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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 avril 2006 à 9h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2, amendement 463
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 463 rectifié bis, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »
II. Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Jean Desessard.
