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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 octobre 2010 à 22h00
Réforme des retraites — Article 6 suite, amendement 1200
Gérard Larcher, président :Le sous-amendement n° 1200, présenté par Mme Panis, est ainsi libellé :
Amendement n° 1182
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent
par le mot :
remplissant
II. - Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Avoir eu ou élevé au moins un enfant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, ou apporté des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade ;
2° Avoir, pour un des motifs visés au 1° ci-dessus ; interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et délais définis par voie réglementaire ;
La parole est à Mme Jacqueline Panis.
