Intervention de Dominique Leclerc

La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à prévoir des mesures financières relatives à la CSG ou aux cotisations sociales et à leurs exonérations. De telles dispositions trouveront plus utilement leur place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou du projet de loi de finances. Les mesures relatives au financement de la réforme des retraites seront en effet inscrites dans ces deux textes, comme cela a déjà été indiqué.

La commission émet également un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à exonérer certaines catégories socioprofessionnelles de la disposition introduisant le relèvement de l’âge d’annulation de la décote. Comme cela a été dit lors de l’examen de l’article 5, la méthode retenue par le Gouvernement consistant à faire participer tout le monde à l’effort tout en prenant en compte les carrières longues et la pénibilité est la meilleure.

La commission est aussi défavorable à tous les amendements qui privent l’article 5 de son effet ou qui ralentissent celui-ci, car leur adoption ne ferait que compliquer le système de retraite.

J’en viens maintenant à la question essentielle qui nous préoccupe depuis que le présent projet de loi a été soumis au Sénat. Comment prendre en compte la situation des personnes, le plus souvent des femmes, qui ont arrêté de travailler pour éduquer leurs enfants ou pour assumer la charge d’un enfant handicapé, et qui n’ont pas tous les trimestres requis ?

Dès la semaine dernière, lors des travaux de la commission, j’avais déposé des amendements sur ce sujet. Mais estimant que la réflexion n’était pas totalement aboutie, j’avais préféré les retirer. Je salue tous ceux qui ont travaillé pour permettre de dégager une solution équilibrée, qu’il s’agisse de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que représentait Mme Panis, ou de tous les groupes politiques dont les membres ont déposé des amendements.

Vous le savez, mes chers collègues, le Gouvernement a présenté deux amendements visant à maintenir à 65 ans l’âge auquel les salariés peuvent bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, d’une part, pour les parents de trois enfants ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever ces derniers et, d’autre part, pour les parents ayant procédé de même pour assumer la charge d’un enfant handicapé.

La commission émet un avis favorable sur les deux amendements n° 1181 et 1182, qui prennent en compte les préoccupations du Sénat.