Intervention de Dominique Perben

Je le confirme effectivement, monsieur le rapporteur.

M'adressant maintenant à M. Revet, je voudrais lui dire - car j'imagine que telle est la motivation de son amendement - que si un problème d'application de la loi existante qui, je le rappelle, a été rédigée comme il le souhaitait, se pose, je suis bien évidemment à son entière disposition pour que le sujet soit examiné de façon très précise avec la direction de l'équipement de son département afin que l'on puisse sortir de ce blocage.