Intervention de Jean Desessard

Cet amendement vise à imposer aux communes dotées d'un PLU de délimiter des secteurs dans lesquels un pourcentage minimum de tout programme de construction de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux.

En outre, cet amendement a pour objet d'obliger les communes soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains à consacrer au minimum 35 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de logements à du logement social.

Un tel pourcentage constitue un minimum pour engager le rattrapage dans les communes soumises à cet article. Et lorsque ces mêmes communes créent une zone d'aménagement concertée, la proportion doit être portée à 50 %.