Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement tend à permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier du maintien du droit de départ à la retraite sans décote à 65 ans. Cet âge étant celui qui est actuellement retenu pour tous les assurés, il n’y a pas lieu de gager cet amendement.

En effet, jusqu’à ce matin, le Gouvernement a été particulièrement silencieux sur la question de la retraite des travailleurs en situation de handicap. Ceux-ci peuvent bénéficier, sous certaines conditions très restrictives, d’une retraite anticipée dès 55 ans. La loi de 2003 portant réforme des retraites et la loi « handicap » du 11 février 2005 ont instauré la retraite anticipée pour les travailleurs et les fonctionnaires handicapés. Une majoration de pension a été par la suite instaurée pour garantir le montant de la pension.

Toutefois, les conditions pour en bénéficier restent très restrictives. En effet, le travailleur handicapé doit cumuler des conditions liées à un taux d’incapacité et à une durée d’assurance : il doit avoir travaillé pendant 31 ans, pour les personnes nées en 1952 et au cours des années suivantes, avoir un taux d’incapacité de 80 % ou, en cas d’accident du travail, un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66 %.

La réforme des retraites aurait dû être l’occasion d’assouplir ce dispositif, afin de permettre à un nombre plus important de travailleurs handicapés d’en bénéficier. En aucun cas elle n’aurait dû se traduire par une aggravation de ces conditions.

Le relèvement annoncé de l’âge légal de départ à la retraite conduira mathématiquement à une aggravation de la situation.

Du fait de conditions très restrictives, seul un petit nombre de travailleurs handicapés est concerné. Nous ne pouvons pas accepter un tel recul. Travailler plusieurs trimestres, voire plusieurs années supplémentaires se traduira, pour les personnes en situation de handicap, par des conséquences importantes sur leur santé. Nous devrions au contraire assouplir les conditions liées à l’âge et au taux d’incapacité et permettre ainsi aux personnes qui deviennent handicapées dans le courant de leur carrière de bénéficier de la retraite anticipée.

Monsieur le ministre, la justice sociale vous commande d’accepter notre amendement. En effet, avec votre réforme des retraites, vous avez décidé de faire payer la crise – une crise que vous et les banques ont provoquée – aux plus fragiles, aux personnes qui sont déjà touchées de plein fouet par les inégalités : les jeunes, les femmes et maintenant les travailleurs en situation de handicap.

Mes chers collègues, il est encore temps de revenir à la raison, notamment en adoptant cet amendement.