Intervention de Jean Desessard

Cet amendement tend à mettre en place un système de partage équitable de la plus-value créée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale.

Le dispositif de cet amendement fixe la participation des propriétaires à 50 % de la différence existant entre la valeur vénale des terrains lors de leur aliénation et celle qui est établie dans l'année précédant la décision de leur classement en zone constructible.

Moralement, la taxe sur la plus-value, qui atteint d'ailleurs 80 % aux Pays-Bas, aurait pu être plus importante, car le propriétaire n'est en rien responsable de la valeur prise par son terrain devenu constructible.

Toutefois, en limitant à 50 % cette plus-value, nous ne découragerions pas les propriétaires de vendre leurs terrains, ce qui est notre objectif, car le partage s'effectue lors de la vente.