Intervention de François Loos

Je me rallie à la démonstration de M. le rapporteur et j'émets un avis défavorable.

Je souligne que la jurisprudence de la Cour de cassation est respectée par ce texte. Certes, ce n'est pas à la loi de respecter une jurisprudence, c'est plutôt la loi qui permet de donner corps à une jurisprudence. Néanmoins, je tenais à signaler cette conformité.