Intervention de Odette Terrade

L’amendement n° 1182 prévoit que les conditions d’application sont définies par décret en conseil d’État.

Le diable pouvant parfois se cacher dans les détails, surtout lorsque les responsables politiques cherchent plus à réduire les droits qu’à les accroître, nous entendons préciser que les organisations syndicales doivent être consultées et émettre un avis. Bien entendu, un avis conforme constituerait un gage de la volonté du Gouvernement de permettre à un maximum de parents, singulièrement de femmes, de pouvoir conserver un droit à la retraite sans décote à 65 ans.

Associer les organisations syndicales à l’élaboration d’une mesure qui concernera l’ensemble des salariés – je parle de l’article 6 – nous paraît d’autant plus important que vous avez méprisé les représentants des salariés lors de la préparation du projet loi, rejetant toutes les propositions qu’ils avaient formulées et les accusant, ensuite, de n’en avoir fait aucune.

Vous suivez une démarche similaire dans cet hémicycle. Pour tenter d’affaiblir le mouvement syndical, vous avez demandé la priorité sur les articles 5 et 6, demandé et obtenu de la commission des affaires sociales la réserve de nos amendements de financement jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi, ce qui vous permet d’affirmer que nous n’avons pas propositions !

Les organisations syndicales qui suivent attentivement nos débats ne s’y sont pas trompées. Hier soir, la CGT déclarait à propos de vos amendements : « Ces annonces ne sont certainement pas de nature à modifier le caractère injuste et inefficace de la loi sur les retraites, dénoncé par une majorité de salariés et toutes les organisations syndicales. » Et d’ajouter au sujet de la méthode que vous utilisez : «La CGT dénonce avec vigueur ce nouveau coup de force impulsé d’évidence par le Président de la République qui, par un vote anticipé, court-circuite les travaux du Sénat et espère désamorcer le processus de mobilisation qui s’amplifie dans la perspective de la journée de grèves et de manifestations du 12 octobre. Les salariés verront dans cette précipitation les signes d’un gouvernement inquiet et fébrile qui devrait dès maintenant accepter de réelles négociations avec les syndicats sur l’avenir des retraites. »

Pour toutes ces raisons, et parce que les représentants des salariés ne peuvent être écartés durablement des questions relatives au monde du travail, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter notre sous-amendement.