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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 2, amendement 179
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa du 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative soient respectées et que le coût d'isolation soit à la charge exclusive du constructeur. »
La parole est à M. Christian Cambon.
