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Intervention de François Loos
Réunion du 30 mai 2006 à 22h45
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs — Article 4
François Loos, ministre délégué :
Le Gouvernement partage les arguments développés par la commission. J'ajoute que nous ne pouvons pas élaborer une loi dans laquelle il serait précisé que chaque pays est responsable. Nous ne pouvons pas légiférer pour les autres États.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
