Intervention de Jean-Pierre Caffet

Aujourd'hui, plus de 700 communes sont concernées par l'article 55 de la loi SRU, adoptée il y a cinq ans.

Or 472 communes n'ont pas atteint leurs objectifs triennaux - je parle de leurs objectifs pour la période 2002-2004 - et 158 communes n'ont pas construit de logements sociaux.

Selon nous, la loi doit être respectée. Il est donc nécessaire d'agir à la source et de fixer dans tout nouveau programme de logements une part minimale de logements locatifs sociaux abordables, c'est-à-dire hors prêt locatif social, ou PLS ; je parle bien évidemment des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, et des prêts locatifs à usage social, les PLUS.

Vous en conviendrez, un taux de 75 % de logements privés dans tout nouveau programme est bien suffisant dans des communes qui comptabilisent déjà plus de 80 % de logements privés dans l'ensemble de leur parc de résidences principales, et quelquefois bien plus.

Ainsi, le taux de logements privés atteint 95, 7 % au Raincy et 97, 2 % à Coubron en Seine Saint-Denis, pour ne citer que quelques exemples, en dehors du cas emblématique et révélateur de Neuilly-sur-Seine, largement évoqué tant dans cet hémicycle qu'à l'Assemblée nationale.

De notre point de vue, lorsque de telles communes créent une zone d'aménagement concertée et s'apprêtent donc à construire massivement, la part minimale de logements locatifs sociaux devrait être portée à 50 %.

C'est seulement ainsi que toutes les communes de France arboreront le visage de la mixité et que s'estompera peu à peu le douloureux clivage actuel entre ghettos de riches et villes populaires !