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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2, amendements 461 4
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 461 est retiré. Il sera déposé de nouveau sur l'article 4 septies.
L'amendement n° 462, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 1385 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à trente ans pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale qui ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré lorsqu'elles ont mis en oeuvre une démarche haute qualité environnementale d'économie d'énergie ayant comme objectif 50 Kwh/m²/an de chauffage, en utilisant les principes constructifs suivants : isolation par l'extérieur, ventilation par double flux, 1, 5 m² de chauffe eau solaire thermique par logement. »
La parole est à M. Jean Desessard.
