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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 2, amendement 12
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 12, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Ne permettent pas, dans une commune définie à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de respecter les obligations fixées par cet article. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
