Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement, comme beaucoup d'autres que nous avons déposés sur le contenu futur des PLU, tend à instituer un dispositif réclamé par nombre d'acteurs du logement.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Le présent projet de loi complète l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme en y incluant la construction de logements sociaux au titre des « servitudes » pouvant être prises en compte dans le cadre d'un PLU.

Outre le fait qu'on peut s'interroger sur la notion de « servitudes » en la matière, il importe - c'est le sens de notre amendement - que ces règles ne soient a priori mises en oeuvre qu'à la condition que des logements sociaux soient construits et que certains objectifs soient respectés.

Et plutôt que de connoter négativement la nécessité sociale, à la fois nationale et déclinée localement, de construire des logements sociaux ou de répondre aux situations d'urgence posées par la crise du logement, il s'agit de la qualifier par référence explicite au PDALPD.

Pour mémoire, les articles 81 et 83 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dont nous faisons expressément état, portent sur les objectifs quantifiés d'hébergement d'urgence compris dans les dispositions programmatiques du texte.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement.