Intervention de Guy Fischer

Monsieur le rapporteur, je souligne que l'amendement n°106 et l'amendement n° 16 sont incompatibles dans la mesure où ils n'ont aucun lien. L'amendement n° 106 prévoit de rendre public un rapport dont il n'est plus fait état dans la rédaction proposée par l'amendement n° 16 pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement. Cet amendement n° 106 ne peut donc être transformé en un sous-amendement à l'amendement n° 16. Dans ces conditions, maintenez-vous votre avis favorable ?