Intervention de Dominique Perben

Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.

Pour l'information du Sénat, je rappelle que pour prétendre à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions doivent satisfaire à quatre des cinq critères de la qualité environnementale, qui sont - il n'est pas inintéressant de les citer - l'assistance technique du maître d'ouvrage, la gestion des déchets de chantier, la performance énergétique ou acoustique, l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables et la maîtrise des fluides.

Avec ces critères, nous allons dans le bon sens. En particulier, ils peuvent permettre de définir le niveau des charges des logements concernés, en réduisant celles-ci.

Compte tenu des interrogations qui entourent la constitutionnalité de cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.