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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 octobre 2010 à 22h00
Réforme des retraites — Article 6 suite, amendement 37
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 37, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° les assurés atteints d'un handicap et justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
