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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 2, amendements 381 363 382
En ce qui concerne les possibilités de dérogation en matière de densité, il faut raison garder ! Les situations dérogatoires fragilisent finalement l'ensemble du processus d'élaboration des PLU. Je rappelle que les PLU confèrent des droits à la fois « positifs » et « négatifs » et que toute modification du COS « change la donne ».
Il faut être raisonnable, même si la construction de logements sociaux doit être facilitée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis des avis conformes à ceux de la commission.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 381 et 363 rectifié, qui lui paraissent déraisonnables. Il est également défavorable à l'amendement n° 382.
Il est, en revanche, favorable à l'amendement n° 383, qui lui paraît constituer le point d'équilibre entre la nécessité d'accélérer la construction de logements sociaux et celle de ne pas généraliser les risques inhérents à l'augmentation des COS.
Le Gouvernement est également favorable aux amendements identiques n° 55 et 384, ainsi qu'aux amendements identiques n° 56 et 349.
Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 386.
