettent d’évaluer les expositions passées avec une bonne fiabilité.

Le Gouvernement affirme qu’une approche collective aurait été injuste, car elle aurait laissé de côté certains salariés qui n’exercent pas ces métiers mais qui sont objectivement usés par leur travail : c’est un mauvais argument. Plutôt que créer de petites injustices, le Gouvernement préfère en créer une énorme en excluant du dispositif un maximum de victimes du travail !

L'amendement n° 724, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 connaissent des conditions de travail particulièrement précaires.

Ces professions regroupent beaucoup de saisonniers qui éprouvent les plus grandes difficultés à être employés de manière stable tout au long de l’année. À ce titre, elles doivent retenir notre attention.

De surcroît, la situation n’est pas identique selon que les travailleurs sont des hommes ou des femmes – toujours la double peine ! Ces dernières ont un taux de chômage de 20 % hors-saison contre 8 % pour les hommes. Ceux qui ont le plus de mal à trouver un emploi hors-saison sont les plus de quarante-cinq ans, dont 35 % sont inactifs.

Je vous appelle donc, chers collègues, à ne pas repousser notre amendement concernant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés dont l’activité professionnelle vient d’être évoquée.

L'amendement n° 725, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Si les emplois dans la restauration rapide sont bien souvent pourvus par des étudiants, voire des lycéens, bref, par des jeunes, c’est bien parce qu’ils nécessitent une résistance physique et morale que seul le jeune âge peut conférer.

L’employé d’une chaîne de restauration rapide doit non seulement être d’une polyvalence remarquable, mais il doit aussi supporter l’exigence d’un rendement élevé, être suffisamment endurant pour satisfaire les nombreux clients présents aux heures de pointe. Souvent venus pour la rapidité du service, nombre d’entre eux sont pressants, pour ne pas dire méprisants.

Les horaires sont largement variables. Comme les équipes connaissent un turn over relativement important, les employés sont parfois avisés des changements d’horaires la veille au soir, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur rythme physiologique et sur leur capacité à se reposer, alors même qu’ils occupent des emplois physiquement très éprouvants. Ce manque de prévisibilité rend par ailleurs leur vie de famille bien compliquée.

En outre, il faut bien savoir que ces salariés restent debout pendant des périodes prolongées et doivent souvent adopter des positions de travail inconfortables. Ils ont également à porter des charges parfois lourdes, des piles de plateaux par exemple. Ils utilisent leur force physique pour remplir des tâches souvent répétitives qui peuvent donner lieu à des blessures, voire à des troubles musculo-squelettiques. La pression est constante sur les genoux, les hanches, les bras, la nuque et le dos, qui est le plus fragile. Je rappelle qu’environ 20 % des employés du secteur hôtellerie, restauration et cafés souffrent de douleurs musculaires à la nuque et un tiers d’entre eux de maux de dos. Ces proportions sont comparables à celles que l’on rencontre dans l’industrie et les mines, selon l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

Enfin, doit-on rappeler que l’atmosphère de travail dans la restauration rapide se caractérise par l’odeur de friture, la chaleur, les nuisances sonores qui, nous le savons, participent de la réduction insidieuse de la capacité auditive. Les sols sont souvent glissants, entraînant chutes et blessures.

Si les jeunes sont surreprésentés dans la restauration rapide, ceux qui sont un peu moins jeunes travaillent dans les mêmes conditions et avec les mêmes risques, parce qu’ils n’ont pas le choix, qu’ils ne trouvent pas d’emploi ailleurs ! Il serait insupportable de leur imposer de devoir continuer à travailler deux années supplémentaires avant de voir s’ouvrir leurs droits à la retraite.

Personne ne peut rester insensible aux dangers et à la pénibilité de ces emplois. Je vous invite donc à adopter cet amendement afin que les assurés dont l’activité relevant de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988 ne soient pas concernés par l’application de l’article 6.

L'amendement n° 730, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des théâtres privés du 25 novembre 1977.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Si la notion de théâtre privé renvoie d’abord à un statut économique, celui de société commerciale ne percevant pas de subvention directe émanant de l’État, elle désigne aussi une réalité artistique issue d’une longue tradition théâtrale.

Le théâtre privé perpétue un modèle d’exploitation théâtrale indépendant qui a longtemps caractérisé la vie du théâtre français, avant même l’essor considérable qu’a connu le théâtre subventionné.

Animé par des professionnels passionnés, le théâtre privé présente en France une forte spécificité. La directrice du théâtre Saint-Georges, Marie-France Mignal, nous en expose les traits : « Nous perpétuons un modèle d’exploitation indépendant qui a longtemps caractérisé la vie du théâtre français ». Elle ajoute : « Nous ne nous contentons pas d’animer un lieu, nous sommes nos propres producteurs, nous choisissons et défendons nos spectacles, prenons des risques ».

Cet engagement, nous le retrouvons chez les salariés qui travaillent dans ces salles de spectacles. C’est pourquoi nous devons avant tout refuser d’accentuer les difficultés multiples que rencontrent les salariés et passionnées du théâtre privé dans leur travail.

Cette exception française fait des théâtres privés des lieux de création incontournables, qui demeurent plus que jamais un terrain de découverte, de promotion et de diffusion d’œuvres originales et de nouveaux talents. Il est donc essentiel de défendre ces lieux de création face à la menace que représente la réforme du Gouvernement.

Les salariés relevant de la convention collective des théâtres privés du 25 novembre 1977 se trouvent, tout comme les techniciens de la production cinématographique dont nous avons parlé précédemment, dans une situation précaire et fragile.

Certains observateurs n’ont d’ailleurs pas hésité à souligner le lien entre une certaine forme de précarité inhérente au théâtre privé et son apport essentiel au meilleur de la création dramatique. Ainsi, le critique Jean-Jacques Gautier écrivait-il en 1968 « Dullin, Baty et Jouvet n’ont jamais été subventionnés. On peut même dire que le meilleur de leur œuvre a été réalisé dans la gêne, l’inquiétude du lendemain, l’impécuniosité chronique... ».

Historiquement, nous le voyons, le théâtre privé se sera heurté à beaucoup de difficultés, ce qui nous ramène à la situation actuelle.

Ce n’est pas sans mal que les salariés du théâtre privé cotisent, et ce depuis bien des années. Ce problème ne va pas s’atténuer avec le temps, et surtout pas avec les dispositions qui nous sont proposées.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de réserver un accueil favorable à cet amendement.

L'amendement n° 774, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Fischer.

Le report à 67 ans de l’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein, mesure emblématique du projet de loi, va toucher davantage les salariés ayant connu des carrières incomplètes.

Je pense bien entendu aux femmes, car ce sont surtout elles qui ont des carrières incomplètes. Le temps partiel a incontestablement un genre : le genre féminin.

Près d’une femme active sur trois travaille à temps partiel contre un homme sur vingt seulement. En France, sur les quelque 5 millions d’actifs à temps partiel, 83 % sont des femmes. Le temps partiel représente 31 % de leurs emplois, avec une durée moyenne de contrat de vingt-trois heures par semaine. Pour les hommes, ces proportions sont respectivement de 18 % et de 6 %. On mesure donc parfaitement les graves conséquences qu’entraînerait pour les femmes l’adoption du recul de 65 ans à 67 ans de l’âge de la retraite sans décote.

À l’heure actuelle, 30 % des femmes doivent attendre 65 ans avant de pouvoir prendre une retraite à taux plein contre 5 % des hommes. Les femmes partent d’ailleurs plus tard à la retraite, à 61, 5 ans contre 59, 5 ans pour les hommes. Seulement 41 % d’entre elles effectuent une carrière complète contre 86 % des hommes, ce qui entraîne une différence de vingt trimestres cotisés : 137 pour les femmes contre 157 pour les hommes.

En conséquence, le montant moyen des retraites des femmes, qui s’élève à 826 euros, est inférieur de 38 % au montant moyen des retraites des hommes.

En outre, les femmes exercent très souvent des emplois pénibles. Je pense aux caissières de supermarché – de plus en plus polyvalentes –, qui effectuent chaque jour des gestes répétitifs et soulèvent des charges importantes, selon des emplois du temps de plus en plus morcelés.

Je pense aussi à toutes ces femmes qui assurent les emplois difficiles d’aide à la personne et d’aide à domicile auprès des personnes âgées. Ce sont souvent des contrats avec peu d’heures et donc avec des revenus que l’on pourrait presque qualifier de misérables.

Nous pourrions ajouter à cette liste les personnels de santé, notamment les infirmières, dont les conditions de travail sont en train de se dégrader, et dont l’âge légal de départ à la retraite est passé de 55 ans à 60 ans. Cette mesure a été très controversée. Leur classement dans la catégorie A est désormais conditionné au départ à la retraite à 60 ans, alors que, jusqu’à présent, celui-ci s’effectuait à 55 ans.

C’est un véritable marchandage.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Le recul à 67 ans de l’âge pour partir sans décote, combiné au seuil de 62 ans, va amplifier la paupérisation des femmes retraitées, creusant ainsi un peu plus les inégalités entre les hommes et les femmes et entre les salariés eux-mêmes. C’est une véritable double peine.

L'amendement n° 120, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, les mots : « d'un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « de l'âge de soixante ans ».

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

L’article 6 fait passer la retraite à taux plein sans décote à 67 ans en s’appuyant sur l’âge légal qui, en vertu de l’article 5, est reculé de 60 à 62 ans.

Nous le redisons ici, le maintien de l’âge légal de départ à 60 ans est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisation ; c’est une protection pour des salariés usés par le travail et qui souhaitent partir, c’est une liberté de choix pour tous les Français. Sa remise en cause est la plus grande des injustices.

À 60 ans, un ouvrier et un cadre ont une espérance de vie qui diffère de sept ans. À cet âge, 72 % des hommes et 60 % des femmes peuvent liquider leur retraite à taux plein. Les salariés ayant commencé à travailler jeunes arrivent souvent à l’âge de 60 ans avec des droits acquis supérieurs à ceux qui sont nécessaires : le dispositif « carrières longues », seule avancée de la loi de 2003, a été considérablement restreint depuis. Le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans est, pour le groupe socialiste, une exigence. C’est pourquoi nous proposons, sur la base de droits garantis pour tous, dont fait partie le maintien à 60 ans de l’âge légal de départ à la retraite, d’aller vers une retraite choisie, adaptée aux besoins et souhaits de chacun.

La création d’un compte-temps pour les nouvelles générations permettra de décloisonner les trois temps de la vie : formation, travail et retraite. Grâce à ce compte-temps, chacun pourra choisir de prendre une année sabbatique, pour répondre à un engagement associatif, pour s’occuper d’un parent, pour reprendre des études ou pour réduire progressivement son temps de travail au lieu de subir le couperet de la retraite.

Cet amendement vise à maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, âge qui constitue une garantie et une borne indispensable. C’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter.

L'amendement n° 575, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le coefficient de minoration éventuellement applicable au salaire annuel de base devient dégressif entre soixante-cinq et soixante-sept ans. La dégressivité du coefficient de minoration ne pourra être inférieure à 30 % d'une année sur l'autre. »

La parole est à M. Nicolas About.

Cet amendement vise à organiser une sortie de la décote en « sifflet » entre 65 et 67 ans dans les régimes de salariés. Cette disposition s’inscrit dans l’esprit de la démarche que nous défendons : mieux vaut avoir des systèmes en sifflets plutôt que de créer de regrettables effets de seuil.

Je n’ai pas compris le sifflet !

Eh bien, je vais vous l’expliquer.

Nous proposons que la décote devienne dégressive entre 65 et 67 ans. Ainsi, la décote appliquée au salaire de base d’un travailleur qui liquiderait ses droits à 66 ans serait inférieure à celle qui lui serait appliquée s’il les liquidait à 65 ans. Elle serait encore inférieure s’il les liquidait à 66 ans et demi. Ainsi, il devient intéressant de continuer à travailler, les pénalités diminuant avec l’effort consenti.

Ce sera donc efficace.

Nous le croyons. Cela devrait vous conduire à voter notre amendement, mon cher collègue.

L'amendement n° 838, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 161-17-2

par les mots :

de soixante-cinq ans

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

En combinant recul de l’âge légal et hausse de la durée de cotisations, le Gouvernement applique la double peine aux salariés : travailler plus pour gagner moins !

La poursuite du relèvement de la durée de cotisations de 40, 5 annuités jusqu’à 41, 5 annuités en 2020 fera encore baisser le niveau moyen des pensions, alors que celles-ci ont déjà diminué de 15 % et 20 % depuis les réformes de « Balladur- Fillon ».

Le Gouvernement s’assied donc allégrement sur son engagement de « ne pas baisser les pensions » pourtant formulé dans son document d’orientation du 14 mai. Ce relèvement de la durée de cotisations va amplifier l’application de la décote sur les pensions instaurée par la loi Fillon. Même dans l’hypothèse où ils travailleraient jusqu’à 65 ou 66 ans, les salariés ayant des durées insuffisantes de cotisations, comme les femmes aux carrières fractionnées, verront malgré tout leur pension baisser. En effet, le Gouvernement a décidé de relever de 65 à 67 ans l’âge à partir duquel la décote cessera de s’appliquer aux salariés n’ayant pas atteint une durée suffisante de cotisations.

Pour justifier la fin de la retraite à 60 ans et de celle sans décote à 65 ans, le Gouvernement prétend que l’on devrait travailler plus longtemps parce que l’on vit plus vieux. Pourtant, l’espérance de vie en bonne santé n’est que de 63 ans en France, et même de 59 ans pour les ouvriers !

Depuis un siècle, c’est pourtant le chemin exactement inverse que les conquêtes sociales avaient permis d’accomplir : à mesure que l’espérance de vie s’accroissait, l’âge de la retraite s’abaissait. Cela a été possible grâce à l’augmentation de la richesse produite par les travailleurs. Deux actifs de 2010 produisent autant de richesse que trois actifs de 1982, date à laquelle la gauche a instauré la retraite à 60 ans.

Dire, comme le Gouvernement, que le nombre d’actifs par retraité diminue ne suffit donc pas à expliquer le problème de financement des retraites. C’est la manière de partager les richesses produites qui est en cause. Depuis 1982, la part du travail dans la richesse nationale a reculé de 8 points, soit l’équivalent de 170 milliards d’euros actuels, qui sont passés des poches du travail à celles du capital. Autant de ressources qui manquent pour financer les retraites.

Cet amendement tend à conserver le dispositif législatif actuellement en vigueur, en précisant que 65 ans reste l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

L'amendement n° 775, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Comme nous l’avons démontré en défendant notre précédent amendement, le dispositif que vous proposez à l’article 6 est un recul inacceptable pour les femmes.

Toutefois, la précarité ne touche pas que les femmes. Les jeunes, diplômés ou non, qui entrent sur le marché du travail y sont confrontés à des degrés variables : stage de plus de six mois, CDD à répétition, petits boulots. Il faut aujourd’hui près de dix ans pour qu’un jeune se stabilise dans un emploi. Ces dix années font que, arrivées à 60 ou 62 ans, ces personnes n’auront de toute façon pas le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein.

Jusqu’à quand ces générations devront-elles travailler ? Et dans quel état de santé, sachant que l’espérance de vie en bonne santé, évaluée par Eurostat, est de 63 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes ?

Or plusieurs générations d’actifs entrés dans la vie professionnelle dans ces conditions arriveront à l’âge de la retraite au moment même où vos dispositions s’appliqueront. Si, actuellement déjà, un retraité sur six attend 65 ans pour prendre une retraite sans décote, dans vingt ans, ce choix sera non plus l’exception, mais la règle.

Dès lors, comment peut-on oser parler d’un système juste ? En fait, ce système est d’autant plus injuste que les salariés supporteront 85 % du financement de votre réforme.

L'amendement n° 592 rectifié bis, présenté par MM. About, Arthuis, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° les assurés nés à compter du 1er janvier 1962 qui atteignent l'âge de soixante-sept ans ;

« 1° bis les assurés nés avant le 1er janvier 1962 qui atteignent un âge fixé par décret. Cet âge augmente à raison de deux mois par génération dans la limite de soixante-sept ans ; »

La parole est à M. Nicolas About.

Mon argumentaire vaudra défense des amendements de coordination qui seront appelés dans la suite de notre discussion.

L’amendement n° 592 rectifié bis vise à étaler plus largement dans le temps le relèvement de la borne d’extinction de la décote. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que cet âge augmentera de 65 à 67 ans en six ans, soit à raison de quatre mois par an entre 2017 et 2023.

Nous proposons, pour nous aligner sur le système allemand, de doubler ce laps temps, afin de permettre une entrée en vigueur plus progressive du relèvement de la seconde borne d’âge. Ainsi, l’âge d’extinction de la décote ne progresserait que de deux mois par an. Tout en conservant le principe du passage à 67 ans, la mesure entrerait alors en vigueur non plus en six ans, mais en douze ans, de 2017 à 2029.

Le sous-amendement n° 1180, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, M. Revet et Mmes Henneron et Rozier, est ainsi libellé :

I. - L'amendement n° 592 rectifié est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - Après l'article L. 351-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Une majoration d'assurance de huit trimestres est attribuée aux personnes âgées de soixante ans et plus à la date de promulgation de la loi n°... du ... portant réforme des retraites qui sont toujours en activité à l'âge de soixante-cinq ans et qui ne peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein au titre des trimestres cotisés. »

II. - En conséquence, alinéa 2 de l'amendement n° 592 rectifié

Remplacer le nombre :

trois

par le nombre :

cinq

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du septième alinéa de cet amendement est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

Ce sous-amendement n’est pas soutenu.

Les amendements n° 121 et 337 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 121 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 337 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au 1° de l'article L. 351-8 du même code, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ».

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 121.

Ce projet de réforme proposé dans l’urgence par le Gouvernement pour répondre aux exigences de la notation financière et crédibiliser la signature de la France sur le marché de la dette publique ne garantit pas, à long terme, la pérennité de notre système par répartition. Pire, il aggrave les injustices !

Ce sont les salariés aux carrières incomplètes qui vont le plus pâtir de la réforme, en voyant leur âge de départ à taux plein reculer de 65 à 67 ans.

Qui sera touché par ce recul de l’âge de liquidation à taux plein ? Il s’agira des Français exclus du marché du travail, de ceux qui ont connu d’importantes périodes de chômage, des travailleurs précaires, mais aussi des femmes pour toutes les raisons que l’on sait. Au total, ce sont donc les salariés modestes et les exclus qui vont financer votre réforme.

Relever les bornes d’âge est encore plus injuste quand on sait que cette réforme aura des répercussions sur les salariés dont la durée de vie, du fait de leurs conditions de travail, est plus faible que la moyenne.

Enfin, le recul de 65 à 67 ans participera, à côté de la crise économique, au développement d’une nouvelle figure de l’exclusion économique et sociale : celle des séniors en fin de droits maintenus dans la pauvreté du fait de leur incapacité à obtenir la liquidation de leur retraite.

Nous demandons, par cet amendement, le maintien de l’âge de départ à taux plein, sans décote, à 65 ans.

Très bien !

L’amendement n° 337 rectifié n’est pas soutenu.

Les amendements n° 560 rectifié et 837 sont identiques.

L'amendement n° 560 rectifié est présenté par MM. Vanlerenberghe, Badré, Deneux, Détraigne, Jarlier et Kergueris, Mmes N. Goulet, Gourault, Payet et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 837 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

L’amendement n° 560 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 837.

Le lien mécanique entre le glissement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et celui de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans ne repose sur aucun fondement tangible. Il se fonde sur une habileté de communication selon laquelle l’un entraînerait l’autre.

La création de ce décalage de cinq ans a été mise en place en même temps que l’abaissement de l’âge légal de la retraite à 60 ans pour créer, en 1981, un progrès social sans précédent dans notre pays. Et voilà que vous avez fait de ce décalage un mécanisme systématique pour opérer un recul social qui vise à créer le régime de retraites le plus dur d’Europe !

Si, pour notre part, nous estimons qu’aucun recul, ni de l’âge légal de la retraite ni de la retraite à taux plein, ne doit être opéré, l’absurdité de la liaison mécanique entre les deux bornes peut potentiellement créer un départ à la retraite sans décote à 70 ou 72 ans.

Ce lien mécanique est d’ailleurs d’autant plus absurde que les années comprises entre 65 et 67 ans ne pèsent médicalement pas du même poids que celles qui se situent entre 60 et 62 ans. C’est d’autant plus vrai pour les couches sociales des populations les plus modestes, puisque, en moyenne, l’espérance de vie en bonne santé d’un ouvrier est de 59 ans contre 69 ans pour un cadre.

De plus, après 65 ans, de nombreuses personnes s’impliquent et se consacrent, de manière soutenue, à des activités associatives indispensables à la vie de notre société. Il faut prendre en compte le fait que le report de l’âge de la retraite portera un coup à cette formidable source de vitalité pour notre cohésion sociale.

Par ailleurs, compte tenu du faible niveau d’emploi des jeunes et des séniors en France, le nombre des Français pouvant espérer justifier d’une carrière complète avant l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein est de plus en plus faible.

Ceux qui attendent l’âge de la retraite à taux plein sont, pour la plupart, ceux qui ont connu des parcours professionnels tumultueux et marqués par la précarité. Avec le report de l’âge de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans, c’est encore une fois ceux qui ont subi la crise économique de plein fouet que vous allez pénaliser.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, avec cet amendement, de ne pas augmenter l’âge de la retraite à taux plein, dont le report ne saurait être le corolaire de celui de l’âge légal de départ à la retraite.

L'amendement n° 891, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des assurées mères de deux enfants ou plus pour lesquelles cet âge est constitué de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

Cet amendement vise à atténuer le caractère profondément inégalitaire de ce projet de loi, et en particulier de cet article, qui s’attaque à celles et ceux qui ont subi des carrières discontinues ou précaires.

Après le scandaleux article 5 repoussant l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, nous passons, avec cet article 6, au deuxième étage de la fusée antisociale fabriquée dans les officines du MEDEF, et dont le Gouvernement réclame la mise en orbite, contre l’avis majoritaire des Français, mais aussi contre toute logique économique et sociale, contre toute équité.

Avec cet article, c’est l’âge de la retraite à taux plein que l’on nous demande de repousser de 65 à 67 ans, avec toujours les mêmes raisonnements, les mêmes arguties : démographie défavorable, déficits structurels, durée de vie toujours plus longue, autant de facteurs qui fabriqueraient la dette pesant comme une épée de Damoclès sur les générations futures…

Mais rien sur les formidables captations de richesses opérées par les actionnaires au détriment des salariés ; rien sur les détournements d’argent public que constituent les exonérations de charges des entreprises ; pas un mot au sujet de la razzia sur le cash de ces mêmes entreprises quand un prédateur monte un LBO, de l’anglais Leverage buy out, pour en prendre le contrôle ; silence sur les responsabilités propres de l’État employeur dans les déficits de la sécurité sociale, toutes branches confondues, et donc aussi dans celle des retraites… Les caisses sont vides, mais certaines poches sont pleines !

Nous refuserons donc tout débat sur le report de l’âge de la retraite à taux plein tant que le Gouvernement s’obstinera à enfermer ce débat dans un corset d’un autre âge, avec comme objectif inavoué la disparition des pensions par répartition au profit de la capitalisation, réclamée à cor et à cri par M. Denis Kessler et ses pairs, quitte à maintenir à la marge, pour les plus démunis, une pension peau de chagrin et de misère.

Lorsque l’on parle de la progression constante de l’espérance de vie, on oublie de dire que la dernière mesure de l’espérance de vie en bonne santé, effectuée en 2007, n’est que de 63 ans pour la moyenne des Français, et qu’elle est encore plus basse pour les ouvriers, ceux-là mêmes qui font les travaux les plus pénibles, et qui ont les plus faibles retraites.

L'amendement n° 35, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ° Les assurés parents de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Cet amendement, initialement présenté à l’Assemblée nationale par Mme Chantal Brunel, député UMP, vise à maintenir l’âge de la retraite à taux plein à 65 ans pour tous les parents de deux enfants ou plus, sans autre condition. Nous savons en effet que ces derniers éprouvent des difficultés pour réunir toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’une retraite digne de ce nom.

L'amendement n° 36, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour assumer la charge d'un enfant handicapé qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Malgré les annonces que vous avez présentées jeudi matin, monsieur le ministre, nous n’avons pas retiré notre amendement portant sur la retraite des parents ayant interrompu leur activité pour élever leur enfant en situation de handicap.

Nous l’avons dit, cette annonce n’est en rien une avancée, puisque vous êtes seulement revenu sur votre intention de supprimer un droit existant.

De plus, vous ne faites réellement qu’un demi-pas en arrière, car, comme le précise votre amendement, vous conditionnez l’application de cette mesure à un nombre minimum de trimestres fixés par décret au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Et si l’on remonte le fil de ce code, on découvre que ce nombre minimum de trimestres doit être de 150 pour les assurés nés avant 1944, de 152 pour les assurés nés en 1944, de 154 pour les assurés nés en 1945, de 156 pour les assurés nés en 1946 et, enfin, de 158 pour les assurés nés en 1947.

Nous refusons de souscrire à cette vision restrictive et défendons le maintien de ce droit de partir à la retraite à 65 ans sans décote, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

Monsieur le ministre, je n’irai pas jusqu’à dire que votre proposition n’est pas sérieuse, …

Il y a du progrès !

… mais les familles ne risquent-elles pas de souffrir d’un droit au rabais ?

Lors des débats à l’Assemblée nationale et devant la commission des affaires sociales, vous refusez de négocier. Puis, subitement, jeudi, vous considérez que ces familles sont traitées de façon injuste, « inique » avez-vous dit. Pourtant, c’était bien votre propre texte qui les privait de ce droit acquis.

Sur ce sujet très délicat des enfants handicapés, nous ne pouvons pas nous contenter de demi-mesures. C’est pourquoi nous exigeons pour ces parents et leurs enfants le maintien complet du droit existant.

L'amendement n° 37, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° les assurés atteints d'un handicap et justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Cet amendement tend à permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier du maintien du droit de départ à la retraite sans décote à 65 ans. Cet âge étant celui qui est actuellement retenu pour tous les assurés, il n’y a pas lieu de gager cet amendement.

En effet, jusqu’à ce matin, le Gouvernement a été particulièrement silencieux sur la question de la retraite des travailleurs en situation de handicap. Ceux-ci peuvent bénéficier, sous certaines conditions très restrictives, d’une retraite anticipée dès 55 ans. La loi de 2003 portant réforme des retraites et la loi « handicap » du 11 février 2005 ont instauré la retraite anticipée pour les travailleurs et les fonctionnaires handicapés. Une majoration de pension a été par la suite instaurée pour garantir le montant de la pension.

Toutefois, les conditions pour en bénéficier restent très restrictives. En effet, le travailleur handicapé doit cumuler des conditions liées à un taux d’incapacité et à une durée d’assurance : il doit avoir travaillé pendant 31 ans, pour les personnes nées en 1952 et au cours des années suivantes, avoir un taux d’incapacité de 80 % ou, en cas d’accident du travail, un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66 %.

La réforme des retraites aurait dû être l’occasion d’assouplir ce dispositif, afin de permettre à un nombre plus important de travailleurs handicapés d’en bénéficier. En aucun cas elle n’aurait dû se traduire par une aggravation de ces conditions.

Le relèvement annoncé de l’âge légal de départ à la retraite conduira mathématiquement à une aggravation de la situation.

Du fait de conditions très restrictives, seul un petit nombre de travailleurs handicapés est concerné. Nous ne pouvons pas accepter un tel recul. Travailler plusieurs trimestres, voire plusieurs années supplémentaires se traduira, pour les personnes en situation de handicap, par des conséquences importantes sur leur santé. Nous devrions au contraire assouplir les conditions liées à l’âge et au taux d’incapacité et permettre ainsi aux personnes qui deviennent handicapées dans le courant de leur carrière de bénéficier de la retraite anticipée.

Monsieur le ministre, la justice sociale vous commande d’accepter notre amendement. En effet, avec votre réforme des retraites, vous avez décidé de faire payer la crise – une crise que vous et les banques ont provoquée – aux plus fragiles, aux personnes qui sont déjà touchées de plein fouet par les inégalités : les jeunes, les femmes et maintenant les travailleurs en situation de handicap.

Mes chers collègues, il est encore temps de revenir à la raison, notamment en adoptant cet amendement.

L'amendement n° 38, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1°bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial tel que défini à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement prévoit une dérogation à l’article 6 au profit des aidants familiaux, qui ne doivent pas subir le report à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote. Dans la mesure où notre groupe est clairement opposé à toute disposition tendant à allonger la durée de cotisation ou à repousser les bornes d’âge, cet amendement constitue donc un amendement de repli.

Cependant, la question des aidants familiaux est primordiale à nos yeux. En effet, selon une étude réalisée par la fondation Novartis, l’année dernière, ces non-professionnels – le plus souvent des membres de la famille –, présents de manière régulière auprès des personnes malades, handicapées ou dépendantes, sont au nombre de 3, 5 millions. Soutien moral, surveillance, aide pour les activités domestiques ou encore soutien pour la gestion financière et administrative sont les quatre principaux rôles qu’occupent ces personnes auprès de leurs proches.

Dès lors, la continuation d’une carrière professionnelle entre souvent en contradiction avec la possibilité d’aider l’un de ses proches. Quand ils sont actifs, les deux tiers aimeraient bénéficier d’aménagement de leurs horaires de travail pour s’occuper de leurs proches. Les pistes qu’ils avancent sont les suivantes : un temps partiel mieux rémunéré, des aménagements d’horaires, un congé temporaire, une retraite anticipée ou encore des possibilités de télétravail. Près d’un sur deux y a déjà eu recours, les formes les plus fréquentes étant une retraite anticipée, un télétravail ou un congé temporaire.

Dans ces conditions, suivre une carrière complète devient impossible. Vous nous répondrez que, le plus souvent, cette aide est un choix ; elle est parfois motivée par la peur de confier son proche à un tiers. Cependant, 41 % des personnes interrogées disent qu’elles préféreraient confier cette tâche à un professionnel. Mais, entre le coût des gardes à domicile ou d’une maison de retraite et le souhait de la personne âgée ou malade de ne pas être entre les mains d’un « inconnu », la tâche incombe souvent aux proches. Au total, un quart des aidants affirme ne disposer d’aucune solution de recours, la pénurie de structures de jour, qui leur permettraient de « souffler », restant en effet importante.

Dès lors, il serait injuste de pénaliser ces personnes dont le sens de la solidarité n’est pas à prouver, mais qui sont contraintes de suspendre leur carrière professionnelle du fait d’une carence de la société. Cela serait d’autant plus injuste que les aidants familiaux sont, pour plus de 60 % d’entre eux, des femmes, même si l’on observe une certaine une masculinisation de l’activité.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement. Il serait juste et légitime de permettre aux aidants familiaux de déroger à l’une des mesures de ce projet de loi, à savoir le report à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote.

Les amendements n° 122, 243 rectifié bis et 549 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 122 est présenté par Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 243 rectifié bis est présenté par Mmes Panis et Bruguière, M. Cornu, Mmes Desmarescaux et B. Dupont, M. Gournac, Mmes Hummel et Keller, M. Pointereau, Mme Dumas et M. Pillet.

L'amendement n° 549 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Maurey, Amoudry, Détraigne, Deneux, Biwer et A. Giraud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite, avoir interrompu leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade. »

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 122.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous dire que vous prenez en compte certaines inégalités qui touchent les femmes ayant interrompu leur carrière ? Comment osez-vous tromper à ce point les Français et les Françaises ? Le dispositif que l’Élysée vient de concocter n’est pas une avancée, c’est un véritable recul par rapport à la situation actuelle.

Aujourd’hui, toutes les femmes peuvent partir à la retraite à taux plein à 65 ans ; demain, pour ce faire, elles devront satisfaire un certain nombre de critères ! Vous limitez le dispositif à quatre ans et demi ; vous restreignez son application aux femmes qui ont eu trois enfants et qui ont travaillé avant d’avoir leurs enfants : autant de restrictions qui n’existent pas aujourd’hui.

Aujourd’hui, toutes les mères peuvent partir avec une retraite à taux plein à 65 ans. Demain, elles ne seront plus que 130 000 à pouvoir le faire !

Quand on réforme, c’est pour améliorer. Or, vous donnez au mot de « réforme » son second sens : détruire. C’est pour limiter les dégâts de votre politique que nous vous invitons à adopter cet amendement.

La parole est à Mme Jacqueline Panis, pour présenter l'amendement n° 243 rectifié bis.

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a préconisé le maintien à 65 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle afin d’éduquer leurs enfants ou d’apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade.

Cet amendement se fonde non pas sur le critère du sexe mais sur un critère objectif, celui de l’interruption de carrière. De ce point de vue, il se conforme à la logique suivie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de cassation. Il permet de prendre en compte l’évolution de notre société : les femmes, et parfois aussi les hommes, interrompent aujourd’hui leur carrière non seulement pour élever leurs enfants, mais aussi pour apporter des soins à leurs parents.

Un nombre croissant de voix s’élève pour annoncer la progression des conflits générationnels. Cet amendement est une bonne occasion de rappeler qu’aujourd’hui, on attend souvent des femmes en fin d’activité professionnelle qu’elles aident non seulement la génération précédente, qui glisse vers la dépendance, mais aussi les deux générations suivantes, les enfants et les petits-enfants.

J’ajoute que s’il est, bien entendu, souhaitable de développer le secteur des services à la personne, qui est l’un des plus créateurs d’emplois, il est également de notre devoir de prendre en compte la charge que représentent les soins apportés aux parents dans un cadre familial.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 549 rectifié bis.

Cet amendement vient d’être excellemment défendu par notre collègue Mme Panis.

Mes chers collègues de l’opposition, tout à l’heure, vous sembliez dire que vous étiez les seuls, sur ces travées, à vous intéresser au sort des femmes. Eh bien ! Le fait que cet amendement, inspiré par la délégation aux droits des femmes, soit repris et par le groupe UMP et par le groupe de l’Union centriste montre que, heureusement, il n’en est rien !

Et la brièveté de mon intervention prouve que nous n’avons pas, contrairement à vous, la volonté d’allonger inutilement les débats !

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis - Les assurées, mères de trois enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;

« Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent. »

La parole est à M. Denis Detcheverry.

Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l’âge d’annulation de la décote pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus.

De nombreuses études montrent, en effet, que les femmes sont très souvent obligées de travailler jusqu’à 65 ans pour éviter la décote, car ce sont elles qui ont les carrières les plus précaires et les plus discontinues. Seules 44 % des femmes ont effectué une carrière complète, contre 86 % des hommes.

Les causes d’une telle situation sont bien connues : tout d’abord, nous savons tous ici que les femmes sont pénalisées et gagnent en moyenne 19% de moins que les hommes, même celles qui n’ont jamais interrompu leur activité professionnelle. Et cette situation s’aggrave lorsque les femmes deviennent mères. Ce sont elles qui se privent de toute évolution de carrière, qui refusent les postes à responsabilités et les horaires tardifs. Ce sont elles, encore, qui sont parfois contraintes de recourir au temps partiel.

Cet amendement vise donc à corriger les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis - Les assurés, parents de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans

« Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Barbier et Collin, Mme Escoffier, M. Detcheverry, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau et Tropeano, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis Les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;

« 1° ter Les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »

La parole est à M. Denis Detcheverry.

Cet amendement vise à compenser l’absence de prise en compte de la situation particulière des personnes handicapées et des aidants familiaux ayant interrompu leur activité, qui seront pénalisés par la réforme.

S’agissant des aidants familiaux, je tenais à rappeler qu’ils sont près de 4 millions, en France, à consacrer une partie parfois importante de leur temps à aider directement leurs proches en situation de handicap, ce qui a des conséquences sur leur carrière, sur leurs droits, donc sur leur capacité de cotisation.

Les aidants familiaux sont surtout des femmes, pour 60 %, et 42 % d’entre eux sont âgées de 55 à 75 ans. Il est légitime de reconnaître le droit des aidants familiaux à bénéficier d’une retraite comparable à celle à laquelle ils auraient pu prétendre si leur vie professionnelle n’avait pas été modifiée du fait du soutien qu’ils apportent à un proche handicapé.

L'amendement n° 285, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les assurés handicapés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; »

La parole est à M. Jacky Le Menn.

Cet amendement vise à maintenir l’âge de départ à la retraite à taux plein sans décote à 65 ans pour les assurés handicapés.

Il est aussi nécessaire que justifié de prendre en compte la situation particulière des salariés handicapés et des répercussions qui en découlent sur leurs parcours professionnels.

En effet, d’une part, les salariés en situation de handicap, du fait de leur état de santé, ont subi des périodes d’arrêt de travail pour maladie, soin ou hospitalisation parfois longues, parfois récurrentes, qui affectent et leur parcours professionnel et le salaire de référence à partir duquel sera calculée leur pension, sans que les trimestres maladie validés mais non cotisés y soient intégrés. Cette situation a des conséquences négatives sur le montant de la pension à percevoir, pension déjà relativement faible dans beaucoup de cas.

D’autre part, ils ont connu des carrières à trou ou en dents de scie. La seconde partie de leurs carrières s’est souvent déroulée sur le mode précaire : temps partiel, CDD, contrats atypiques au même titre que d’autres publics fragilisés, les femmes, par exemple. Cela va également perturber, limiter et diminuer la capacité de gain et le volume de la pension à percevoir.

Enfin, les personnes en situation de handicap connaissent un chômage deux fois plus élevé que le reste de la population.

Il est notoire, d’ailleurs - je vous renvoie à une étude de la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES -que les seniors en situation de handicap sont, plus que les autres, frappés par le chômage : un tiers des personnes handicapées au chômage est âgé de plus de 50 ans, contre 15 % pour la moyenne de la population. Relever l’âge légal de départ à la retraite revient à allonger injustement la période de chômage de ces personnes en situation de handicap dans des conditions de pénibilité et de précarisation majeures.

J’espère que nous nous accorderons tous pour considérer qu’il convient, dès lors, de garantir aux personnes les plus fragiles une protection maximale. Afin de ne pas les pénaliser davantage à l’heure de la retraite, il convient de leur octroyant la liquidation de leurs droits à taux plein au plus tard à l’âge de 65 ans.

L'amendement n° 287, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les assurés parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; »

La parole est à M. Jacky Le Menn.

Cet amendement vise à maintenir l’âge de départ à la retraite à taux plein des assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap à 65 ans.

Faut-il le répéter ? La difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle est accrue lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l’accompagnement du développement et de l’épanouissement de l’enfant en situation de handicap au sein de sa famille. Cette difficulté est d’autant plus patente que les dispositifs, services et établissements adaptés sont largement insuffisants en France, impliquant régulièrement pour le parent des ruptures, notamment professionnelles.

Cette mesure vise à protéger notamment les mères, même si elle s’adresse aussi aux pères, puisque les statistiques montrent que ce sont surtout elles qui rencontrent des difficultés lors de leur départ à la retraite – carrières incomplètes, emplois précaires, temps partiel subi. Nous en avons eu ce soir maints exemples.

Au même titre que les parents de familles nombreuses, dont la charge est considérée comme étant particulière, ces femmes devraient bénéficier d’un avantage. C’est pourquoi nous demandons que les parents d’enfants en situation de handicap bénéficient, quel que soit le nombre d’enfants à charge au sein du foyer, d’une retraite sans décote à 65 ans. Cet amendement est à la fois plus simple et plus équitable que celui du Gouvernement.

L'amendement n° 307, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari et MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° -Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans les conditions définies par voie réglementaire, avoir interrompu leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l'étranger ; »

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Le présent amendement a pour objet de maintenir à 65 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant été contraintes de renoncer à toute activité professionnelle durant les périodes de service à l’étranger de leur conjoint, faute de droit à l’emploi dans le cadre de la législation locale ou de possibilité d’embauche sur place.

Comme l’ont évoqué mes collègues, l’article 6 pénalisera en priorité les salariés aux carrières morcelées, qui sont surtout des femmes. Mais, comme je l’ai déjà souligné, les Français, et plus encore les Françaises, établis à l’étranger seront aussi les victimes privilégiées de ce recul social.

Cet amendement a vocation à concerner tous les conjoints mais, dans les faits, il vise surtout les épouses. Certes, les hommes sont de plus en plus nombreux à renoncer à leur carrière pour accompagner leur conjointe nommée à l’étranger. Mais ce cas de figure reste encore l’exception et le demeurera aussi longtemps que la stricte égalité salariale ne sera pas respectée.

En tout état de cause, les chiffres parlent d’eux-mêmes : aujourd’hui, 30 % des femmes doivent attendre 65 ans pour pouvoir prétendre à une retraite sans décote contre 5 % des hommes. Et seules 41 % des femmes effectuent une carrière complète, contre 86 % des hommes.

Mais combien de femmes, expatriées aux côtés de leur conjoint, et contraintes de renoncer à toute activité professionnelle durant plusieurs années, effectuent-elles une carrière complète ? Très peu ! Ces personnes, qui subissent une double peine – femme et épouse d’expatrié – devront assurément travailler jusqu’à 67 ans si elles veulent bénéficier d’une retraite sans décote. Et que l’on ne nous rétorque pas que les expatriés sont des nantis, dont les conjoints n’ont nullement besoin de retraite ! Nous serions très loin de la réalité !

Aujourd’hui, un couple sur trois divorce. Les démographes estiment que sur dix les femmes nées en 1970, quatre resteront mariés jusqu’à la fin de leur vie, trois vivront en union libre ou pacsées et trois divorceront.

Ces chiffres, conjugués à ceux qui révèlent la profonde inégalité des retraites suivant le sexe, laissent augurer une dégradation importante des niveaux de vie des femmes au moment de leur retraite.

Et si l’on complète ces données par celles qui révèlent que l’expatriation fragilise davantage encore le couple, l’on comprend pourquoi la prise en considération des personnes ayant renoncé à leur activité professionnelle pour faciliter l’expatriation du couple est essentielle.

Afin de ne pas pénaliser davantage encore les conjoints qui ont renoncé à faire carrière pour un projet de couple à l’étranger, nous vous demandons de voter cet amendement.

L'amendement n° 543, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les assurées mères de trois enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 563, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 10 % qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »

La parole est à M. Nicolas About.

L’objet de cet amendement est de maintenir l’âge d’extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 pour les assurés handicapés justifiant d’une incapacité permanente minimum de 10 %.

C’est une mesure d’équité. Elle vise à aménager le relèvement de la seconde borne d’âge en créant une exception catégorielle au profit d’un public qui, autrement, se verrait lourdement pénalisé par la réforme. Ici, la solidarité nationale doit jouer à plein.

L'amendement n° 566 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les assurés ayant interrompu leur activité pour s'occuper d'un enfant lourdement handicapé pour une durée déterminée par décret qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;

La parole est à M. Nicolas About.

Cet amendement est encore plus en phase que le précédent avec la proposition du Gouvernement de maintenir l’âge d’extinction de la décote à 65 ans pour les assurés ayant interrompu leur activité

En faisant référence à la notion d’aidant familial, codifiée à l’article L. 248-1 du code de l’action sociale et des familles, notre amendement a simplement un champ un peu plus large.

Un aidant familial n’est pas nécessairement le père ou la mère de la personne handicapée. Il n’y a donc aucune raison pour que le bénéfice de cette mesure soit limité aux seuls parents. Au contraire, c’est l’effort de solidarité qui doit être pris en compte, quel qu’en soit l’auteur au sein de la famille.

Cette explication vaut également pour nos amendements de coordination.

L'amendement n° 569 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - Les assurés, nés entre le 1er janvier 1951 et le 1er janvier 1956, parents de trois enfants ayant interrompu leur activité pour une durée déterminée par décret au titre du congé parental d'éducation qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »

La parole est à M. Nicolas About.

L'objet de cet amendement est de maintenir l'âge d'extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 ans pour les assurés parents de trois enfants ayant interrompu leur activité au titre du congé parental d'éducation pour une durée minimum à déterminer par décret.

Cette mesure bénéficierait à la cohorte frappée de plein fouet par le relèvement de l’âge d’extinction de la décote, soit les assurés nés entre le 1er janvier 1951 et le 1er janvier1956.

Notre amendement est très proche de celui du Gouvernement – je ne sais qui a copié sur l’autre !

Cette explication vaut aussi pour les amendements de coordination.

L'amendement n° 640 rectifié, présenté par MM. P. Blanc et J. Blanc et Mmes Henneron, Hermange et Rozier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 645 rectifié, présenté par MM. P. Blanc et J. Blanc et Mmes Henneron, Hermange et Rozier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les assurés handicapés bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1163, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans, et qui ont été contraints d'interrompre durablement leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint en expatriation et élever leurs enfants. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret ; »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation aux dispositions du II du présent article, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement est très proche de ceux de M. About. Il vise à maintenir à 65 ans l’âge d’annulation de la décote pour les parents d’un enfant handicapé.

Les critères retenus sont les mêmes que ceux qui permettent l’attribution de la majoration de durée d’assurance créée en 2003 par François Fillon pour les enfants handicapés, c'est-à-dire le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, qui impose un handicap de 80 %, et le bénéfice des compléments de cette allocation, si la situation de l’enfant nécessite l’assistance d’un tiers.

Il s’agit donc bien d’une situation de handicap qui, en raison de l’assistance qu’elle nécessite, a inévitablement des conséquences sur la carrière des parents. Nous avons bien entendu ce qui nous a été dit et il nous a paru juste et équitable de tenir compte de cette situation.

Le sous-amendement n° 1189, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Second alinéa de l'amendement n° 1181

Remplacer les mots :

bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

ont réduit ou arrêté leur activité professionnelle afin d'élever un enfant dont le taux d'handicap reconnu est d'au moins 50 %

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Vous faites référence au nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l’article R. 531-6 du même code, qui prévoit entre 150 trimestres et 158 trimestres selon les années de naissance.

Cela signifie que pour les plus jeunes des assurés sociaux, vous accordez le droit de conserver la retraite sans décote à 65 ans, à condition qu’ils aient au moins, j’insiste sur ce point, 39 annuités et demie de cotisations sociales. Autant dire que pour les deux années à venir, cette mesure ne vous coûtera rien, ou presque, et qu’elle limitera considérablement le nombre de bénéficiaires.

Là encore, vous vous attachez plus à l’effet d’annonce qu’à apporter des réponses concrètes à des situations particulières. Nous regrettons que vous limitiez à ce point les dispositifs que vous proposez, ne serait-ce que parce que les parents d’enfant en situation de handicap les attendent.

Le sous-amendement n° 1195, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2 de l'amendement n° 1181

Après les mots :

qui bénéficient

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 1196, qui est un sous-amendement de repli.

J’appelle donc en discussion le sous-amendement n° 1196, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Alinéa 2 de l'amendement n° 1181

Supprimer les mots :

d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

L’amendement n° 1181 prévoit que certains parents d’enfants lourdement handicapés puissent conserver le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans. Cela signifie que, contrairement à l’amendement n° 287, c’est non pas l’ensemble des parents d’enfants handicapés qui sont concernés, mais seulement ceux qui bénéficient d’une durée minimum de la majoration d’assurance pour enfants handicapés.

On peut difficilement faire moins en annonçant faire beaucoup, et c’est ce que nous regrettons.

En effet, non seulement l’amendement se situe dans le champ du simple maintien du droit pour une catégorie de bénéficiaires, mais en outre, il en restreint la conservation à une partie infime d’entre eux.

Les parents ne devront pas seulement bénéficier de la majoration de durée d’assurance, c’est-à-dire être parents d’enfants ouvrant droit à l’AEEH et à son complément ou au troisième élément de la prestation de compensation. Ils devront également bénéficier d’un nombre minimum de trimestres majorés qui sera fixé par décret.

L’amendement du Gouvernement ne se limite pas à faire une distinction entre les parents d’enfants handicapés et les parents d’enfants lourdement handicapés, il procède aussi à une différenciation entre les parents d’enfants lourdement handicapés.

N’est-il pas d’ailleurs curieux que le Gouvernement se soit appuyé, sans chercher à l’améliorer, sur le dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, que l’on sait si problématique et inéquitable ? C’est du moins ce que nous rapportent les familles et les associations de personnes en situation de handicap.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ne profite pas, je le rappelle, aux assurés de tous les régimes de sécurité sociale – il en est ainsi pour les marins, les mines, les professions libérales – ; les majorations d’assurance existantes sont variables selon les régimes – la durée de majoration varie de quatre trimestres pour la fonction publique à huit pour le régime général par exemple. Elle est en outre, bien évidemment, insuffisante et ne prend que partiellement en compte la situation de ces parents.

C’est pourquoi nous proposons deux sous-amendements – le sous-amendement n° 1195 et le sous-amendement n° 1196, qui est un sous-amendement de repli – pour redonner un peu de consistance à l’amendement du Gouvernement et pour prendre un peu plus en compte les demandes des familles et des associations de personnes handicapées.

Le sous-amendement n° 1183 rectifié bis, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2 de l'amendement n° 1181

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

La parole est à M. Nicolas About.

Ce sous-amendement vise à étendre la disposition prévue par le Gouvernement aux parents qui s’arrêtent de travailler pour prendre en charge leur enfant atteint d’un handicap survenu ou qui se prolonge après sa vingtième année. En effet, il n’y a pas de raison de ne prendre en compte que la personne handicapée mineure.

Nous précisons que ne seraient pas pénalisés d’une période de décote supplémentaire les assurés qui, pendant une durée fixée par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245–3 du code de l’action sociale et des familles.

Cela nous paraît indispensable parce qu’il ne saurait être question d’établir une distinction entre les enfants handicapés mineurs et les enfants handicapés majeurs.

L'amendement n° 1182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l'âge mentionné au 1° dudit article est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

1° Avoir eu ou élevé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, au moins trois enfants ;

2° Avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminé suivant la naissance ou l'adoption d'au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants ;

3° Avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les régimes obligatoires de retraite auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou des dispositions ayant le même effet.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement, comme le précédent amendement du Gouvernement, répond à nombre d’interventions qui ont été faites ce soir. Il tend à maintenir à 65 ans l’âge d’annulation de la décote pour les parents de trois enfants qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper de l’un de leurs enfants.

Ce critère d’interruption vise les parents, mais il concernera surtout les femmes, car ce sont elles qui sont le plus souvent amenées à interrompre leur carrière professionnelle pour assumer leurs obligations familiales.

Nous organisons cette mesure pour les personnes nées entre 1951 et 1955, parce que les chiffres publiés par le Conseil d’orientation des retraites montrent que les femmes nées pendant cette période comptent moins de trimestres du fait de la mise en place progressive des dispositifs de compensation créés dans les années soixante-dix. Il convenait donc de remédier à cette situation.

Le critère d’interruption sera fixé par voie réglementaire. Il devrait être d’un an au cours des trois années suivant la naissance de l’enfant.

J’ajoute que cette disposition s’applique aux enfants adoptés, qui seront, bien sûr – j’y insiste –, traités de la même manière. La période considérée débutera au moment de l’adoption.

Au total, cette mesure concernera environ 135 000 femmes.

Le sous-amendement n° 1200, présenté par Mme Panis, est ainsi libellé :

Amendement n° 1182

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent

par le mot :

remplissant

II. - Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Avoir eu ou élevé au moins un enfant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, ou apporté des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade ;

2° Avoir, pour un des motifs visés au 1° ci-dessus ; interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et délais définis par voie réglementaire ;

La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Ce sous-amendement prévoit le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite sans décote pour toute personne, quelle que soit son année de naissance, ayant interrompu son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants ou apporter des soins à un membre de sa famille handicapé, dépendant ou malade.

Il vise ainsi à permettre la prise en considération, sur la base d'un critère objectif lié à l'interruption de carrière, des inégalités de retraite qui affectent principalement les femmes. Il prend également en compte l'évolution de notre société ainsi que les conséquences du vieillissement de la population française : les femmes, et parfois aussi les hommes, interrompent aujourd'hui leur carrière non seulement pour élever leurs enfants, mais aussi, de plus en plus, pour apporter des soins à leurs parents ou à leur entourage familial.

Les sous-amendements n° 1184 et 1197 sont identiques.

Le sous-amendement n° 1184 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Le sous-amendement n° 1197 est présenté par Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2 de l'amendement n° 1182

Supprimer les mots :

nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 1184.

L’amendement que nous présente le Gouvernement ne constitue pas la réponse qu’attendent les femmes de notre pays et, au-delà, l’ensemble des salariés. Car ne l’oublions pas, au-delà des différences de genres, les femmes et les hommes qui manifestent depuis un mois dans notre pays défendent tous un principe simple : à travail égal, retraite égale.

Monsieur le ministre, cet amendement constitue sans doute un signe destiné à désamorcer la mobilisation à venir. Mais ce signe nous semble bien insuffisant.

Après l’annonce, en séance publique, de la présentation de cet amendement, le président du groupe UMP s’est réjoui que le Sénat ait été entendu. Nous considérons, pour notre part, que le Gouvernement peut encore nous entendre, même à ce stade de la discussion. C’est pourquoi nous avons décidé de présenter le sous-amendement n° 1184.

Avec ce sous-amendement, nous supprimons la référence aux années de naissance, nous étendons le dispositif à toutes les femmes, sans chercher à différencier les mesures à prendre à l’égard des assurés en raison de leurs années de naissance.

S’il est vrai que les femmes ont pu, par rapport au début du xxe siècle, augmenter leurs périodes de cotisations, celles-ci tendent à diminuer en raison de la précarisation du monde du travail. Chacun sait que les exigences des actionnaires en matière de rentabilité se traduisent pour les salariés par des contrats toujours plus précaires et par l’alternance de périodes de chômage ou de sous-emploi. Bref, à l’avenir, les trimestres cotisés n’augmenteront plus, et ils auront même tendance à diminuer. Nous entendons étendre ce dispositif à tous les assurés, car dans sa rédaction actuelle, les dispositions prévues dans l’amendement du Gouvernement ne concerneront que 25 000 femmes par an.

Monsieur le ministre, les explications que vous nous avez données sur les futures carrières des femmes et leur nombre de trimestres de cotisations ne sont absolument pas convaincantes, car l’on ne peut pas prévoir l’évolution des caractéristiques du travail des femmes dans les années à venir. Pour l’heure, la tendance est à un départ à la retraite avec un nombre de trimestre inférieur à celui des précédentes années.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter le sous-amendement n° 1197.

Ce sous-amendement a pour objectif d’essayer de réduire les effets néfastes de l’ensemble de ce projet de loi.

L’amendement n° 1182 vise à limiter le dispositif proposé aux seules femmes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, alors qu’aujourd’hui elles peuvent toutes partir à 65 ans sans décote. Il s’agit donc non pas d’une avancée, mais d’un moindre recul.

Vous justifiez cette disposition par le fait que les femmes nées après 1955 ont vu leur situation sociale et professionnelle s’améliorer.

Si, comme l’indique le COR, l’écart des trimestres validés entre les hommes et les femmes tend à se réduire, cela ne signifie pas pour autant que les femmes ont maintenant des carrières d’une durée équivalente à celle des hommes – comme vous le proclamez un peu trop vite – ni qu’elles bénéficient de retraites plus importantes. Les femmes ne travaillent pas autant que les hommes, et ce n’est pas une idée reçue, monsieur le ministre.

En fait, la réduction de l’écart de trimestres cotisés est surtout due à deux facteurs : la montée en charge des avantages familiaux, mais aussi et surtout, la dégradation du marché du travail. Ce rapprochement s’explique moins par une progression du nombre de trimestres validés par les femmes que par d’une diminution du nombre de trimestres validés par les hommes.

Les retraites de droit propre des femmes représentent la moitié de celles des hommes, soit 52 %. Et cela va durer ! Le COR a calculé qu’un homme né en 1980, s’il travaille jusqu’à 70 ans, cotisera en moyenne dix-sept trimestres de plus qu’une femme du même âge. Il est faux de laisser croire que la durée de cotisation des femmes est en train de rattraper celle des hommes.

Ne pas ouvrir à des millions de femmes la possibilité de partir à 65 ans est une véritable injustice. C’est un mépris à l’égard de toutes les femmes qui ont connu des galères, des parcours de vie hachée, des traumatismes et, pour des raisons multiples, la précarité, un mépris aussi à l’égard des familles monoparentales.

En quelques jours, l’Élysée semble avoir trouvé des financements pour faire illusion, pour faire semblant de faire et d’écouter, pour se draper d’une nouvelle vertu : la « compatissance ». On n’a jamais autant parlé des femmes et des mères de famille que maintenant !

Des milliers de femmes vivent mal la situation actuelle, acceptent mal d’être soudain l’enjeu d’arrangements politiciens et de transactions entre des groupes politiques.

Monsieur le ministre, votre amendement n’aboutit pas à redonner un semblant d’humanité à un texte qui est – nous l’avons déjà dit et répété – de nature comptable et à destination des marchés et des agences de notation.

Le sous-amendement n° 1185, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 1182

Remplacer les mots :

trois enfants

par les mots :

un enfant

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

En retenant le principe du maintien à 65 ans de l’âge d’annulation de la décote pour les parents de trois enfants, vous verrouillez le dispositif pour le rendre suffisamment esthétique pour apparaître comme une amélioration, mais, surtout, suffisamment restrictif pour en limiter le coût.

L’expression à laquelle vous recourez est d’ailleurs quelque peu contestable dans la mesure où il s’agit non pas d’une dépense pour l’État, mais d’une moindre économie. Cela confirme ce que nous n’avons de cesse de dire et de répéter : cette réforme se fait d’abord et avant tout sur le dos des salariés !

L’amendement du Gouvernement n’est donc qu’une demi-avancée. N’oublions pas que les inégalités salariales, qui sont d’autant plus importantes que les femmes ont davantage d’enfants, apparaissent et s’accroissent dès le premier enfant.

D’ailleurs, l’association Osez le féminisme a illustré ce que je viens de dire sur son site internet en diffusant ce témoignage : « Premier jour dans mon nouveau boulot, ma collègue m’accueille par cette remarque : vous avez de la chance d’être là, au début, ils ne voulaient pas de femmes parce que ça tombe enceinte. Mais finalement ils ont changé d’avis : les hommes ça coûte trop cher. » Au moins, les choses sont dites !

Nous savons également que, dans bon nombre d’entreprises, les managers ou la direction des ressources humaines considèrent qu’une femme qui veut ne serait-ce qu’un enfant fait preuve d’un manque cruel d’ambition ! D’ailleurs, les femmes en activité professionnelle qui décident d’avoir un enfant subissent, aujourd’hui encore, le gel de l’évolution de leur carrière, ce qui n’est pas acceptable.

C’est pourquoi il nous semble important de permettre aux parents d’un enfant de conserver la possibilité de jouir d’une retraite sans décote à 65 ans, et ce d’autant que l’amendement du Gouvernement, dans sa rédaction actuelle, ne concerne que les assurés nés entre 1951 et 1955, soit, selon lui, ceux qui accumulent le plus de trimestres manquants.

Le sous-amendement n° 1186, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 1182

Remplacer les mots :

trois enfants

par les mots :

deux enfants

La parole est à M. Guy Fischer.

Il s’agit d’un sous-amendement de repli visant à étendre le dispositif proposé aux assurés parents de deux enfants au lieu de trois.

À notre sens, la référence faite aux trois enfants constitue, sinon une manœuvre, du moins une démarche tendant à réduire la portée de l’amendement pour limiter les coûts.

Le taux de natalité est plus élevé en France que dans les autres pays membres de l’Union européenne, mais il est toutefois loin d’atteindre trois enfants par femme. Après un chiffre record de deux enfants par femme en 2008, la fécondité des Françaises a très légèrement baissé en 2009, avec un taux de 1, 99 enfant par femme. J’ajoute que moins de 30 % des femmes ont eu trois enfants ou plus.

Le sous-amendement n° 1198, présenté par Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n°1182

Remplacer les mots :

au moins trois enfants

par les mots

un ou plusieurs enfants

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Par ce sous-amendement, nous entendons limiter l’impact de votre projet de loi. Pourquoi restreindre la portée de la mesure proposée aux Français qui ont eu ou élevé au moins trois enfants ?

Monsieur le ministre, l’abolition du bouclier fiscal n’a jamais été un tabou pour nous, et il le devient de moins en moins pour un certain nombre de vos amis. Alors, supprimez-le ! Il rapportera plus de 600 millions d’euros, qui pourront servir les intérêts de tous les parents, notamment de ceux qui n’ont eu que deux ou un seul enfant, et qui ont dû arrêter de travailler pour les élever.

L’adoption de ce sous-amendement permettrait de supprimer l’une des multiples conditions restrictives qui accompagnent la mesure que vous nous avez présentée hier comme une avancée et qui, à nos yeux et aux yeux des Français, n’en est pas une.

Le sous-amendement n° 1187, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4 de l'amendement n° 1182

Remplacer les mots :

dans des conditions et un délai déterminé suivant

par les mots :

en raison de

La parole est à M. Guy Fischer.

Ce sous-amendement concerne la période de réduction ou d’interruption de l’activité professionnelle d’un parent qui décide d’élever ses enfants.

Bien évidemment, on ne saurait être contre le fait que la compensation soit conditionnée à un arrêt de l’activité professionnelle des parents qui ait une incidence réelle sur leur carrière. Mais le renvoi des modalités d’application de cette disposition à un décret nous inquiète. Nous aurions préféré que le Gouvernement prévoie dans la loi la durée de l’arrêt ou de réduction de l’activité professionnelle ouvrant droit au maintien de la retraite sans décote à 65 ans.

Ces modalités ne sont pas de nature réglementaire. J’en veux pour preuve le fait qu’un article très détaillé du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 réduit la portée de la majoration de la durée d’assurance dont bénéficiaient les femmes.

Nous craignons que vous ne profitiez de cette disposition pour amoindrir la portée de votre amendement en durcissant les conditions d’accès à ce dispositif ou en modifiant certains critères. Nous pourrions fort bien imaginer que vous priviez des parents du bénéfice de cette mesure eu égard à la durée d’arrêt ou d’inactivité professionnelle ou encore à l’année de naissance ou d’adoption de l’enfant.

Monsieur le ministre, maintenir la rédaction de votre amendement, n’est-ce pas avouer que vous vous réservez la possibilité de réduire, par décret, la portée de cette mesure ? Nous ne demandons qu’à être rassurés !

Le sous-amendement n° 1190, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5 de l'amendement n° 1182

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Par ce sous-amendement, nous entendons éviter que les décrets d’application ne soient trop restrictifs.

En effet, l’alinéa que nous proposons de supprimer prévoit que l’assuré parent devra pouvoir justifier, avant la naissance ou l’adoption de l’enfant, d’un nombre minimum de trimestres pour bénéficier du dispositif.

Cette précision n’est pas de nature à nous rassurer, car elle laisse tout loisir au Gouvernement de durcir les conditions d’application de cette mesure afin d’en réduire le nombre de bénéficiaires.

On ne trouve, ni dans le texte de l’amendement ni dans son objet, aucune référence à une quelconque durée, ce qui vous laisse libre d’ajuster par la suite le nombre de trimestres exigés au gré des moyens financiers que vous entendrez débloquer.

Notre sous-amendement vise donc à apporter plus de transparence pour permettre, contre votre volonté, une large application de la mesure proposée.

Le sous-amendement n° 1199, présenté par Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5 de l'amendement n° 1182

Supprimer les mots :

, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle,

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Aujourd’hui, les personnes qui n’ont pas un déroulement de carrière complet, les femmes notamment, peuvent bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans.

Le Gouvernement nous présente son amendement comme une avancée. Or de quoi s’agit-il ? Un assuré parent, une femme le plus souvent, pourra bénéficier à 65 ans d’une retraite sans décote, même avec une carrière incomplète, à condition d’être né entre 1951 et 1955, d’avoir eu trois enfants, de s’être arrêté de travailler au moins un an pour les élever et d’avoir travaillé avant son interruption d’activité !

Tout d’abord, cela a été évoqué hier, la plupart des femmes nées entre 1951 et 1955 se sont mariées jeunes, entre 18 ans et 20 ans.

Ensuite, la contraception n’existait pas à cette époque ; une majorité d’entre elles ont donc été enceintes rapidement.

Enfin, ce n’est qu’à partir des années soixante que les femmes ont accédé de façon importante au monde du travail.

Ce dispositif ressemble beaucoup à celui du « RSA jeunes ». Rappelez-vous, mes chers collègues, pour bénéficier du revenu de solidarité active, un jeune doit avoir moins de vingt-cinq ans et avoir travaillé au minimum deux ans au cours des trois dernières années… Bénéficient donc du RSA des jeunes qui n’en ont pas besoin !

Encore une fois, on nous présente un dispositif assorti de conditions très restrictives. Notre sous-amendement vise donc à supprimer la clause d’emploi précédant l’interruption de l’activité professionnelle pour élever ses enfants. Adopter cette clause, ce serait se moquer des femmes !

Bien sûr !

Le sous-amendement n° 1188, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dernier alinéa de l'amendement n° 1182

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis conforme des organisations syndicales

La parole est à Mme Odette Terrade.

L’amendement n° 1182 prévoit que les conditions d’application sont définies par décret en conseil d’État.

Le diable pouvant parfois se cacher dans les détails, surtout lorsque les responsables politiques cherchent plus à réduire les droits qu’à les accroître, nous entendons préciser que les organisations syndicales doivent être consultées et émettre un avis. Bien entendu, un avis conforme constituerait un gage de la volonté du Gouvernement de permettre à un maximum de parents, singulièrement de femmes, de pouvoir conserver un droit à la retraite sans décote à 65 ans.

Associer les organisations syndicales à l’élaboration d’une mesure qui concernera l’ensemble des salariés – je parle de l’article 6 – nous paraît d’autant plus important que vous avez méprisé les représentants des salariés lors de la préparation du projet loi, rejetant toutes les propositions qu’ils avaient formulées et les accusant, ensuite, de n’en avoir fait aucune.

Vous suivez une démarche similaire dans cet hémicycle. Pour tenter d’affaiblir le mouvement syndical, vous avez demandé la priorité sur les articles 5 et 6, demandé et obtenu de la commission des affaires sociales la réserve de nos amendements de financement jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi, ce qui vous permet d’affirmer que nous n’avons pas propositions !

Les organisations syndicales qui suivent attentivement nos débats ne s’y sont pas trompées. Hier soir, la CGT déclarait à propos de vos amendements : « Ces annonces ne sont certainement pas de nature à modifier le caractère injuste et inefficace de la loi sur les retraites, dénoncé par une majorité de salariés et toutes les organisations syndicales. » Et d’ajouter au sujet de la méthode que vous utilisez : «La CGT dénonce avec vigueur ce nouveau coup de force impulsé d’évidence par le Président de la République qui, par un vote anticipé, court-circuite les travaux du Sénat et espère désamorcer le processus de mobilisation qui s’amplifie dans la perspective de la journée de grèves et de manifestations du 12 octobre. Les salariés verront dans cette précipitation les signes d’un gouvernement inquiet et fébrile qui devrait dès maintenant accepter de réelles négociations avec les syndicats sur l’avenir des retraites. »

Pour toutes ces raisons, et parce que les représentants des salariés ne peuvent être écartés durablement des questions relatives au monde du travail, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter notre sous-amendement.

L'amendement n° 766, présenté par Mme Hoarau, M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement crée, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une commission permanente composée de représentants des organisations syndicales et patronales, d'élus nationaux et d'élus locaux des départements et territoires d'outre-mer, chargée d'évaluer dans les années à venir les effets de cette réforme sur les populations concernées.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le président, c’est le dernier amendement que je présenterai et je vais me faire l’interprète de Mme Gélita Hoarau.

Cet amendement a pour objet de créer une commission permanente qui, après promulgation de la loi, serait chargée d’étudier les conséquences de cette réforme sur les populations des départements et territoires d’outre-mer. Elle serait composée de représentants des organisations syndicales et patronales, ainsi que d’élus nationaux et locaux des territoires concernés. En effet, il est indispensable d’accorder aux départements et territoires d’outre-mer une considération particulière, du fait même de la singularité de leur situation.

Personne n’ignore ici que nos départements et territoires d’outre-mer sont soumis à un certain nombre de spécificités, lesquelles, malheureusement, sont loin d’être toujours avantageuses.

Ainsi, à la Réunion, le taux de chômage a fortement augmenté depuis 1974, pour atteindre 27, 2 % en 2009. Avec plus d’un jeune sur deux au chômage et 52 % de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté, ce territoire est particulièrement sensible. À cela s’ajoutent encore la baisse du pouvoir d’achat et la fermeture constante d’entreprises due à la crise financière.

Si le contexte économique et social y est différent de la métropole, les mesures contenues dans ce projet de loi ne le seront pas et frapperont indistinctement tous les territoires, quelles que soient leurs difficultés propres ou leurs spécificités.

En effet, si les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation allié au recul de l’âge légal de départ à la retraite et de celui de la retraite sans décote ne manqueront pas de frapper durement les salariés et les retraités métropolitains, on n’ose imaginer les dégâts qu’elles provoqueront sur des territoires particulièrement fragiles et précaires !

Cela est d’autant plus injuste que les arguments utilitaristes du Gouvernement concernant l’évolution démographique ne sont pas applicables aux départements et territoires d’outre-mer.

Loin d’être touchée par le vieillissement de la population, la Réunion est, au contraire, caractérisée par une population jeune, avec une forte croissance démographique, mais elle vieillit. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE, si les personnes âgées de plus de soixante ans représentent actuellement de 11, 5 % de la population, ce taux passerait à 22 % en 2030.

Cette réforme est conçue pour satisfaire les exigences européennes de diminution des déficits, afin de se conformer aux souhaits des agences de notation et des marchés financiers. Elle sacrifie ainsi sans scrupule les populations, touchant davantage que les autres les plus précaires et les plus fragiles.

La Réunion sera donc, comme les autres territoires et départements d’outre-mer, plus touchée, ce qui augmentera la paupérisation d’un territoire qui est déjà en grande difficulté.

Il est temps de finir !

J’ai presque terminé !

Les retraites de misère sont pourtant déjà légion

Voilà pourquoi il est nécessaire de prévoir une telle commission d’études.

L'amendement n° 818, présenté par Mmes Terrade et Schurch, M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant l'évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l'âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein sur les écarts de retraites entre les femmes et les hommes.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement reprend une proposition de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Monsieur le ministre, hier jeudi – avant-hier maintenant ! –, au journal de treize heures de France 2, vous avez osé parler « d’avancée considérable » à propos de vos amendements. Vous n’avez pas peur des mots !

Selon vous, les femmes souffraient surtout de l’inégalité salariale actuelle. Mais où est le projet de loi promis précisément en la matière ? Où sont les promesses du candidat Sarkozy ? Où sont vos promesses ? Alors que, le 22 juin, vous aviez indiqué qu’un texte serait déposé « dès la fin de l’année » sur l’égalité salariale, vous paraissez aujourd’hui vous contenter d’un seul article dans ce projet de réforme des retraites.

Vous avez dit aussi que les personnes ayant commencé à travailler tôt pourraient continuer à prendre leur retraite à soixante ans, tout comme celles qui effectuent un travail pénible et présentent une incapacité égale à 10 % ; vous avez évoqué les caissières et les femmes travaillant dans le domaine de l’agroalimentaire.

Est-ce là l’avenir que vous réservez à ces femmes ? Devront-elles attendre de souffrir d’une incapacité pour en finir avec des années d’un travail difficile, usant, avec des horaires décalés et une vie de famille sacrifiée, et sinon travailler plus longtemps ? Et vous osez qualifier votre réforme de « texte humain » ?

S’agissant de la durée de cotisation, vous savez bien que les femmes, y compris celles qui ont commencé très tôt à travailler, évidemment, sont plus nombreuses que les hommes à interrompre leur carrière professionnelle, et ce n’est pas seulement pour partir en congé de maternité. Elles font aussi ce choix pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants. Mais elles connaissent aussi de fréquentes et longues durées de chômage.

Vous oubliez le rapport de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Y sont mentionnés des travaux récents « qui font en particulier ressortir que les interruptions d’activité des femmes lors des naissances ont un impact significativement négatif sur leur carrière salariale ultérieure ».

Non, monsieur le ministre, votre réforme n’est pas humaine. Elle est dure pour les femmes !

Une nouvelle fois, vous avez dit que les femmes ne connaissaient pas leurs droits. Il faudra jouer cartes sur table en matière de chiffres et cesser d’occulter la réalité des effets du recul de l’âge de départ à la retraite sur les pensions des femmes !

Nous appelons donc nos collègues à voter cet amendement traduisant le souhait de la délégation qu’il soit procédé à une évaluation précise des écarts de retraites entre les hommes et les femmes et qu’un rapport puisse être fourni le plus rapidement possible dans les six mois après la promulgation de la loi.

Mes chers collègues, après cette présentation de soixante-treize amendements et sous-amendements en discussion commune, je vous propose une courte suspension de séance !

Nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements portant sur l’article 6 ?

La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à prévoir des mesures financières relatives à la CSG ou aux cotisations sociales et à leurs exonérations. De telles dispositions trouveront plus utilement leur place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances. Les mesures relatives au financement de la réforme des retraites seront en effet inscrites dans ces deux textes, comme cela a déjà été indiqué.

La commission émet également un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à exonérer certaines catégories socioprofessionnelles de la disposition introduisant le relèvement de l’âge d’annulation de la décote. Comme cela a été dit lors de l’examen de l’article 5, la méthode retenue par le Gouvernement consistant à faire participer tout le monde à l’effort tout en prenant en compte les carrières longues et la pénibilité est la meilleure.

La commission est aussi défavorable à tous les amendements qui privent l’article 5 de son effet ou qui ralentissent celui-ci, car leur adoption ne ferait que compliquer le système de retraite.

J’en viens maintenant à la question essentielle qui nous préoccupe depuis que le présent projet de loi a été soumis au Sénat. Comment prendre en compte la situation des personnes, le plus souvent des femmes, qui ont arrêté de travailler pour éduquer leurs enfants ou pour assumer la charge d’un enfant handicapé, et qui n’ont pas tous les trimestres requis ?

Dès la semaine dernière, lors des travaux de la commission, j’avais déposé des amendements sur ce sujet. Mais estimant que la réflexion n’était pas totalement aboutie, j’avais préféré les retirer. Je salue tous ceux qui ont travaillé pour permettre de dégager une solution équilibrée, qu’il s’agisse de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que représentait Mme Panis, ou de tous les groupes politiques dont les membres ont déposé des amendements.

Vous le savez, mes chers collègues, le Gouvernement a présenté deux amendements visant à maintenir à 65 ans l’âge auquel les salariés peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, d’une part, pour les parents de trois enfants ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever ces derniers et, d’autre part, pour les parents ayant procédé de même pour assumer la charge d’un enfant handicapé.

La commission émet un avis favorable sur les deux amendements n° 1181 et 1182, qui prennent en compte les préoccupations du Sénat.

Très bien !

La Haute Assemblée souhaite que la réforme des retraites soit pleinement équitable et juste. Plusieurs sous-amendements ont donc été déposés sur ces deux amendements.

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1183 rectifié bis, dont l’adoption permettra de prendre également en compte la situation des parents qui interrompent leur activité pour prendre en charge leur enfant handicapé devenu adulte.

Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 1199, déposé par les membres du groupe socialiste, qui vise à faire en sorte que la condition de durée d’assurance minimale puisse être remplie à tout moment, et pas forcément avant l’interruption de leur activité professionnelle pour élever au moins l’un de leurs enfants, par les femmes ayant eu au moins trois enfants. Entre 1951 et 1955, les femmes, lorsqu’elles se mariaient, étaient plus jeunes qu’aujourd’hui et ne travaillaient bien souvent qu’après avoir eu leurs enfants.

La commission émet un avis défavorable sur les autres sous-amendements.

Si le Sénat suit la position de la commission, les autres amendements relatifs à la question des femmes et à celle des parents handicapés seront satisfaits.

Je dois dire cependant que la commission, avant le dépôt par le Gouvernement de ses deux amendements, s’en était remise à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements n° 37, 38, 248 rectifié, 285 et 563, qui concernent les parents d’un enfant handicapé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur la série d’amendements portant sur les conventions collectives et sur ceux qui visent les recettes, le Gouvernement émet le même avis que sur les amendements similaires qui avaient été déposés à l’article 5.

Les amendements n° 575 et 592 rectifié bis ont pour objet la décote dégressive. Cette dernière est certes une excellente idée, mais sa mise en œuvre est compliquée. Elle est de surcroît difficilement lisible et elle percute, si je puis dire, le minimum contributif. Le Gouvernement a cependant étudié cette idée de manière approfondie.

Par ailleurs, une progressivité moins rapide mettrait à mal le plan de financement. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à un tel dispositif.

Madame Lepage, l’amendement n° 307 semble satisfait par l’amendement n° 1163, déposé par Mme Garriaud-Maylam, qui permet de simplifier les procédures d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire pour les personnes se rendant à l’étranger afin d’accompagner leur conjoint.

Enfin, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 1183 rectifié bis, qui permet d’étendre la faculté de prendre sa retraite à 65 ans sans décote aux parents d’un enfant handicapé majeur.

Très bien !

Par ailleurs, monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande que la Haute Assemblée se prononce par priorité sur les amendements n° 1181 et 1182.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

Bien évidemment, avis favorable, monsieur le président.

Je consulte le Sénat sur la demande de priorité formulée par le Gouvernement, sur laquelle la commission a émis un avis favorable.

Il n’y a pas d’opposition ?...

La priorité est ordonnée.

Nous allons donc voter en priorité sur les amendements n° 1181 et 1182 et les sous-amendements y afférents.

Nous poursuivrons la discussion de l’article 6 lundi matin, et nous devrions, comme nous en sommes convenus avec les présidents de groupe et leurs représentants, en avoir terminé avec cet article en fin d’après-midi. Je fais confiance à chacune et chacun d’entre vous pour adhérer aux décisions prises par ceux qui siègent en conférence des présidents.

Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Vous avez la parole, cher collègue.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36.

Monsieur le président, je souhaiterais avoir plus de précisions de votre part. Vous venez de nous dire que nous allons statuer en priorité sur les deux amendements n° 1181 et 1182 et que nous finirons l’examen de l’article 6 lundi. Est-ce à dire que vous ne fixez aucune borne au travail de cette nuit ?

Est prévu pour cette nuit, avant tout, l’examen de l’amendement n° 1181 et de ses sous-amendements.

Et après, nous levons la séance ?

Nous pourrions en effet clore notre soirée à ce moment-là… C’est en tout cas l’accord que nous avons conclu.

Tout à fait !

Nous passons donc au vote des sous-amendements à l’amendement n° 1181.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1189.

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1195.

Je vais répéter en partie ce que j’ai dit tout à l’heure, mais la pédagogie n’est-elle pas l’art de la répétition ?

Après avoir fait un recul massif dans le projet initial, le Gouvernement, par cet amendement, fait un petit pas, mais introduit cependant un membre de phrase qui renvoie à un décret ultérieur la fixation du nombre de trimestres.

Qu’est-ce que cela veut dire, en bon français non juridique ? Qu’au-delà de la séparation entre les personnes « lourdement handicapées » et les autres « handicapés », on ajoute une distinction à l’intérieur de la catégorie des « lourdement handicapés », sans doute pour des raisons comptables. Parmi les « lourdement handicapés », il y aurait les « très lourdement handicapés » – si toutefois on pouvait faire une telle catégorisation, ce qui n’est pas le cas – de façon à diminuer l’impact financier.

Par les deux sous-amendements que nous avons présentés – le sous-amendement n° 1195 et le sous-amendement de repli n° 1196, auquel je vais me limiter dans cette intervention–, nous marquons notre refus de jouer sur le malheur des familles de personnes handicapées en segmentant encore plus finement la catégorie pour distinguer parmi les lourdement handicapées ceux qui sont plus lourdement handicapés encore. Voilà ce que contiendra ce décret ! Et nous ne pouvons pas y consentir, vu que la catégorie de bénéficiaires qu’il identifie nous fait basculer du domaine de la solidarité à celui de la charité. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’amendement du Gouvernement.

C’est un véritable problème de conscience qui se pose à nous nous, vis-à-vis des familles de handicapés et des associations avec lesquelles nous sommes en rapport dans nos circonscriptions, et ce quelle que soit notre sensibilité politique, car, quand on est maire, conseiller général ou parlementaire, on sait que les familles de handicapés ne viennent pas voir un élu parce qu’il est UMP, socialiste ou autre ! Quoi qu’il en soit, il y a un véritable problème dans la mesure où cette segmentation est ségrégative.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1195.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1196.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1183 rectifié bis.

Je souhaite expliquer mon vote sur le sous-amendement de M. About, mais aussi sur l’amendement n° 1181 du Gouvernement, qui va dans le même sens.

On ne peut pas nier que ces propositions apportent une amélioration. Cela étant, elle est toute relative : le sous-amendement de M. About concerne les adultes jusqu’à vingt ans, si j’ai bien compris…

Non, mon sous-amendement concerne tous les adultes.

Ce sous-amendement répond donc aux besoins des familles qui ont réellement des difficultés pour trouver des places en structures d’accueil pour les jeunes majeurs. Cela dit, je le répète, l’amélioration est toute relative.

S’agissant de l’amendement n° 1181 du Gouvernement, ce qui nous gêne, c’est la référence à un nombre de trimestres minimum, qui a pour conséquence de réduire le nombre de bénéficiaires. L’article auquel l’amendement fait référence mentionne, selon la génération, un seuil de 150 à 158 trimestres pour les plus jeunes bénéficiaires. Or 158 trimestres, c’est 39, 5 années ! Le nombre de bénéficiaire sera donc considérablement réduit.

C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur le sous-amendement n° 1183 rectifié bis et sur l’amendement n° 1181.

La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

Il s’agit, par notre sous-amendement, d’ouvrir très largement ce dispositif, puisqu’il s’adresse à tous les parents qui se sont arrêtés pour, effectivement, s’occuper d’un enfant, qu’il soit mineur comme le souhaite le ministre ou qu’il soit majeur. Dans cette dernière hypothèse, il s’appliquerait dans le cas où l’enfant bénéficie d’une allocation de compensation au titre des aides humaines, et les parents y auraient accès au titre du dédommagement ou du salariat, c’est-à-dire dans le cas où il existe une véritable implication des parents.

Ce que nous ne voudrions pas, c’est que cette mesure soit détournée par des parents qui s’arrêteraient mais ne s’occuperaient pas de leur enfant, le plaçant éventuellement en établissement. Il doit y avoir un lien réel entre le parent et l’enfant, qu’il soit mineur ou majeur.

La parole est à Mme Jacqueline Panis, pour explication de vote.

Une avancée est effectivement proposée dans ce sous-amendement, ainsi que dans l’amendement du Gouvernement, mais elle reste insuffisante. C’est pourquoi je m’abstiendrai.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

La position que nous venons de prendre par la voix d’Isabelle Pasquet se trouve illustrée par le commentaire que vient de faire Nicolas About. Ce que nous craignions, c’était que la proposition gouvernementale ne se transforme en peau de chagrin et, malgré la proposition du président About, qui suggère de prendre en compte les majeurs, cette crainte n’a pas disparu.

Tous les conseillers généraux qui sont ici ont bien conscience des difficultés de la mise en place de la prestation de compensation du handicap. Aujourd’hui, la mesure qui nous est proposée semble partir d’un bon sentiment, mais les conditions de sa mise en œuvre, notamment le décret qui régira son application, suscitent notre inquiétude quant à son efficacité réelle. Ne se limiterait-elle pas à un simple effet d’affichage. Telle est la question que nous nous posons…

Pas sur le sous-amendement !

… compte tenu de la réalité dont nous avons tous l’expérience.

Nous savons combien la mise en place de la prestation de compensation du handicap est laborieuse compte tenu du cumul des trois allocations sociales auquel les départements ont à faire face. Et, avant de décider du financement et de l’attribution des allocations, l’instruction des dossiers est une étape particulièrement difficile !

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Nos sous-amendements viennent d’être rejetés. Ils allaient bien au-delà de l’amendement du Gouvernement mais aussi de celui de M. Nicolas About.

Cela dit, la situation des handicapés et de leurs familles est très difficile. Les avancées obtenues ont toujours été dues au travail et à l’implication des parents de handicapés. Non seulement ils étaient les premiers concernés, non seulement ils subissaient le handicap mais ils devaient aussi s’organiser et faire connaître ce qu’ils vivaient pour arriver à décrocher une toute petite amélioration.

Aussi, bien que nos propositions aient été refusées, nous voterons le sous-amendement de M. Nicolas About, …

Très bien !

… car il va un peu plus loin que celui du Gouvernement, ce qui au demeurant n’est pas difficile…

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1183 rectifié bis.

Le groupe CRC-SPG s’abstient.

La parole est à M. Alain Milon.

Je souhaite demander des précisions à M. le ministre.

J’ai voté le sous-amendement n° 1195, présenté par M. Jacky Le Menn. Quand on est parent d’enfant handicapé, l’amendement du Gouvernement suscite des inquiétudes.

C’est vrai !

Tout à l'heure, Concernant l’amendement n° 1182, M. le ministre a parlé de la « mère de trois enfants, y compris l’enfant adopté ».

Or, l’objet de l’amendement n° 1181 évoque « l’arrivée d’un enfant handicapé » mais ne précise pas s’il s’agit d’un enfant naturel, adopté, ou bien les deux à la fois.

J’aimerais avoir une précision sur ce point, monsieur le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Merci, monsieur le sénateur, de me permettre d’apporter cette précision.

L’amendement concerne évidemment aussi l’enfant adopté.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 1181.

Je me réjouis que la séance s’achève dans ces conditions.

Je remercie M. Alain Milon. Sur ce type de sujet, il faut avoir la hauteur de vue nécessaire. J’émettrai néanmoins un regret : au-delà de ce qui peut nous séparer, il est dommage que nous n’ayons pas eu la capacité de trouver un accord autour de l’amendement de M. Jacky Le Menn, qui aurait fait preuve d’une générosité un peu plus grande.

La manière dont la volonté du législateur peut se trouver réduite à l’état de peau de chagrin, voire contredite par un décret, nous donne de très grandes inquiétudes.

On ne peut pas dire que le Gouvernement ait été animé, dans l’ensemble de ce débat, d’une générosité débordante vis-à-vis des personnes en difficultés.

Nous avons tous l’occasion de rencontrer des associations de handicapés. Nous le savons bien, chaque fois que la situation a évolué, c’était sous leur pression.

L’amendement du Gouvernement nous semble très insuffisant. S’il s’agissait de porter sur lui un jugement brutal, sans sentiment, nous ne le voterions pas. Mais, si nous ne le votons pas, nous risquons de faire perdre quelque chose aux parents de handicapés, ce que nous ne voulons en aucun cas.

Cet amendement a été un peu amélioré par le sous-amendement de M. Nicolas About. Cela prouve que nous pouvons parfois nous rejoindre.

En conséquence, nous voterons l’amendement du Gouvernement, mais en en disant le plus grand mal possible !

Je mets aux voix l'amendement n° 1181, modifié.

Mes chers collègues, avant de lever la séance, je voudrais rappeler clairement puisque, manifestement, je n’ai pas été assez clair tout à l’heure, que nous nous retrouverons lundi matin, à dix heures.

Monsieur le ministre, nous reprendrons lundi matin la discussion de l’article 6. Nous poursuivrons en priorité l’examen de l’amendement n° 1182 et des sous-amendements qui lui sont rattachés.

Je demande à chacun, en vertu de la responsabilité qui est la sienne dans son groupe, de considérer que nous conduirons les débats de manière à achever l’examen de l’ensemble de l’article 6 en fin d’après-midi, avant le dîner.

En conséquence, nous prendrons l’ensemble des dispositions qui seront nécessaires.

Avant que nous ne nous séparions, je remercierai le Gouvernement. Je tiens également à remercier Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur, ainsi que l’ensemble de nos collègues, qui ont manifesté une certaine patience en s’écoutant les uns les autres.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Je tenais pour ma part à remercier l’ensemble de nos collègues qui ont participé au travail de cette nuit. Leur présence prouve très largement que, sur un sujet majeur comme la réforme des retraites, ils étaient prêts à aller plus loin pour faire progresser la situation.

Vous nous avez proposé un programme pour la séance de lundi, monsieur le président. Je salue nos collègues, de gauche comme de droite mais aussi du centre, naturellement, et peut-être plus encore

Peut-être aurions-nous pu aller un peu plus loin, dans ce climat amical de compréhension…

On a compris !

M. Gérard Longuet. Je formule le souhait que lundi nous ne soyons pas tenus aux scrutins publics. Chacun comprendra le sens de cette remarque…

Souhaitons que ce climat perdure après un week-end régénérateur. Lundi, j’y veillerai personnellement.

Avant de clore la séance, je remercie aussi les personnels du Sénat qui ont œuvré au bon déroulement de cette nuit de travail.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 8 octobre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-79 et 2010-80 QPC) et le Conseil d’État une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-81 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 11 octobre 2010 à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).

Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 733, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 734, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 727, 2009-2010).

Rapport d’information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 721, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.