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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2
Dominique Perben, ministre :
La loi ITER a été votée définitivement hier. Sa promulgation devrait intervenir dans les quinze prochains jours, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, en ce qui concerne la révision simplifiée, il n'est pas nécessaire que les zones soient classées NA, puisque la disposition s'applique aussi aux zones NC.
Telles sont les deux réponses précises que je pouvais apporter en cet instant.
