Intervention de Thierry Repentin

L'article 2 du projet de loi tend à ajouter un d) à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme afin que les conseils municipaux puissent délimiter les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme soit affecté à des catégories de logements locatifs qu'ils définissent « dans le respect des objectifs de mixité sociale ».

Une telle définition est trop imprécise pour garantir la réalisation dans chaque nouveau programme de logements locatifs abordables. En effet, nous ne partageons pas tous - les débats l'ont montré jusqu'à présent - la même conception du logement social. Cette nuit, certains ont même assimilé les logements d'ICADE à des logements sociaux !

Afin de prévenir tout nouveau contournement de leurs obligations légales par certains édiles réfractaires, la définition de la mixité sociale doit être précisée.

Les articles 81 et 83 de la loi de programmation pour la cohésion sociale donnent des objectifs précis de développement de l'habitat adapté qu'il paraît tout à fait opportun de rappeler à l'article 2 du projet de loi portant engagement national pour le logement, et ce dans un souci de mise en cohérence des différents textes législatifs présentés au cours des derniers mois par le Gouvernement !

Ainsi les nouveaux programmes de logements devraient-ils prendre en compte les objectifs de la loi de programmation pour la cohésion sociale concernant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les centres d'accueil des demandeurs d'asile et les maisons relais.

Par ailleurs, il est proposé que les objectifs quantifiés du PDALPD et du programme local de l'habitat complètent la définition de la mixité sociale utilisée à l'article 2 et permettant de réserver un pourcentage de chaque nouveau programme de logement au logement social et très social.

Rappelons que le PDALPD est un outil précis, dont tous les partenaires, collectivités et associations, reconnaissent l'intérêt et l'utilité. Malheureusement, il est souvent mal ou peu utilisé, ce qui réduit considérablement sa portée.

Sa reconnaissance à l'article 2 du projet de loi, aux côtés du programme local de l'habitat, comme boussole de la mixité sociale permettra de mieux exploiter ce levier d'action adapté en faveur du logement des personnes défavorisées.

Sa reconnaissance permettra également de confirmer que la mixité sociale passe par une diversification des catégories de logements sociaux : en 2005, la moitié de ceux qui ont été réalisés sont des PLS, c'est-à-dire des logements intermédiaires. Or, faire du logement pour tous, c'est aussi réaliser des PLAI et des PLUS.