Intervention de Isabelle Pasquet

Par ce sous-amendement, nous entendons éviter que les décrets d’application ne soient trop restrictifs.

En effet, l’alinéa que nous proposons de supprimer prévoit que l’assuré parent devra pouvoir justifier, avant la naissance ou l’adoption de l’enfant, d’un nombre minimum de trimestres pour bénéficier du dispositif.

Cette précision n’est pas de nature à nous rassurer, car elle laisse tout loisir au Gouvernement de durcir les conditions d’application de cette mesure afin d’en réduire le nombre de bénéficiaires.

On ne trouve, ni dans le texte de l’amendement ni dans son objet, aucune référence à une quelconque durée, ce qui vous laisse libre d’ajuster par la suite le nombre de trimestres exigés au gré des moyens financiers que vous entendrez débloquer.

Notre sous-amendement vise donc à apporter plus de transparence pour permettre, contre votre volonté, une large application de la mesure proposée.