Intervention de Jean Desessard

Cet amendement vise à affecter au logement locatif social, dans les communes où se manifestent d'importants besoins en logements, au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation. Un tel seuil dans chaque projet permettrait une mixité sociale.

Cet amendement vise à donner des indications bien plus précises et contraignantes que le projet de loi.