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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 30 mai 2006 à 10h00
Questions orales — Participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association
Michel Mercier :Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la mise en oeuvre de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a rendu obligatoire le financement de la scolarité des enfants inscrits dans une école privée sous contrat située dans une commune dont ils ne sont pas résidents par leur commune de résidence.
