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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2, amendement 463
Dominique Perben, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, si nous approuvons les objectifs fixés dans cet amendement, les modalités pratiques sont beaucoup trop précises et elles sont liées à un état donné de la technologie. Ces dispositions risquent donc de se révéler très fragiles dans la durée.
Nous aurons l'occasion, me semble-t-il, d'évoquer de nouveau cette question quand nous débattrons de l'amendement n° 463 rectifié bis, qui devrait nous permettre de parvenir à une solution plus constructive.
