Intervention de Catherine Dumas

Je proposerai donc à la Haute Assemblée un amendement visant à créer, dans le code pénal, une infraction réprimant ces délits.

En définitive, monsieur le secrétaire d'État, le texte permet d’adapter efficacement notre arsenal de lutte contre les nouvelles formes de délinquance et de criminalité, en appuyant utilement la politique volontariste du Gouvernement et en répondant aux aspirations légitimes de nos concitoyens. Je lui apporterai donc tout mon soutien.