Intervention de Michelle Demessine

Là encore, cet amendement a pour objet de prendre en compte la nécessité de construire des logements locatifs sociaux dans le cadre des politiques d'urbanisme des collectivités territoriales. Par conséquent, il tend à mieux définir l'ordre des priorités.

Qu'on le veuille ou non, les dispositions d'un PLU, au-delà de leur caractère très technique, traduisent d'abord et avant tout une vision politique, des conceptions de la vie sociale, des choix de société.

Si cet amendement est adopté, les logements sociaux seront, en quelque sorte, catégorisés, notamment selon les types de financement. Bien entendu, le niveau de loyer qui peut être pratiqué en sortie d'opération en découle.

À partir d'un mode de financement donné, avec un taux de TVA à 5, 5 % pour toute opération et un niveau de subvention différencié par référence au niveau des ressources et du loyer, on peut aboutir à une forme de segmentation des locataires.

La discussion a déjà montré quelles différences cela pouvait produire en termes de loyer maximal. Par exemple, le loyer d'un logement PLS équivaudrait au loyer d'un logement PLUS majoré de 50 %.

De fait, les collectivités locales engagées dans des programmes locaux pour l'habitat ont la possibilité de faire varier les constructions en fonction des différents paramètres. Certaines de ces villes, confrontées à l'exigence légale de construction de 20 % de logements sociaux, tirent parti de l'existence des PLS pour recourir plus largement que d'autres à ce type de logements.

Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que le segment de logement social qui progresse le plus vite depuis quatre ans est, comme par hasard, celui des PLS. En effet, le nombre des logements financés répondant à ce critère a plus que doublé depuis 2002, tandis que celui des PLAI et des PLUS stagne globalement.

Cette démarche est fort éloignée des principes de la solidarité urbaine, en ce sens qu'elle exclut la plupart des demandeurs de toute réelle possibilité de logement, les loyers PLS étant trop élevés pour une famille aux revenus modestes, même après déduction de l'aide personnalisée au logement, l'APL.

Dans une commune de la vallée de la Seine, un logement de 70 mètres carrés destiné à un jeune couple avec un enfant peut être loué 295 euros en PLAI et 499 euros s'il est assis sur un financement PLS.

Ce type de différences peut légitimer certains choix de la part d'élus locaux qui, en construisant du logement PLS, éviteraient ainsi d'avoir à loger des ménages en difficulté.

Il convient donc d'orienter l'effort le plus précisément possible en direction d'autres types de financement.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter cet amendement.