Intervention de Guy Fischer

Ce sous-amendement concerne la période de réduction ou d’interruption de l’activité professionnelle d’un parent qui décide d’élever ses enfants.

Bien évidemment, on ne saurait être contre le fait que la compensation soit conditionnée à un arrêt de l’activité professionnelle des parents qui ait une incidence réelle sur leur carrière. Mais le renvoi des modalités d’application de cette disposition à un décret nous inquiète. Nous aurions préféré que le Gouvernement prévoie dans la loi la durée de l’arrêt ou de réduction de l’activité professionnelle ouvrant droit au maintien de la retraite sans décote à 65 ans.

Ces modalités ne sont pas de nature réglementaire. J’en veux pour preuve le fait qu’un article très détaillé du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 réduit la portée de la majoration de la durée d’assurance dont bénéficiaient les femmes.

Nous craignons que vous ne profitiez de cette disposition pour amoindrir la portée de votre amendement en durcissant les conditions d’accès à ce dispositif ou en modifiant certains critères. Nous pourrions fort bien imaginer que vous priviez des parents du bénéfice de cette mesure eu égard à la durée d’arrêt ou d’inactivité professionnelle ou encore à l’année de naissance ou d’adoption de l’enfant.

Monsieur le ministre, maintenir la rédaction de votre amendement, n’est-ce pas avouer que vous vous réservez la possibilité de réduire, par décret, la portée de cette mesure ? Nous ne demandons qu’à être rassurés !