Intervention de Michelle Demessine

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun l'aura compris, cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 2, en réaffirmant l'ordre des priorités, notamment en prenant en compte l'existence et le développement d'un parc locatif social.

La démarche contractuelle et décentralisée des plans locaux d'urbanisme, les PLU, doit clairement intégrer cette priorité. À défaut d'une telle inscription, nous nous trouverions confrontés à un risque de disparition de possibilités foncières et financières de réalisations de logements sociaux et nous ne pourrions pas apporter une réponse aux besoins de la population. Il est donc nécessaire de tout mettre en oeuvre afin que les objectifs définis nationalement en matière de logement soient pris en compte par les collectivités locales dans leurs documents d'urbanisme.

Actuellement, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, un SCOT, qui sont ainsi directement soumises aux documents nationaux d'urbanisme, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet. Toutefois, ce dernier peut demander à la commune d'apporter des modifications à son plan. Tel sera le cas si le préfet estime, par exemple, que le plan local d'urbanisme décidé par la commune est incompatible avec les règles énoncées par une directive d'aménagement du territoire applicable à la commune.

Ce contrôle de légalité exercé a priori par le préfet se révèle très efficace. Il serait intéressant de l'élargir, notamment aux obligations à la charge des communes en matière de logement social. Ainsi, le préfet pourrait demander que la commune modifie son plan local d'urbanisme si ce dernier ne lui permet pas de respecter le quota de 20 % de logements sociaux.

Notre amendement vise donc à donner au représentant de l'État le pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à l'adopter.