Intervention de Pierre Hérisson

Monsieur le ministre, vous avez précisé que, même s'il n'y a pas d'obligation d'assurance, tous les acteurs concernés souhaitent que le droit commun s'applique bien à un corps social aujourd'hui composé à plus de 90 % par des personnes de nationalité française. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour insister sur ce dernier point, car ce n'est pas toujours ainsi que les choses sont comprises sur le terrain.

Vous avez également rappelé que des problèmes de droits et de devoirs, au sens général du terme, et de respect de la légalité se posaient dans un certain nombre de domaines.

Néanmoins, j'ai bien compris que vous comptiez sur la commission consultative nationale que j'ai l'honneur de présider pour étudier ce dossier difficile, ainsi que bien d'autres sujets, notamment le stationnement, l'habitat, la fiscalité locale, les prestations sociales et familiales et la reconnaissance de certains métiers. Vaste discussion !

Il y a urgence à traiter un certain nombre de problèmes qui, si nous n'y prenons pas garde, prendront rapidement la forme d'un péril social.

J'ai bien noté dans vos propos que nous pourrions compter sur le soutien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour engager des discussions avec la Fédération bancaire française et avec les organismes représentant les compagnies d'assurances. Cela devrait nous aider à améliorer la situation.

Les gens du voyage qui veulent s'assurer ou trouver un crédit bancaire doivent actuellement s'adresser à une seule société, qui, je tiens à le dire, réside à Monaco !

Nous pouvons, me semble-t-il, faire mieux et essayer de trouver des solutions.

Certes, il n'y a pas d'obligation de partenariat. Mais, dès lors que les personnes concernées n'ont plus d'interlocuteur pour pouvoir négocier un contrat d'assurances ou un crédit bancaire, le problème est à traiter d'urgence.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.