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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 2
Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, car il est inutile d'inscrire une seconde fois cette disposition dans le code de l'urbanisme.
