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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 2, amendement 363
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Revet et J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron et Rozier et M. Seillier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII - Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs, à l¿intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration qui ne peut excéder 50 %.
La parole est à M. Charles Revet.
