Intervention de Jacky Le Menn

L’amendement n° 1181 prévoit que certains parents d’enfants lourdement handicapés puissent conserver le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans. Cela signifie que, contrairement à l’amendement n° 287, c’est non pas l’ensemble des parents d’enfants handicapés qui sont concernés, mais seulement ceux qui bénéficient d’une durée minimum de la majoration d’assurance pour enfants handicapés.

On peut difficilement faire moins en annonçant faire beaucoup, et c’est ce que nous regrettons.

En effet, non seulement l’amendement se situe dans le champ du simple maintien du droit pour une catégorie de bénéficiaires, mais en outre, il en restreint la conservation à une partie infime d’entre eux.

Les parents ne devront pas seulement bénéficier de la majoration de durée d’assurance, c’est-à-dire être parents d’enfants ouvrant droit à l’AEEH et à son complément ou au troisième élément de la prestation de compensation. Ils devront également bénéficier d’un nombre minimum de trimestres majorés qui sera fixé par décret.

L’amendement du Gouvernement ne se limite pas à faire une distinction entre les parents d’enfants handicapés et les parents d’enfants lourdement handicapés, il procède aussi à une différenciation entre les parents d’enfants lourdement handicapés.

N’est-il pas d’ailleurs curieux que le Gouvernement se soit appuyé, sans chercher à l’améliorer, sur le dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, que l’on sait si problématique et inéquitable ? C’est du moins ce que nous rapportent les familles et les associations de personnes en situation de handicap.

La majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ne profite pas, je le rappelle, aux assurés de tous les régimes de sécurité sociale – il en est ainsi pour les marins, les mines, les professions libérales – ; les majorations d’assurance existantes sont variables selon les régimes – la durée de majoration varie de quatre trimestres pour la fonction publique à huit pour le régime général par exemple. Elle est en outre, bien évidemment, insuffisante et ne prend que partiellement en compte la situation de ces parents.

C’est pourquoi nous proposons deux sous-amendements – le sous-amendement n° 1195 et le sous-amendement n° 1196, qui est un sous-amendement de repli – pour redonner un peu de consistance à l’amendement du Gouvernement et pour prendre un peu plus en compte les demandes des familles et des associations de personnes handicapées.