Le sous-amendement n° 1188, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dernier alinéa de l'amendement n° 1182
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis conforme des organisations syndicales
La parole est à Mme Odette Terrade.