Intervention de Michelle Demessine

Comme je l'ai indiqué, à l'article 2 est soulevée la question de la confection des documents d'urbanisme des collectivités locales.

Si prévoir la révision triennale de ces documents peut présenter un intérêt relatif - trois ans, c'est la moitié d'un mandat municipal -, il peut aussi être important que le préfet dispose des moyens de mettre en conformité les plans locaux d'urbanisme avec les autres documents officiels adoptés en ces matières, notamment les plans locaux de l'habitat ou les schémas de cohérence territoriale.

Le paragraphe VIII du présent article, qui a été supprimé, doit donc être rétabli.

Nonobstant la règle des 20 % de logements sociaux, certaines communes imposent, dans leur PLU, une surface minimale pour toutes les nouvelles constructions, ce qui empêche la réalisation de programmes d'accession sociale à la propriété ou permet de motiver la non-création de logements sociaux.

Dans les faits, il faut donner aux PLU une teneur encore plus indicative. Sous certains aspects, en particulier, la construction de logements sociaux procède du dépassement du coefficient d'occupation des sols. En définitive, ce dépassement n'a donc de sens que s'il est lié à une volonté de construire des logements sociaux.

Par conséquent, il faut clairement donner la priorité à la construction de logements sociaux dans les plans locaux d'urbanisme.

Sous le bénéfice de ces remarques, nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.