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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 2, amendement 460
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 460, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans toutes les communes, le conseil municipal délimitera des emplacements réservés pour réaliser des opérations de logements locatifs sociaux. Ces emplacements réservés devront permettre de combler au moins 50 % du déficit de logements sociaux constaté sur la commune pour atteindre le nombre de logements sociaux requis pour que la commune satisfasse aux obligations définies par l'article L. 302-5. Une délibération du conseil municipal présentera dans un délai d'un an à compter du vote de la loi n° du portant engagement national pour le logement, l'adresse des parcelles retenues et le pourcentage, d'au minimum 50 %, de logements sociaux de ces emplacements réservés. »
La parole est à M. Jean Desessard.
