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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 2, amendement 8
Dominique Perben, ministre :
L'amendement n° 8 présente des inconvénients considérables, puisque son adoption créerait une insécurité juridique et bloquerait tout effort de construction.
En ce qui concerne l'amendement n° 154, relatif aux pouvoirs d'intervention du préfet dans l'élaboration des documents d'urbanisme, je ferai la même observation que M. le rapporteur. En première lecture, le Sénat était parvenu à un équilibre assez satisfaisant, qu'il ne me semble pas nécessaire de modifier à l'occasion de la deuxième lecture.
Je suis donc défavorable aux deux amendements.
