Intervention de Jean-Pierre Caffet

Depuis le début de ce débat - et c'était déjà le cas en première lecture -, on nous dit presque systématiquement, en réponse à bon nombre des amendements que nous présentons, que, probablement par idéologie, nous voulons tout corseter et multiplier les contraintes. M. le rapporteur va même jusqu'à nous accuser de vouloir systématiquement manier la trique. Or, pour une fois, ce n'est pas le cas !

Cet amendement tend à offrir aux communes la possibilité de réserver, dans le PLU, des périmètres pour construire du logement locatif social. Ce n'est pas une contrainte.

Monsieur le rapporteur, je comprends bien vos propos. Par le biais de cet amendement, nous entendons légaliser plusieurs dispositions qu'ont déjà prises des communes. Or, il est incompréhensible que vous refusiez aux communes, de manière systématique, la possibilité d'introduire du logement locatif social dans ces périmètres.

A contrario, il serait possible qu'une commune interdise, sur ces périmètres, de faire du logement locatif social et impose du logement locatif uniquement privé.

Si l'on s'accorde à dire que la crise du logement en France est, en grande partie, une crise de la réalisation de logements locatifs sociaux, la réponse qui nous est faite est totalement incompréhensible !

Les communes qui ne voudront pas profiter de cette possibilité n'en profiteront pas ; mais laissez à celles qui le souhaitent cette faculté !

Par ailleurs, comme le disait M. Thierry Repentin au sujet du droit de délaissement, ce que vous proposez ne figure pas au bon article du code de l'urbanisme.

Très franchement, il est, encore une fois, incompréhensible que cette faculté soit assortie du droit de délaissement. Pour nous, cette servitude n'est pas exorbitante, il ne s'agit pas d'une contrainte plus forte que celle qui résulte des servitudes qu'un PLAI peut instituer : servitude de coefficient d'occupation de sol, servitude de zonage, servitude de protection du paysage, par exemple.

Les dispositions de l'article 2 ne vont pas assez loin et montrent les limites de votre engagement national pour le logement.