Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 mai 2006 à 22h45
Gestion durable des matières et des déchets radioactifs — Article 5, amendement 67
Guy Fischer, président :L'amendement n° 67, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions et manquements aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. ».
La parole est à Mme Dominique Voynet.
