Intervention de Michelle Demessine

Si tant est qu'il conviendrait de donner aux élus locaux le moyen de disposer des outils d'une véritable politique de programmation urbaine, il importe de fixer les conditions d'un équilibre entre les orientations de cette programmation et les besoins réels de la population.

Il s'agit donc clairement de partir des besoins tels qu'ils ont été ciblés, notamment grâce au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD, et d'y apporter des réponses au travers des choix d'aménagement des collectivités locales.

Concrètement, sur les zones destinées à devenir l'assise des programmes de logements, la prise en compte des priorités du PDALPD doit être affirmée par la fixation d'un pourcentage de logements sociaux minimal permettant de répondre à la demande.

S'agissant des communes les plus en retard, il faut poser le principe de la réalisation d'au moins 50 % de logements sociaux dans tout projet de construction de logements neufs.

Enfin, notre amendement tend à offrir au préfet la possibilité de faire valoir l'ordre des priorités qui devrait découler naturellement d'une véritable loi portant engagement national pour le logement.

Cette proposition, je voudrais y insister, découle de l'interpellation même de nombreux acteurs du droit au logement, qu'il s'agisse de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS, des associations d'insertion par le logement ou encore de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, l'UNCCAS.

Cet amendement a donc pour objet de répondre aux préoccupations légitimes de ces acteurs essentiels de la vie sociale de notre pays et nous vous invitons à l'adopter.