Intervention de Jean Desessard

Cet amendement vise à promouvoir les constructions qui respectent des normes environnementales exigeantes.

En effet, cet enjeu fondamental se trouve pour l'instant absent de ce projet de loi, l'amendement n° 462 n'ayant pas été adopté. Or, les habitations qui respectent certaines normes de construction permettent des économies d'énergie très importantes.

Mes chers collègues, je vous rappelle le diagnostic que posait Michèle Pappalardo, présidente de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, lors des deuxièmes rencontres parlementaires pour la maîtrise de l'énergie : « La consommation d'énergie des logements et du secteur tertiaire représente 43 % de la consommation d'énergie finale en France, dont les deux tiers concernent les bâtiments d'habitation. Le chauffage représente globalement les deux tiers de ces consommations d'énergie et la majeure partie des émissions de CO2. [...] Malgré les efforts réalisés en termes d'efficacité énergétique, le bâtiment consomme davantage d'énergie qu'il y a une trentaine d'années ».

L'objectif de relance de la construction de logements visé par le Gouvernement offre une occasion historique de renouveler le parc social en respectant des normes environnementales. Certes, ces exigences représentent un investissement financier, mais celui-ci peut, à terme, se trouver remboursé par les économies d'énergie réalisées.

Si la nouvelle norme RT 2005 constitue une réelle avancée, il convient d'encourager les démarches plus volontaristes, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de trente ans.

L'article 1384 A, paragraphe 1 bis, du code général des impôts prévoit actuellement une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de vingt ans pour les constructions qui remplissent un ensemble de critères environnementaux.

Je le cite : « La durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants :

« a. modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;

« b. modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;

« c. performance énergétique et acoustique ;

« d. utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;

« e. maîtrise des fluides. »

Avec cet amendement, nous prenons en compte l'exonération de vingt-cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient déjà toutes les constructions réalisées dans le cadre du plan de cohésion sociale. La durée d'exonération serait donc portée à trente ans pour les constructions réalisées dans ce cadre qui respectent des normes environnementales exigeantes, y compris lorsque le critère de performance énergétique répond à une exigence de haute performance énergétique.