Intervention de Gérard Delfau

Monsieur le ministre, M. Marsin ayant eu un empêchement de dernière minute, il m'a demandé de vous poser sa question, ce que je fais bien volontiers.

Le projet de loi organique relatif au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est très attendu par les populations concernées. Or il n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

Lors des consultations du 7 décembre 2003, une très large majorité des électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin s'est prononcée en faveur d'une évolution statuaire, conformément aux dispositions de l'article 74 de la Constitution. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, le dispositif de cet article permet aux collectivités d'outre-mer concernées de disposer d'un cadre institutionnel adapté à leurs spécificités, et de bénéficier du principe de spécialité législative.

Ainsi, ce nouveau cadre devrait garantir la stabilité institutionnelle, gage d'un meilleur développement. Malheureusement, cette réforme tant attendue tarde à voir le jour.

Pourtant, lors de son audition par la commission des lois, le 16 novembre 2005, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, indiquait que le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au statut de Saint-Barthélemy et Saint-Martin avaient été transmis au Conseil d'État le 4 novembre 2005. Il avait alors estimé que ces textes devaient être examinés par le conseil des ministres avant la fin de l'année dernière, pour être ensuite transmis au Sénat dans les premiers mois de l'année 2006, en application du second alinéa de l'article 39 de la Constitution. C'est finalement le 17 mai que vous avez présenté ces projets de loi en conseil des ministres, mais toujours sans annoncer la date de discussion dans notre assemblée.

Or, et bien que ces projets de loi correspondent à un engagement personnel du Président de la République, la longueur de leur délai de mise en oeuvre et le report des discussions pourraient nous conduire à douter de leur urgence et de leur importance pour le Gouvernement. Cette urgence est pourtant réelle pour les populations visées et les élus que nous sommes.

Il m'apparaît donc essentiel, monsieur le ministre, que le Gouvernement dissipe rapidement l'inquiétude légitime des populations de ces territoires et de leurs représentants : inquiétude quant au calendrier d'une part, mais aussi quant aux conditions de l'engagement financier, indispensable corollaire des importants transferts de compétence envisagés par le projet de loi organique.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si ce projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat avant la fin de la session parlementaire, ainsi que l'espèrent les habitants de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.