Intervention de Thierry Repentin

Comme on le dit de toutes parts, le travail ne permet plus à un nombre croissant de personnes d'obtenir un logement.

Combien de villes à fort pouvoir d'achat font venir des travailleurs pour leurs services, mais leur refusent le droit d'y vivre ? Combien de familles sont légitimement exaspérées devant les difficultés de leurs enfants à trouver un logement, en tant qu'étudiants ou pour créer un foyer ?

Le fait que l'accès au logement, faute d'être formulé et sécurisé, relève plus d'un exploit que d'un droit est destructeur du lien social.

En conséquence, il est primordial de favoriser l'émergence d'une part systématique de logements sociaux dans tout nouveau programme de logements.

Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif permettant aux communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur plan local d'urbanisme.

Il est inadmissible de faire entrer le logement social dans le champ des « servitudes », comme le prévoit l'article 2 du projet de loi en ajoutant un d) à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, qui traite précisément des servitudes.

Monsieur le ministre, de la servitude à la nuisance, il n'y a qu'un pas ! Tel ne peut pas être le message d'un projet de loi portant engagement national pour le logement !

Au contraire, l'État doit confirmer par la loi qu'il considère le logement comme une priorité nationale et que le logement pour tous doit être développé partout, et pas seulement dans les communes volontaires.

Ainsi, pour mieux garantir que l'objectif des 20 % de logements locatifs sociaux sera atteint et offrir les conditions d'accès à un logement abordable de qualité, nous proposons d'autoriser les communes à délimiter dans leur PLU les secteurs dans lesquels tout programme de logements devra comprendre un pourcentage défini de logements locatifs sociaux. Cette précision importante ne figure pas dans le projet de loi.

Pourtant, une telle mesure sera de nature à soutenir les maires en donnant un cadre légal à l'action de nombre d'entre eux, visant à négocier au coup par coup avec les promoteurs immobiliers cette part minimale de logements locatifs sociaux dans chaque nouvelle programmation de logements.

Enfin, le présent amendement vise à supprimer le droit de délaissement institué par l'article 2. Comme je l'ai déjà évoqué, non seulement l'assimilation des logements sociaux à une « servitude » est choquante du point de vue des principes, mais le droit de délaissement représente en plus un réel risque pour les politiques communales de construction de logements locatifs sociaux.

Si de tels projets peuvent donner lieu à indemnisation des riverains - et ce sera le cas, car un contentieux administratif ne tardera pas à apparaître -, nous allons droit vers une paralysie totale des exécutifs locaux et vers le blocage de toute politique locale de l'habitat.