L'amendement n° 838, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
mentionné à l'article L. 161-17-2
par les mots :
de soixante-cinq ans
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.